TA101 · 1ère chambre bis — 27 décembre 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 5 septembre 2023 sous le n° 2300427, Mme F C épouse E, représentée par Me Mardenalom, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;  
 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et inviter avant-dire droit l'administration à justifier d'éléments lui permettant de soutenir qu'un traitement pourrait être assuré de façon effective et à l'identique, ou dans des conditions médicales, paramédicales et financières comparables, dans la localité considérée à savoir Kirankulam au Sri Lanka ou tout le moins à Baticoloa ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Mardenalom en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3-1, 23 et 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il a été pris en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les articles L. 425-9 et L. 429-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 5 septembre 2023, sous le n°2300428, M. G E, représenté par Me Mardenalom, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;  
 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et inviter avant dire droit l'administration à justifier d'éléments lui permettant de soutenir qu'un traitement pourrait être assuré de façon effective et à l'identique, ou dans des conditions médicales, paramédicales et financières comparables, dans la localité considérée à savoir Kirankulam au Sri Lanka ou tout le moins à Baticoloa ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Mardenalom en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les articles 3-1, 23 et 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il a été pris en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les articles L. 425-9 et L. 429-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 21 juin 2023 les requérants ont été admis à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Mardelanom, représentant des requérants.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F C épouse E, née le 14 septembre 1989 à Kattankudy (Sri Lanka) et M. G E, né le 17 septembre 1982 à Thurainee Lavanai (Sri Lanka), ressortissants srilankais, sont entrés à La Réunion le 13 avril 2019 avec leurs deux fils, B et A. Leurs demandes d'asiles ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 15 octobre 2019. Ces rejets ont été confirmés par des décisions du 15 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par deux arrêtés du 5 août 2021, le préfet de La Réunion leur a fait obligation de quitter le territoire français. Après l'introduction d'une requête devant le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de ces arrêtés, les requérants ont déposé une demande de titre de séjour en qualité de parents accompagnant d'enfant malade. A la suite de cette demande, le préfet de La Réunion leur a délivré une autorisation provisoire de séjour en leur qualité d'accompagnants de l'enfant prénommé B, atteint de la maladie de Hunter. Leurs autorisations provisoires de séjour ont été régulièrement renouvelées jusqu'en février 2023. Le 21 février 2023, le préfet de La Réunion a refusé le renouvellement de leur titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire dans un délai d'un mois, a désigné le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par deux requêtes, enregistrées sous les n°2300427 et 2300428, les époux E demandent au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les demandes d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".   
 3. Par des décisions du 21 juin 2023 les requérants ont été admis à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de se prononcer sur leurs demandes d'admission provisoire.  
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes nos 2300427 et 2300428 présentent à juger des questions identiques et font l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. "  
 6. Pour refuser de renouveler les titres de séjour délivrés à M. et Mme E en qualité d'accompagnants de leur enfant B, le préfet de La Réunion a retenu, en s'appropriant les termes de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) du 8 décembre 2022, que si l'état de santé de leur fils nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le Sri Lanka, vers lequel il peut voyager sans risque.  
 7.  D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un certificat médical du 8 janvier 2020 que le jeune B est atteint d'une mucopolysaccharidose de type II dite " maladie de Hunter " qui est une maladie génétique lysosomales. Cette maladie, qui est dégénérative et incurable, entraine des problèmes aux articulations, une baisse, voire une perte, de l'ouïe, des complications cardiaques, des problèmes de croissances et de développement cognitifs. L'espérance de vie d'un enfant atteint de cette maladie est en moyenne de 20 ans. Le diagnostic de cette maladie n'a pu être effectué qu'après l'arrivée de la famille à La Réunion et n'avait pas été diagnostiqué au Sri Lanka malgré les multiples pathologies de l'enfant. Par un précédent avis du 23 mars 2020 le collège des médecins de l'OFII avait considéré que le jeune B ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Or, il ressort des pièces du dossier que son état de santé ne s'est pas amélioré entre le premier avis de 2020 et celui de 2022, alors qu'au contraire une dégradation de l'ouïe est apparue en plus des symptômes déjà présents.  
 8. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les capacités des établissements de santé du Sri Lanka à prendre en charge la maladie de Hunter se soient améliorées entre 2020 et 2022. En outre, les nombreux certificats et comptes rendus médicaux permettent d'établir que l'état de santé de B nécessite actuellement un suivi pluridisciplinaire par un médecin otorhinolaryngologiste, un urologue, un cardiologue, un kinésithérapeute, mais également par un généticien du fait de la nature et du caractère rare de la maladie. Il ressort enfin des pièces du dossier que l'enfant ne peut bénéficier effectivement de ce suivi à l'hôpital de Batticaloa, ainsi qu'en atteste le docteur D, praticien hospitalier dans cet établissement, seul hôpital public accessible à la famille dans la région dont ils sont originaires. Il est constant que les autres hôpitaux cités par le préfet de La Réunion dans son mémoire en défense sont des structures privées inaccessibles à la famille de l'enfant pour des raisons financières et trop éloignées de leur région d'origine pour qu'il puisse y être suivi effectivement. Par suite, au regard de l'état de santé de l'enfant B, de la nécessité de poursuivre l'accompagnement pluridisciplinaire et personnalisé dont il bénéficie, M. et Mme E sont fondés à soutenir, dans les circonstances de l'espèce, qu'en refusant de leur délivrer l'autorisation provisoire de séjour demandée, le préfet de La Réunion a fait une inexacte appréciation des dispositions précitées des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet de La Réunion du 21 février 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10.  L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de La Réunion de délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'un enfant étranger malade à M. et Mme E dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir..  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11.  M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mardelanom renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les arrêtés du 21 février 2023 du préfet de La Réunion sont annulés.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de La Réunion dedélivrer à M. et Mme E une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'un enfant étranger malade dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Mardenalom une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir les sommes correspondantes aux parts contributives de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C épouse E, à M. G E, à Me Mardenalom et au préfet de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 27 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - Mme Beddeleem, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2300427, 2300428