TA31 · Reconduite à la frontière — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023 et des pièces enregistrées le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Belaid, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement de la somme de 1500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'impératif de proportionnalité ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 La préfète de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 25 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de Me Belaid, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. B, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - la préfète de Tarn-et-Garonne n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 25 juillet 1995 à Annaba (Algérie), déclare être entré sur le territoire français en 2019. Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 25 juin 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 22 janvier 2023, la même autorité l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans ce dernier arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du 29 janvier 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 82-2021-01-29-001, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation à Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 6. En l'espèce, M. B soutient souffrir de problèmes psychologiques nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ne pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement dans son pays d'origine. Toutefois, en se bornant à produire un document relatif à des demandes de rendez-vous chez un psychologue et une attestation d'un médecin de la maison d'arrêt de Montauban déclarant avoir rencontré l'intéressé le 1er décembre 2022, le requérant ne démontre pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, en tout état de cause, qu'il ne pourrait bénéficier effectivement de traitement dans son pays d'origine. Il ressort également des pièces du dossier que, lors de sa dernière audition par les services de police en date du 22 janvier 2023, il a déclaré être en bonne santé et ne pas avoir de problème sur ce point. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par suite, le requérant ne justifie pas que son état de santé ferait obstacle à son éloignement au regard des dispositions citées au point 5. Il s'ensuit que la préfète n'a pas méconnu ces dispositions et que le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas sérieusement examiné la situation de M. B avant de prendre à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. B, célibataire et sans enfant, se prévaut d'être entré sur le territoire français en 2019, il ne démontre pas qu'il y aurait fixé le centre de ses intérêts privés. En outre, M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où réside, selon ses déclarations devant les services de police, l'ensemble de sa famille. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Montauban du 2 novembre 2022 à une peine d'emprisonnement de six mois dont trois mois avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, de violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, de rébellion, et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. A cet égard, si l'intéressé soutient qu'il est convoqué le 14 mars 2023 par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Montauban, d'une part, il n'en apporte pas la preuve et, d'autre part, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dans la mesure où il pourra le cas échéant être représenté par un avocat. Dans ces conditions, la décision contestée, qui ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ni des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Par suite, les moyens invoqués doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas sérieusement examiné la situation de M. B avant de prendre à son encontre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ni qu'elle aurait méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, les moyens d'erreur de droit soulevés sur ces points doivent être écartés. 
 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 
 / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 14. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. B, la préfète de Tarn-et-Garonne s'est fondée sur les dispositions précitées des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, s'il est vrai que le requérant ne peut être regardé comme ayant explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, de sorte que la préfète ne pouvait fonder sa décision sur le 4° de l'article. 612-3 précité, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu notifier deux précédentes mesures d'éloignement du 5 mai 2021 et du 25 juin 2022 qu'il ne démontre pas avoir exécutées, qu'il n'a pu présenter aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il s'est déclaré sans domicile fixe lors de sa dernière audition du 22 janvier 2023. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les motifs autres que le 4° de l'article L. 612-3, lesquels suffisaient à justifier légalement le refus de délai. Il s'ensuit que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article précité et de la situation personnelle de l'intéressé, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance de l'impératif de proportionnalité, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, la décision portant fixation du pays de renvoi comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 17. En troisième et dernier lieu, selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 18. Si M. B soutient qu'un renvoi dans son pays d'origine entrainerait une détérioration de son état de santé, il résulte, toutefois, de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, que son état de santé ne fait pas obstacle à l'éloignement du requérant et qu'il ne démontre pas qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Par suite, la préfète n'a pas méconnu les dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur territoire français serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 21. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas sérieusement examiné la situation de M. B avant de prendre à son encontre la décision portant interdiction de retour sur territoire français pour une durée de deux ans. 
 22. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 23. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B ne justifie ni d'une présence ancienne et continue ni de liens d'une particulière intensité sur le territoire français et qu'il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement. Dans ces conditions, bien que la préfète de Tarn-et-Garonne ne retienne pas pour fonder la décision contestée que la présence de l'intéressé en France représente une menace pour l'ordre public, et en l'absence de circonstances humanitaires, elle a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur territoire français d'une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de B. Par suite, les moyens invoqués doivent être écartés.  
 24. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 22 janvier 2023. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par le requérant au titre des frais non compris dans les dépens. 
 26. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Belaid et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Lu en audience publique le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. C      Le greffier, 
 B. GALAND       
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,