TA93 · 1ère chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. D A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à titre rétroactif à compter de la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à Me Lerein, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée  
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'entretien visant à évaluer sa vulnérabilité ; 
 - est entachée d'un défaut de base légale dans la mesure où elle n'a été prise dans aucun des cas prévus par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2023. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. David, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant afghan né le 9 avril 1995 et entré en France le 4 février 2021, a présenté une demande d'asile le 3 mars 2021. Un autre Etat membre étant responsable de sa demande d'asile, il s'est vu notifier un arrêté de transfert, et son attestation de demandeur d'asile a expiré le 3 décembre 2021. Le 28 octobre 2022, il a représenté une demande d'asile et s'est vu remettre une attestation dans le cadre de la procédure dite " accélérée ". Par une décision du 1er décembre 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Bobigny a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, au motif que M.A ne justifiait ni de ses ressources, ni des raisons pour lesquelles il s'était maintenu sur le territoire français en situation irrégulière jusqu'au 28 octobre 2022. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions relatives à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 7 mars 2023, M. A a été définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par une décision en date du 1er juillet 2019, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné compétence à M. C B à l'effet de signer les décisions relevant du champ de compétence de la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Bobigny. Dès lors, M. B, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avait compétence pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, produites en défense par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et non contestées par le requérant, que M. A a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité lors du dépôt de sa demande d'asile le 3 mars 2021 en Pachto, langue qu'il comprend avec le concours d'un traducteur, ainsi qu'il le confirme lui-même en ayant coché la case correspondante dans ce document signé de sa main. Le requérant a également fait l'objet de deux fiches d'évaluation de vulnérabilité dressées par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et signées de sa main alors qu'il bénéficiait, là encore, d'un interprète en langue Pachto, en date du 28 octobre 2022 et du 1er décembre 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'avoir procédé à l'évaluation de sa vulnérabilité, en application de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". Aux termes de l'article D. 553-25 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A était en possession d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité pour la période courant du 3 mars 2021 au 3 décembre 2021, puis pour celle courant du 28 octobre 2022, jusqu'au 27 avril 2023. Pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé sur le 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que M. A n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, dans la mesure où il n'était pas en possession d'une attestation de demandeur d'asile valide pour la période comprise entre le 4 décembre 2021 et le 27 octobre 2022. 
 8. Dès lors, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. A ne bénéficiait plus d'une attestation de demandeur d'asile entre le 4 décembre 2021 et le 27 octobre 2022. Il ne se prévaut d'aucune démarche entreprise permettant d'imputer le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile à l'administration, et il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique en défense, sans être contesté par le requérant, que M. A a indiqué lors de l'entretien de vulnérabilité mené lors du second dépôt de sa demande d'asile, en procédure accélérée, le 28 octobre 2022, s'être " caché par rapport à sa procédure Dublin ". Dès lors, n'étant plus titulaire d'une attestation de demandeur d'asile pour la période comprise entre le 4 décembre 2021 et le 27 octobre 2022, les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à ce qu'il soit admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour la période en cause. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er décembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 du code de justice administrative : 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 1er décembre 2022. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées par l'intéressé aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Lerein et directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Aymard, premier conseiller, 
 M. David, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. David 
 Le président, 
 Signé 
 E. ToutainLa greffière, 
 Signé 
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.