TA67 · 4ème Chambre — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A demande d'être déchargé de l'obligation de payer la somme de 200 euros mise à sa charge par la commune de Forbach par un titre exécutoire du 25 novembre 2022. 
 Il soutient qu'il n'a pas déposé de déchets en-dehors de l'enceinte des conteneurs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Forbach a émis à l'encontre de M. A un titre exécutoire portant sur une somme de 200 euros correspondant au remboursement d'enlèvements de déchets sur la voie publique. M. A doit être regardé comme demandant d'annuler ce titre. 
 2. Il est reproché à M. A d'avoir abandonné des déchets sur la voie publique, en déposant à proximité de conteneurs un sachet orange. M. A ne conteste pas être l'auteur de ce dépôt, mais soutient qu'il n'a pas déposé ce sachet sur la voie publique elle-même, en prenant soin de déposer ce sachet sur l'espace surélevé situé entre les deux conteneurs, de sorte que ce sachet se trouvait dans l'emprise du point d'apport.  
 3. Toutefois, il résulte des articles 11.2 et 11.4 du titre 3 " apport volontaire " du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés de la communauté d'agglomération Forbach Porte de France, que les déchets collectés en point d'apport volontaire le sont à l'aide de conteneurs, ce dont il doit être déduit que les usagers sont tenus de déposer ces déchets dans ces conteneurs, et non à côté. Par ailleurs, il résulte de l'article 5.1.B du titre 2 " collecte au porte à porte " du même règlement que l'utilisation des sachets oranges est réservée à la collecte des déchets ménagers recyclables, lesquels n'ont dès lors pas vocation à être déposés dans les points d'apport volontaire. 
 4. Dans ces conditions, le dépôt de déchets en litige est irrégulier et M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du titre exécutoire du 25 novembre 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2300027