TA33 · JU-6 semaines — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Lassort, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile l'autorisant à séjourner sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de le mettre, dans l'attente en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ni que les personnes compétentes pour signer aient été absentes ou empêchées ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la législation française méconnaît le droit au maintien sur le territoire ainsi que le droit au recours effectif dès lors qu'elle ne prévoit pas la possibilité de demander la suspension d'une décision d'obligation de quitter le territoire français devenue définitive à l'occasion d'une décision prononçant une interdiction de quitter le territoire alors qu'un recours a été formé devant la cour nationale du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au principe et à la durée de l'interdiction de retour prononcée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens tirés de la légalité externe de la décision ne sont pas fondés ; 
 - les moyens dirigés contre l'arrêté du 10 février 2022 obligeant M. A à quitter le territoire français sont irrecevables ; 
 - le moyen tiré de la violation du droit au maintien et du droit au recours effectif n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - et les observations de Me Debril substituant Me Lassort, représentant M. A ; 
 - le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc, né le 16 juin 1993 à Taliscay (Turquie), déclare être entré en France le 2 juillet 2019. L'intéressé a sollicité, le 16 août 2019, le bénéfice de l'asile, lequel lui a été refusé par décision du 26 février 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 24 août 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sa demande réexamen a été rejetée par décision du 21 décembre 2021 de l'OFPRA puis du 2 septembre 2022 de la CNDA. Par arrêté du 10 février 2022, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A a sollicité le 26 octobre 2022, un deuxième réexamen de sa demande, qui a été jugé irrecevable par décision du 16 novembre 2022 de l'OFPRA. Le 29 décembre 2022, l'intéressé a formé un recours devant la CNDA. Par un arrêté du 9 janvier 2023, la préfète de la Gironde a prononcé une interdiction de retour de deux ans à son encontre.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que la préfète de la Gironde a, par un arrêté du 5 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2022-196 du même jour, donné délégation à Mme C N'Guyen, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique, dans la limite de ses attributions et sans la limiter par des conditions d'absence ou d'empêchement, " toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en application des livres IV, V, VI et VII du ceseda " au nombre desquelles figurent les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la décision litigieuse, que la préfète de la Gironde a fondé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans faite à M. A et prise au visa de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les motifs que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire après l'expiration du délai de départ volontaire accordé  et qu'il ne justifiait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. La circonstance que l'arrêté litigieux ne mentionne pas le recours formé par M. A auprès de la CNDA au titre de sa deuxième demande de réexamen est sans incidence sur la motivation de la décision dès lors que la préfète rappelle l'ensemble des dispositions applicables et les décisions juridictionnelles de nature à justifier l'expiration du délai de son droit au séjour. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui permettent au requérant d'en comprendre le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. A. 
 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Il résulte de ces dispositions que, si l'interdiction de retour est opposable à l'intéressé dès son édiction, sa durée court à partir de l'exécution de quitter le territoire qu'elle assorti. 
 9. A la suite du rejet pour irrecevabilité de la première demande de réexamen de M. A par l'OFPRA, le 21 décembre 2021, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours par un arrêté du 10 février 2022, lequel n'a pas été contesté. Le requérant soutient que la législation française, qui ne prévoit pas la possibilité de demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français devenue définitive en cas d'arrêté portant interdiction de retour et non renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile méconnaît le droit de l'Union Européenne. Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le droit interne prévoit la possibilité de solliciter la suspension de la mesure d'éloignement en cas de réexamen d'une demande d'asile, alors même que le préfet peut, dans le cadre de la procédure accélérée, prononcer une telle mesure avant que la CNDA ne rende sa décision. Il résulte également des dispositions de l'article         L. 612-7 que l'interdiction de retour sur le territoire français est une décision limitée dans le temps et accessoire à l'obligation de quitter le territoire, dont le délai ne commence à courir qu'à compter de l'exécution de celle-ci. Cette décision n'a donc ni pour effet ni pour objet d'éloigner le territoire français, ce champ étant réservé à l'obligation de quitter le territoire elle-même. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir de la méconnaissance de la directive 2013/32/UE par la législation française en ce qu'elle ne prévoirait pas de mesures effectives de suspension des mesures d'éloignement prises alors qu'un recours en appel a été formé contre le refus d'une demande d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que suite au maintien irrégulier de M. A à l'expiration du délai qui lui était imparti pour quitter le territoire français, la préfète de la Gironde a fait application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour de deux ans. M. A se prévaut de circonstances humanitaires particulières à l'encontre de cette décision. Toutefois, la seule circonstance qu'un ordre de recherche ait été émis à son encontre par la juridiction turque, en vue de le faire comparaître pour les propos qu'il aurait tenu sur les réseaux sociaux contre le président de son pays, n'est pas de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. M. A se prévaut également de ce que la durée choisie par la préfète, qui correspond au maximum légal, est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. S'il est constant que M. A ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne justifie pas de liens particuliers avec la France et qu'il a méconnu la mesure d'éloignement qui lui avait été opposée par arrêtée du 10 février 2022. Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation du requérant. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions liées aux frais d'instance. 
 13. En tout état de cause, les conclusions à fin d'injonction de M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lassort et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. D        
 La greffière, 
 S. CASTAIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,