TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 25 janvier 2024
- ECLI
- DTA_2300428_20240125
- Date
- 25 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 29 septembre 2023, la société Sogéa Martinique, représentée par Me Balique, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société Odyssi à lui verser une provision d'un montant de 33 494,42 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Odyssi une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la société Sogéa Martinique déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la société Sogéa Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Sogéa Martinique. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogéa Martinique et à la société Odyssi. Fait à Schœlcher, le 25 janvier 2024. Le juge des référés, J-M. LASO La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
DTA_2300428_20240125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel