TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, complétée d'une pièce le 2 février 2023, M. A B, représenté par Me Hugon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;     
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 813 euros toutes taxes comprises en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision le prive de la possibilité de terminer son apprentissage et de poursuivre ses études, ainsi que de tout revenu ; elle le prive également de la possibilité de voir sa demande de séjour au titre de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile examinée avant son dix-huitième anniversaire ; la condition d'urgence est donc remplie ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, ainsi que le révèle ses termes puisqu'elle indique qu'il a produit un jugement supplétif, ce qui est inexact, et lui fait dans le même temps reproche du défaut de légalisation de celui-ci alors que l'accord franco-burkinabais du 24 avril 1961 n'exige pas cette légalisation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration puisqu'aucun délai ne lui a été laissé pour compléter son dossier ; 
 - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a fourni les éléments relatifs à son état civil et à sa nationalité et a expliqué qu'il lui était impossible de produire un jugement supplétif ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.    
 La préfète de la Gironde, à laquelle la requête a été régulièrement communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu la décision contestée et les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 2300419 par laquelle le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté contesté.  
 Vu :  
 - l'accord franco-burkinabais du 24 avril 1961 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2023 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Pouget, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Hugon, représentant M. B, qui reprend ses écritures en les développant, ajoutant que l'analyse des documents d'identité doit se faire dans le cadre de l'instruction de la demande, après enregistrement, et ne peut dès lors donner lieu à un refus d'enregistrement sauf à commettre une erreur de droit.    
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant burkinabé, est entré en France en septembre 2018 à l'âge déclaré de quinze ans. Il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde par une ordonnance du juge du tribunal des enfants de C du 29 octobre 2018, et maintenu en placement par un jugement du 23 mai 2019. M. B a déposé le 7 octobre 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 23 décembre 2022, la préfète de la Gironde a déclaré sa demande irrecevable et refusé son enregistrement. M B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision et d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.   
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. D'une part, la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement, le cas échéant au terme d'un bilan des intérêts privés et publics en présence et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 5. En l'espèce, le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B place celui-ci en situation irrégulière sans possibilité ultérieure d'obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de son âge et de la condition requise par ce texte à cet égard. Il fait en outre obstacle à ce qu'il poursuive son apprentissage, le prive de revenus, et l'expose au risque d'une mesure d'éloignement. Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1 () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". L'article R. 431-11 impose par ailleurs la production de pièces justificatives dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par l'annexe 10 du code. Celle-ci prescrit notamment, s'agissant du titre de séjour régi par l'article L. 423-22 de ce code : " 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire d'une carte de séjour) une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif) ().   
 7. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En revanche, le refus d'enregistrer une telle demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir que si le requérant apporte la preuve du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 8. Pour déclarer irrecevable la demande de titre de séjour présentée par M. B le 7 octobre 2021 et refuser par suite de l'enregistrer, la préfète de la Gironde lui a opposé la circonstance que les documents d'état civil qu'il a produits à l'appui de cette demande ont donné lieu à un avis défavorable émis le 19 octobre 2021 par le service spécialisé en analyse documentaire de la direction zonale de la police aux frontière, au motif que l'acte de naissance et le jugement supplétif n'ont pas été légalisés par les autorités burkinabées en France. 
 9. Toutefois, s'il appartient à l'autorité préfectorale de procéder à toutes vérifications qu'elle estime utiles auprès des services compétents pour contrôler que les actes d'état civil et documents d'identité produits à l'appui d'une demande de titre de séjour ne sont pas irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité, cette procédure de vérification doit être menée dans le cadre et au cours de l'instruction de la demande d'admission au séjour, et cette autorité ne peut légalement fonder un refus d'enregistrer la demande d'admission au séjour au seul motif que les documents produits ont fait l'objet d'un avis défavorable des services de police spécialisés en fraude documentaire. En outre, il résulte de l'instruction que M. B avait produit à l'appui de sa demande un passeport, un extrait d'acte de naissance, une copie intégrale d'acte de naissance, un extrait du registre des actes de l'état civil et un certificat de nationalité. Il n'a en revanche pas produit de jugement supplétif, contrairement à ce qu'indique à tort la décision litigieuse, mais il a fourni à l'administration, lorsque celle-ci lui a demandé de compléter don dossier en produisant un jugement supplétif, des éléments de nature à attester de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de produire ce document dans les circonstances particulières de l'espèce, alors que celui-ci n'est exigé que " le cas échéant ". Au surplus, la décision litigieuse se fonde un défaut de légalisation du jugement supplétif et de l'acte de naissance alors que l'article 21 de l'accord franco-burkinabais du 24 avril 1961 dispense ces actes de légalisation. Enfin, la demande de titre de séjour présentée par M. B n'apparaît pas abusive ou dilatoire.  
 10. Dans ces conditions, les moyens tirés par le equérant de ce que la préfète de la Gironde ne s'est pas livrée à un examen sérieux de sa situation, a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander que l'exécution de la décision de la préfète de la Gironde du 23 décembre 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile soit suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 12. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique que le préfet de la Gironde convoque M. B afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et lui délivre à cette occasion le récépissé de dépôt de demande de titre correspondant. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M. B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son conseil peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Hugon, avocate de M. B, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
                                       DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de convoquer M. B afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé de dépôt de demande de titre correspondant dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Hugon, avocate de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de sa part à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Hugon. 
 Fait à C le 2 février 2023. 
 Le juge des référés,La greffière 
     L. POUGET             H. MALO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                                      La greffière 
 N o 2300420