TA25 · 1ère chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation, enregistrée par la préfecture de la Haute-Saône le 13 mars 2023 et transmise au tribunal le 14 mars 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler les opérations électorales que se sont déroulées le 12 mars 2023 en vue de l'élection de trois conseillers municipaux de la commune de Villars-le-Pautel. 
 Elle soutient que l'un des deux bulletins déclarés nuls aurait dû être comptabilisé puisqu'il comporte le nom de trois candidats déclarés de façon parfaitement lisible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, Mme H E doit être regardée comme concluant au rejet de la protestation. 
 Elle soutient que le grief soulevé par Mme C n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, M. B L doit être regardé comme concluant au rejet de la protestation. 
 Il soutient que le grief soulevé par Mme C n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Trottier, président, 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme E et de M. L.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Villars le Pautel a organisé des élections municipales partielles les dimanches 5 et 12 mars 2023 pour pourvoir six postes vacants au sein du conseil municipal. A l'issu du premier tour, trois sièges ont été pourvus et un second tour a été organisé pour pourvoir les trois sièges restants. A l'issu du second tour ont été élus M. M avec 49 voix, M. J avec 47 voix et M. L, ce dernier étant le plus âgé parmi les trois candidats ayant obtenu 46 voix. Mme C, candidate aux élections ayant également obtenu 46 voix au second tour, demande au tribunal l'annulation de ces opérations électorales. 
 2. Aux termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. ". 
 3. Il ressort du procès-verbal du second tour des élections municipales partielles de la commune de Villars le Pautel que deux bulletins de vote n'ont pas été pris en compte lors du dépouillement, le premier en raison de " mentions injurieuses pour les candidats " et le second pour avoir été " trouvé dans une enveloppe non réglementaire ". 
 4. Si Mme C soutient que l'un des bulletins nuls doit être pris en compte car comportant les noms lisibles de trois des candidats, il apparaît que ce n'est pas pour cette raison que le bulletin a été déclaré nul mais du fait de son insertion dans une enveloppe non réglementaire. Or, il n'est pas établi, ni même allégué par la protestataire que ce bulletin ait été inséré dans une enveloppe réglementaire. Ce grief ne peut dès lors qu'être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la protestation présentée par Mme C doit être rejetée. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La protestation de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Mme H E,  M. B L,  M. C J,  M. F M, M. G I, M. K D et au préfet de la Haute-Saône. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Villars-le-Pautel. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - Mme Guitard, première conseillère, 
 - Mme Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2023. 
     
     
 Le président-rapporteur, 
 T. TrottierL'assesseure la plus ancienne,  
 F. Guitard 
 La greffière, 
 E. Cartier              
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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