TA102 · Juge Unique — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A D, représenté par Me Monotuka, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet de la Martinique, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, d'annuler la décision du même jour fixant le pays de renvoi, et d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune du Gros-Morne, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine à l'unité de gendarmerie du Gros-Morne ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation.     
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ont été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 * la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 * le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Elisabeth, greffière d'audience, M. Lancelot a lu son rapport.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, le                      20 juillet 2023 à 9h00.  
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense du préfet de la Martinique, enregistré le 20 juillet 2023 à 9h02, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, de nationalité haïtienne, né le 26 mars 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 23 juin 2019. Il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée le 24 décembre 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 28 février 2020 par la Cour nationale du droit d'asile. Il s'est cependant maintenu sur le territoire français et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, laquelle a, à nouveau, été rejetée le 20 octobre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par un arrêté du  23 novembre 2020, le préfet de la Martinique a alors obligé M. D à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, pendant une durée de deux ans. Cette obligation de quitter le territoire français n'a cependant pas été exécutée. M. D s'est ainsi maintenu sur le territoire français et a été interpellé, le 17 juillet 2023, aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français. Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet de la Martinique a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai. Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a fixé le pays de renvoi. Enfin, par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a prononcé, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, l'assignation à résidence de M. D, sur le territoire de la commune du Gros-Morne, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine à l'unité de gendarmerie du Gros-Morne. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions, et d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du préfet de la Martinique n° R02-2023-06-05-00002 du 5 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° R02-2023-141 du 5 juin 2023, accessible tant au juge qu'aux parties, M. B C, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme F H, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, et de M. G E, directeur de cabinet, délégation de signature, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de sa direction, y compris les obligations de quitter le territoire français et les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. Il n'est, en outre, ni établi ni allégué que        Mme I, Mme H et M. E n'étaient pas empêchés, lors de la signature de l'arrêté et de la décision attaqués. Par suite, M. C était compétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, l'arrêté du 17 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et la décision du même jour fixant le pays de renvoi. En outre, si M. D affirme qu'il n'est pas établi que les originaux de l'arrêté et de la décision attaqués comporteraient la signature manuscrite de leur auteur, il n'apporte aucun élément permettant de faire douter que ces originaux n'auraient pas été régulièrement signés, alors que la signature manuscrite figurait sur les ampliations notifiées à M. D et qu'il n'est pas allégué que les copies auraient été contrefaites.  
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant.  
 4. S'il ressort des pièces du dossier que M. D est père d'une enfant, née sur le territoire français le 30 avril 2021, qu'il a reconnue avant sa naissance, il ressort toutefois de ces mêmes pièces, et notamment des titres d'identité et de voyage délivrés le 13 mars 2023, que cette enfant, ainsi que sa mère, sont de nationalité haïtienne, et non de nationalité française comme le prétend M. D. En outre, il ressort des propres écritures de M. D qu'à la date de l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français sans délai, sa relation de couple avec la mère de son enfant avait cessé et, par les pièces peu précises qu'il produit, M. D n'établit pas qu'il pourvoit aux besoins de son enfant, ni qu'il s'investit dans son éducation. Dans ces conditions, M. D, qui, par ailleurs, ne fait état d'aucune démarche particulière d'intégration à la société française, a méconnu la précédente obligation de quitter le territoire français, prononcée à son encontre le 23 novembre 2020, et a conservé des attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans et où résident notamment ses parents, n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée tant à son droit à la vie privée et familiale qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant, garantis par les stipulations précitées.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation, dirigées contre l'arrêté du 17 juillet 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et contre la décision du même jour, fixant le pays de renvoi, doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'assignation à résidence : 
 6. Si M. D demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Martinique, prononçant son assignation à résidence sur le territoire de la commune du Gros-Morne, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter une fois par semaine à l'unité de gendarmerie du Gros-Morne, il ne soulève, à l'encontre de cette décision, aucun moyen. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées.   
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Martinique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 F. Lancelot        
 La greffière,  
 M-A. Elisabeth 
                       
                                
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.