TA80 · 3ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. C A B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé de sa remise aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui a produit des pièces enregistrées le 30 mars 2023, mais n'a pas présenté d'observation. 
 Par ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2023 à 12 heures. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, ressortissant marocain né le 8 juillet 1990, déclare être entré sur le territoire français le 22 août 2021. Le 3 novembre 2022, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 janvier 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a décidé de sa remise aux autorités espagnoles.  
 Sur les conclusions présentées par M. A B : 
 2. En premier lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à M. A B vise les dispositions internationales, légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde, et notamment l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise en outre que l'épouse de l'intéressé n'établit pas exercer une activité professionnelle et que le couple ne dispose pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Par ailleurs, la décision de remettre M. A B aux autorités espagnoles vise l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que l'intéressé n'établit pas être entré et séjourner régulièrement en France et indique enfin que M. A B n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Espagne. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article  
 L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ". 
 4. Si l'épouse de M. A B a suivi en septembre et octobre 2022 une formation rémunérée et déclare n'avoir pas été en mesure de travailler temporairement suite à son accouchement le 29 novembre 2022, il n'est pas établi que cette dernière ou le requérant aient  exercé une activité professionnelle depuis leur arrivée en France le 22 août 2021, ni que le couple dispose de ressources suffisantes afin que leur famille comptant deux enfants à charge ne devienne pas une charge pour le système d'assistance sociale, alors qu'il est constant que l'intéressé n'a pas de ressources et que son épouse n'a déclaré qu'une somme de 831, 13 euros au titre de la gratification de la formation ci-dessus évoquée. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées de l'article  
 L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si M. A B réside avec son épouse et ses deux enfants en France où s'est également établie sa sœur, il déclare être entré sur le territoire français le 22 août 2021 et n'établit pas que le reste de sa famille soit en situation régulière. Par ailleurs, il n'établit pas avoir d'activité professionnelle en France et y disposer d'attache. Enfin, l'intéressé n'établit pas être dépourvu de toute attache en Espagne où sa cellule familiale pourra se reconstituer. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé en prenant l'arrêté attaqué et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. A B. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 8.  Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat () choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire () ". 
 9. La requête de M. A B repose sur les mêmes faits que la requête n° 2300432, présentée par Mme A D, son épouse, et comporte des prétentions similaires. Comme son épouse, M. A B bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et est assisté par  
 Me Tourbier. Par suite, il y a lieu, dans la présente affaire, de réduire de 30 % la part contributive versée par l'Etat à Me Tourbier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La part contributive versée par l'Etat à Me Tourbier au titre de l'aide juridictionnelle est réduite de 30 %. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Tourbier et au préfet de la Somme. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 230042