TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. C B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision n° 2023/03 du 11 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle appartenant à M. A B, cadastrée section BR n° 281 et située 9, rue de la Libération à La Couronne (Charente), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 M. B soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les trois logements qu'ils devaient racheter à son frère après en avoir remis en état onze, devaient lui servir de ressources, car il n'a plus de revenus depuis août 2022 et a une fille de 12 ans à charge ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ;  
 - en effet, il a signé, le 18 octobre 2017, un pacte de préférence avec son frère, obligeant celui-ci à lui vendre ces trois premiers logements ; outre les 30 000 euros qu'il a supportés en frais de notaire pour l'acquisition de tout l'ensemble immobilier, il a effectué 20 000 euros de travaux pour la remise en état des logements en vue de leur location, de sorte que l'administration ne peut préempter les trois logements en litige au prix de 30 500 euros ; le prix total est ainsi de 80 500 euros, ce qui est plus en cohérence avec le prix du m² sur la commune de La Couronne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023 à 21h26, l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, représenté par Me Mialot et Me Poulard, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce, compte tenu des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique locale de l'habitat et du caractère indigne des logements préemptés, ainsi que du refus manifeste de remise en état manifesté par MM. Cédric et Martial B, auxquels le maire de La Couronne a opposé de multiples refus de permis de louer dans le cadre de ses pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 La commune de La Couronne à laquelle a été communiquée la requête, représentée par la SELAS d'avocats Elige Bordeaux, a présenté des observations, enregistrées le 1er mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 février 2023 sous le numéro 2300431 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Chantecaille, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :  
 - Me Mialot, représentant l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui reprend l'ensemble de ses moyens et insiste sur l'absence d'urgence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () ". Aux termes de l'article L. 210-1 du même code : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, () de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain () ". Enfin, aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " En cas d'accord sur le prix indiqué par le propriétaire ou sur le prix offert par le titulaire du droit de préemption, un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété. / () ". 
 3. Au soutien de sa requête, M. B fait valoir qu'il a signé, le 18 octobre 2017, un pacte de préférence avec son frère, obligeant celui-ci à lui vendre les trois logements en litige. Il précise qu'il a supporté 30 000 euros en frais de notaire pour l'acquisition de l'ensemble immobilier comprenant ces logements et qu'il a effectué 20 000 euros de travaux pour la remise en état des logements en vue de leur location, de sorte que le prix total d'acquisition est de 80 500 euros et que l'administration ne peut exercer son droit de préemption au prix de 30 500 euros tel qu'il apparait sur la déclaration d'intention d'aliéner. Aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Établissement public foncier de nouvelle aquitaine. 
 Copie en sera adressée à la commune de La Couronne. 
 Fait à Poitiers, le 3 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
   
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
            La greffière, 
     Signé 
 G. FAVARD