TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 9 février 2023, M. G A C, représenté par Me Guigui, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours, de mettre fin au signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas d'une délégation ; 
 - l'arrêté querellé est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est fondée sur une décision illégale ; 
 -  
 - l'arrêté querellé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an constitue une mesure disproportionnée qui porte atteinte à la vie privée du requérant. 
 La requête a été communiquée le 2 mars 2023 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, en application des articles L.614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2023, le rapport de 
 M. Taormina, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 8 novembre 1973 à Sousse (Tunisie), a fait l'objet d'un arrêté en date du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A C demande d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours, de mettre fin au signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS). 
 1.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de 
 M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en date du 20 janvier 2023, a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme E F, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par un arrêté n° 2022-731 du 14 décembre 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 290-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme F a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant refus de délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de renvoi ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. L'arrêté du 20 janvier 2023 vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour obliger le requérant à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, mais seulement en tant que de besoin, a suffisamment motivé sa décision en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être 
 1.  
 économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A C, ressortissant tunisien, titulaire d'un passeport valable jusqu'en 2027, fait valoir que depuis 2018 il faisait des allers-retours réguliers sur le territoire français sous couvert de visas pour de courtes durées qu'il faisait renouveler à chaque retour. En mars 2020 le requérant est entré régulièrement sur le territoire français, et s'y est maintenu après l'expiration de son visa, dans un premier temps, régulièrement lorsqu'il a demandé la prolongation de son visa à la date du 27 mai 2020 dans le cadre de la crise du coronavirus, ladite prolongation lui a été accordée jusqu'au 7 septembre 2020, dans un deuxième temps, et à partir de cette date M. A C s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans qu'il ne sollicite la régularisation administrative de son séjour. Le 17 janvier 2023, le requérant s'est rapproché de son conseil Me Guigui pour procéder à une demande de régularisation administrative en qualité de conjoint d'étranger malade. Le requérant déclare être marié avec Mme B D, en Tunisie depuis 2014, et qu'elle est installée en France depuis de longues années, et qu'elle a récemment reçu son premier titre de séjour en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 17 novembre 2023. Le requérant soutient qu'il est installé avec sa femme à l'adresse 1 rue du Saut-06130 à Grasse depuis janvier 2022 et que le couple a donné naissance le 9 mars 2023 à un enfant. Il ressort des éléments versés au débat et qui témoignent incontestablement des déclarations de M. A C, qu'il est installé avec son épouse à l'adresse précitée depuis janvier 2022. 
 9. Si le requérant soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, au regard des éléments sus-indiqués et des pièces qu'il produit, il ne peut être regardé comme établissant des liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables, ni s'étant intégré à la société française, notamment par le travail. Dès lors, au regard des conditions de séjour du requérant en France, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, et qu'il aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Si de son mariage récent avec une compatriote, est né un enfant en 2023, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale parte s'installer dans le pays dont ses membres partagent la même nationalité. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un 
 1.  
 étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 13. La décision attaquée, motivée par le fait que M. A C n'est titulaire d'aucun titre de séjour et n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation, trouve ainsi son fondement légal dans les dispositions du 1° de l'article L.611- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et, l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer les dispositions du 2° de l'article L. 611-1. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite et par suite, le moyen tiré de cette illégalité, à le supposer invoqué, doit, par suite, être écarté. 
 14. En sixième lieu, et d'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que 
 M. A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 15. En septième lieu, d'autre part, aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;/ 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;/ 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour;/ 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;/ 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;/ 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de 
 1.  
 séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L.142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5 ". 
 16. Si M. A C établit disposer d'un passeport et être entré régulièrement sur le territoire français et s'il fait valoir disposer depuis janvier 2022 d'une résidence effective et permanente, le préfet des Alpes-Maritimes s'est, en tout état de cause, également fondé sur la circonstance qu'il n'établissait pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Or, ainsi qu'il a été dit au point 8, il est constant que le requérant n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 2° de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ce motif l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ". 
 18. En application des dispositions précitées, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il doit assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas ou des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance 
 1.  
 qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement, et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 19. Il est constant que pour motiver l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet des Alpes-Maritimes s'est borné à relever que M. A C s'est maintenu irrégulièrement en France pendant une durée de moins de trois années et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, et ne justifie pas de l'ancienneté de ses liens avec la France. Dès lors, compte tenu de l'insuffisance de cette motivation au regard des dispositions précitées, M. A C est fondé à soutenir que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement d'annulation implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toute mesure de nature à mettre fin au signalement de M. A C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais engagés par le requérant et non compris dans les dépens : 
 21. Par le présent jugement, le tribunal ne faisant que très partiellement droit aux conclusions à fin d'annulation, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, au titre des frais engagés par M. A C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 janvier 2023 pris par le préfet des Alpes-Maritimes à l'encontre de M. A C est annulé en tant qu'il comporte une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement de M. G A C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS), dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G A C, à Me Guigui et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République de Grasse et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné signé 
 G. Taormina 
 La greffière, signé 
 V. Labeau 
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,