TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cher lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 955,08 euros au titre de la période de juin 2022 à septembre 2022.  
 Elle soutient que : 
 - elle a déclaré la fin de son contrat de travail et son nouvel emploi dans le délai de quinze jours mais sa déclaration n'a pas été traitée dans un délai utile ; elle a perçu trois mois d'aide personnelle au logement ; 
 - elle perçoit une allocation chômage de 1 056 euros ; des remboursements ont été effectués alors que le tribunal avait été saisi ; elle est de bonne foi. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, la caisse d'allocations familiales du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Mme B, qui confirme ses conclusions et moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 17 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Cher a informé Mme B d'un indu d'aide personnelle au logement de 955,08 euros au titre de la période de juin à septembre 2022, fondé sur la reprise d'une activité salariée. Par la décision litigieuse du 12 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Cher a accordé la remise gracieuse de cet indu à hauteur de la somme de 716,31 euros. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé à l'aide personnelle au logement ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 4. La bonne foi de la requérante n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales et il ne résulte pas de l'instruction que Mme B avait manifestement la volonté de dissimuler une reprise d'activité. La requérante soutient qu'elle ne perçoit en janvier 2023, en tant que personne isolée avec un enfant à charge, qu'un montant de 1 056 euros d'allocation chômage et de 137 euros d'allocation de soutien familial recouvrable. Sa situation financière est précaire au sens des dispositions précitées. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'en prononçant la remise gracieuse de l'indu à hauteur de 75 % de son montant initial, la caisse d'allocations familiales a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Il suit de là que la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La greffière,  
 Céline BOISGARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.