TA102 · 1ère Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance du 13 juillet 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris le 6 juillet 2023 et réenregistré au tribunal administratif de la Martinique sous le n° 2300433, M. A C, représenté par la Selasu Axis Avocat, agissant par l'intermédiaire de Me M'Hadji, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a déclaré, ainsi que la prise en charge de ses frais médicaux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de reconnaître l'imputabilité au service de son accident, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été formée dans le délai de recours contentieux, la décision attaquée n'ayant fait l'objet d'aucune notification par voie recommandée ou remise en main propre, mais d'un simple envoi par courriel ouvert à date incertaine ; 
 - la décision attaquée est illégale dans la mesure où elle n'est revêtue d'aucune signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les troubles anxio-dépressifs dont il est atteint présentent un lien direct avec le service puisqu'ils ont été provoqués par les méthodes d'encadrement inadaptées de sa supérieure hiérarchique et par un choc émotionnel subi lors d'une réunion de travail le 29 avril 2021 au cours duquel celle-ci a proféré à son encontre des reproches graves et injustifiées ; 
 - elle méconnait pour la même raison l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de l'état pathologique de M. C sont irrecevables dans la mesure où elles tendent au prononcé d'une mesure d'injonction à titre principal ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II. Par une ordonnance du 13 juillet 2023, enregistrée le 18 juillet 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A C. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Bordeaux le 4 juillet 2023 et réenregistrée au tribunal administratif de la Martinique sous le n° 2300436, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a déclaré, ainsi que la prise en charge de ses frais médicaux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de reconnaître l'imputabilité au service de son accident ; 
 Il soutient que : 
 - il a été victime de faits de harcèlement moral de la part de sa nouvelle supérieure hiérarchique à la suite de son changement d'affectation décidé le 1er octobre 2019 ; 
 - les troubles anxio-dépressifs dont il est atteint présentent un lien direct avec le service puisqu'ils ont été provoqués par les méthodes d'encadrement inadaptées de sa supérieure hiérarchique et par un choc émotionnel subi lors d'une réunion de travail le 29 avril 2021 au cours duquel celle-ci a proféré à son encontre des reproches graves et injustifiées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne répond pas aux exigences de motivation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, le requérant se bornant à énoncer des faits qu'il qualifie de harcèlement moral sans développer de moyen d'annulation ; 
 - les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de l'état pathologique de M. C sont irrecevables dans la mesure où elles tendent au prononcé d'une mesure d'injonction à titre principal ; 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, titulaire du grade d'inspecteur régional des douanes de 3ème classe, a été affecté à compter du 1er octobre 2019 sur les fonctions de chef d'unité au bureau du port de Fort-de-France, au sein de la direction interrégionale des douanes des Antilles et de la Guyane. Placé en arrêt de travail du 10 mai 2021 au 9 mai 2022 en raison de troubles anxio-dépressifs, il a fait parvenir à sa hiérarchie, le 24 mai 2021, une demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son invalidité temporaire à raison d'un accident survenu le 29 avril 2021 à 15h00 au cours d'une réunion de travail lors de laquelle sa supérieure hiérarchique aurait formulé à son encontre des reproches injustifiés. Par arrêté du 4 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, ainsi que la prise en charge des frais médicaux de l'intéressé et a rétroactivement placé ce dernier en congé de maladie ordinaire, pour la période du 10 mai 2021 au 9 mai 2022. Par les présentes instances, M. C demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 4 avril 2023, ainsi que d'enjoindre à l'administration, sous condition de délai, de reconnaître l'imputabilité au service de son accident. 
 2. Les requêtes n° 2300433 et n° 2300436 présentées par M. C concernent sa situation administrative et sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 3. En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". L'article L. 212-2 du même code dispose : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / () 2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ; () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des développements non contestés figurant dans le mémoire en défense de l'administration, que le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'est doté d'un système informatisé de gestion des ressources humaines commun à l'ensemble de ses directions, dénommé " SIRHIUS ". Au sein de l'administration des douanes, dont relève le requérant, la gestion informatisée des carrières des agents par l'intermédiaire de ce système informatisé a été confiée à un centre de service des ressources humaines (CSRH) implanté à Bordeaux, qui s'est vu transférer progressivement l'ensemble des actes de paie, à compter de 2015, puis l'ensemble des actes de gestion de la carrière des agents, à compter de 2018. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué du 4 avril 2023, qui est relatif à la gestion de la carrière de M. C et a été établi dans le cadre du système informatisé de gestion des ressources humaines mis en place au sein de l'administration des douanes, relève de la dispense de signature de son auteur, instituée par le 2° de l'article L. 212-2 cité précédemment du code des relations entre le public et l'administration, et devait seulement comporter, comme c'est le cas, la mention des prénom, nom et qualité ainsi que le service auquel son auteur appartient. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ". L'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. " L'article 47-2 du même décret dispose : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits () ". 
 6. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.  
 7. En l'espèce, M. C a fait parvenir à sa hiérarchie, le 24 mai 2021, une déclaration d'accident de service survenu lors d'une réunion de travail, le 29 avril 2021 à 15h00, au cours de laquelle sa supérieure hiérarchique aurait, en présence de la cheffe divisionnaire, formulé des reproches injustifiés à son encontre, occasionnant une dégradation de son état de santé caractérisée par un choc psychologique réactionnel. Par la décision attaquée du 4 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident en retenant que le requérant présentait un état de fragilité depuis novembre 2019, que l'entretien professionnel du 29 avril 2021 était un acte managérial justifié relevant d'un fonctionnement hiérarchique ordinaire et que, en l'absence de comportement ou propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, aucun évènement soudain ou violent ne pouvait être qualifié d'accident de service.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des différents échanges de courriels intervenus entre le 30 avril 2021 et le 10 mai 2021, que la supérieure hiérarchique directe du requérant a convoqué ce dernier en entretien, en présence de la cheffe divisionnaire, le 29 avril 2021 à 15h00 afin d'alerter M. C sur son comportement et sur son expression verbale qu'elle estimait inadaptés s'agissant de retards récurrents lors des prises de service, du non-respect des gestes barrières, de salutations inappropriées envers certains collègues, de communications nocturnes adressées à certains agents, de la tenue de propos à caractère sexiste ou non-conformes à son devoir d'exemplarité. D'une part, il n'est pas établi que les reproches formulés à l'encontre du requérant par ses supérieures hiérarchiques au cours l'entretien du 29 avril 2021 auraient donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Les seules circonstances que M. C n'avait été informé au préalable ni de l'objet de la réunion ni de la présence de la cheffe divisionnaire ne peuvent, à elles-seules, caractériser un usage anormal du pouvoir hiérarchique. D'autre part, si le requérant se prévaut d'une situation de harcèlement moral dont il serait victime depuis sa prise de fonction au sein du bureau du port de Fort-de-France en octobre 2019, une telle situation, qui présente un caractère continu et ne constitue ainsi pas un évènement survenu à une date certaine, ne peut être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service. Dans ces conditions, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a légalement pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que l'entretien du 29 avril 2021 ne constituait pas un accident de service. Les moyens ainsi soulevés ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 9. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 7. que la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service formée par M. C était accompagnée d'une déclaration d'accident de service, et non d'une déclaration de maladie professionnelle. Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée statuant sur sa demande méconnaîtrait l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, de telles dispositions, relatives à l'imputabilité au service des seules maladies, ne trouvant à s'appliquer qu'en cas de dépôt par un agent d'une déclaration de maladie professionnelle. Le moyen ainsi soulevé est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à contester la légalité de l'arrêté attaqué du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 avril 2023. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par l'administration, les conclusions principales à fin d'annulation des requêtes n° 2300433 et n° 2300436 de M. C doivent être rejetées.  
 Sur l'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées dans les deux instances n° 2300433 et n° 2300436 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens dans l'instance n° 2300433. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2300433 et n° 2300436 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2300436