TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023 et des pièces enregistrées le 25 janvier 2023, le Syndicat Force ouvrière des personnels du Centre départemental enfants et familles C, représenté par la SELARL Grimaldi-Molina et associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la directrice générale du Centre départemental enfants et familles C a annulé les élections au comité social d'établissement du 8 décembre 2022 et de la décision du 4 janvier 2023 par laquelle elle a décidé l'organisation d'un nouveau scrutin ; 
 2°) d'enjoindre au Centre départemental enfants et familles C de réunir le comité social d'établissement élu le 8 décembre 2022 dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du Centre départemental enfants et familles C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le syndicat requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'annulation des élections prive les personnels de l'établissement de toute représentation au sein du comité social et que l'ensemble des décisions prises par le nouveau comité social seront irrégulières ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, dès lors que la décision du 16 décembre 2022 est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'erreur de droit faute pour la directrice générale d'avoir statué dans un délai de quarante-huit heures et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'altération de la sincérité du scrutin dès lors que les quarante-neuf enveloppes dont la non-prise en compte a été regardée comme une irrégularité sont parvenues tardivement et que les huit enveloppes dont la prise en compte a été regardée comme une irrégularité ont été acheminées dans des conditions sécurisées.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 23 janvier 2023 et le 27 janvier 2023, et des pièces enregistrées le 24 janvier 2023, le Centre départemental enfants et familles C, représenté par Me Clement, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat requérant de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'établissement public soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors notamment que l'ensemble des décisions prises par le comité social initialement élu seront irrégulières, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 30 janvier 2023, les parties ont été informées que le juge des référés est susceptible de fonder sa décision sur l'irrecevabilité de la requête dirigée contre des actes non détachables de l'ensemble des opérations électorales. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Le Garzic, président, M. Marchand, premier conseiller et Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 janvier 2023 en présence de Mme Chaal, greffière : 
 - le rapport de M. Le Garzic, qui précise que le juge des référés est susceptible de fonder sa décision sur l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle ne serait dirigée que contre des actes non détachables de l'ensemble des opérations électorales et ne pouvant être contestés qu'à l'issue du second scrutin ; 
 - les observations de la SELARL Grimaldi-Molina et associés, avocate du syndicat requérant, qui indique en ce qui concerne la recevabilité que les décisions sont détachables du second scrutin et que même en cas de résultats identiques à l'issue de celui-ci l'annulation lui aura fait grief, en ce qui concerne l'urgence que le retard d'installation du comité social le prive de la possibilité d'exercice de ses missions au détriment du personnel représenté et que le comité social à élire statuera irrégulièrement, en ce qui concerne la légalité que l'absence de respect du délai de quarante-huit heures a permis à l'établissement public de découvrir l'irrégularité supposée et que la sincérité du scrutin n'a pas été altérée par la prise en compte de huit bulletins dont les enveloppes avaient été sécurisées ni par la non-prise en compte de bulletins dont les enveloppes sont arrivées tardivement et alors que les électeurs n'avaient pas été privés de la possibilité de voter utilement et relève enfin que l'annulation des autres opérations électorales tenues le même jour n'a été ni sollicitée ni prononcée ; 
 - les observations de Me Clement, avocat du Centre départemental enfants et familles C, qui s'en remet à la sagesse du juge des référés en ce qui concerne la recevabilité, indique en ce qui concerne l'urgence que le retard d'installation du comité social sera sans incidence sur le respect des règles concernant la fréquence de ses réunions comme sur l'exercice de ses missions en l'absence d'urgence signalée et en ce qui concerne la légalité que le délai, franc, pour statuer sur le recours administratif a respecté le Guide pratique des élections professionnelles édité par le ministère des solidarités et de la santé et que la sincérité du scrutin a été altérée par la prise en compte de huit enveloppes prises en charge devant le représentant du syndicat requérant mais non son adversaire et par la non-prise en compte de quarante-neuf enveloppes arrivées tardivement du seul fait des délais d'acheminement et souligne enfin que l'injonction sollicitée ne découle pas directement de l'annulation demandée ; 
 - et les observations du représentant du Syndicat Confédération générale du travail des personnels du Centre départemental enfants et familles C, qui indique que le vote par correspondance est la seule solution pour de nombreux agents, dont les missions ne s'exercent pas sur le site aux horaires de service le jour du scrutin. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300428, par laquelle le syndicat requérant demande l'annulation des décisions attaquées, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique, 
 - le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un procès-verbal du 8 décembre 2022, le bureau de vote des élections des représentants du personnel au comité social d'établissement du Centre départemental enfants et familles C a proclamé les résultats des opérations électorales tenues le même jour, et indiqué que la liste FO avait, avec cent huit suffrages, obtenu sept élus et que la liste CGT avait, avec cinquante-six suffrages, obtenu trois élus. Saisie d'un recours présenté le 13 décembre 2022 sur le fondement de l'article 34 du décret susvisé du 3 décembre 2021 par le secrétaire général du syndicat CGT de ses personnels, la directrice générale de l'établissement public a cependant annulé ce scrutin par décision du 16 décembre 2022 et convoqué de nouvelles élections au 9 février 2023 par décision du 4 janvier 2023. Le Syndicat Force ouvrière des personnels du Centre départemental enfants et familles C demande la suspension de l'exécution de ces deux décisions. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 16 décembre 2022 : 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à sa légalité : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 17 du décret du 3 décembre 2021 : " La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux d'établissement est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé. Cette date est rendue publique au moins six mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés ". Par arrêté interministériel du 9 mars 2022, la date de ces élections a été fixée au 8 décembre 2022. 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 24 du décret du 3 décembre 2021 : " Le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public fixe, après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes ". Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 : " Le vote peut () avoir lieu par correspondance () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 27 : " En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote est inclus dans une première enveloppe non cachetée vierge de toute inscription. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto l'identité de l'électeur. L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. En outre, seul le matériel électoral fourni par l'établissement ou par le groupement peut être utilisé ". 
 5. En l'espèce, il est constant qu'après consultation des deux organisations syndicales présentant leur candidature, la directrice générale du Centre départemental enfants et familles C a décidé que les élections au comité social d'établissement pourraient avoir lieu par correspondance, que seraient mises à disposition des électeurs des enveloppes déjà affranchies et libellées à l'adresse d'une boîte postale ouverte auprès de la société La Poste auprès de laquelle les enveloppes seraient récupérées pour être dépouillées le jour du scrutin. 
 6. Il est en outre constant que la directrice générale a annulé le scrutin tenu le 8 décembre 2022 au motif d'une altération de sa sincérité, dès lors, d'une part, que quarante-neuf enveloppes affranchies sont parvenues à la boîte postale postérieurement au dépouillement pour avoir été postées tardivement par les agents au regard de l'affranchissement au seul tarif impliquant un délai d'acheminement de quarante-huit heures et n'ont pas été prises en compte et, d'autre part, que huit enveloppes ont été livrées par La Poste directement à l'établissement au lieu d'être conservées au sein de la boîte postale mais ont été prises en compte. 
 7. Le moyen tiré de ce que ces circonstances n'ont cependant pas altéré la sincérité du scrutin dès lors, d'une part, que les électeurs n'ont pas été induits en erreur sur les délais d'acheminement et avaient la possibilité de voter plus tôt par correspondance ou de voter sur place, d'autre part que les huit enveloppes ont fait l'objet d'un traitement garantissant leur validité apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 16 décembre 2022. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 8. Eu égard à la proximité de la date à laquelle doit se tenir le scrutin organisé en substitution du scrutin annulé par la décision du 16 décembre 2022, la condition liée à l'urgence, exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est satisfaite. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 4 janvier 2023 : 
 10. Dès lors que la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la directrice générale du Centre départemental enfants et familles C a annulé le scrutin du 8 décembre 2022 et prévu l'organisation de nouvelles élections fait obstacle à ce qu'un tel second scrutin soit organisé, la condition de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés ne peut être regardée comme remplie en ce qui concerne la décision du 4 janvier 2023 fixant la date de ce second scrutin au 9 février 2023, devenue sans portée. 
 11. Les conclusions dirigées contre la décision du 4 janvier 2023 doivent en conséquence être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. La suspension d'exécution prononcée par la présente ordonnance n'implique pas par elle-même que le Centre départemental enfants et familles C réunisse le comité social d'établissement. Ces conclusions doivent en conséquence être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du Centre départemental enfants et familles C une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le syndicat requérant. Ses dispositions font en revanche obstacle à qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du syndicat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la directrice générale du Centre départemental enfants et familles C a annulé les élections au comité social d'établissement du 8 décembre 2022 est suspendue. 
 Article 2 : le Centre départemental enfants et familles C versera au Syndicat Force ouvrière des personnels du Centre départemental enfants et familles C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par le Centre départemental enfants et familles C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat Force ouvrière des personnels du Centre départemental enfants et familles C, au Centre départemental enfants et familles C et au Syndicat Confédération générale du travail des personnels du Centre départemental enfants et familles C. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 30 janvier 2023 où siégeaient :  
 - M. Pierre Le Garzic, vice-président du tribunal, présidant, 
 - M. Arnaud Marchand, premier conseiller, juge des référés, 
 - Mme Thérèse Renault, première conseillère, juge des référés. 
 Fait à Montreuil, le 2 février 2023. 
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.