TA63 · Reconduite à la frontière — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 et un mémoire enregistré le 2 mars 2023, M. A B, représenté par Me Demars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 28 février 2023, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français, et assignation à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre sans délai au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retour et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui était refusé, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6°) d'enjoindre à l'administration de communiquer l'entier dossier relatif à sa situation administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée : 
 * d'incompétence du signataire ; 
 * d'un vice de procédure en ce que son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 * d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur de droit en ce que l'arrêté vise la convention bilatérale signée avec la République du Congo ; 
 * de violation de l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son état de santé ; 
 * de méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée : 
 * d'illégalité en raison de celle de l'OQTF ; 
 * d'incompétence ; 
 *  d'un vice de procédure en ce que son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 * d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur de droit en ce que l'arrêté vise la convention bilatérale signée avec la République du Congo ; 
 * d'erreur de droit et de fait sur l'appréciation du risque de fuite ; 
 * de méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée : 
 * d'illégalité en raison de celle de l'OQTF ; 
 * d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur de droit en ce que l'arrêté vise la convention bilatérale signée avec la République du Congo ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée : 
 * d'illégalité en raison de celle de l'OQTF ; 
 * d'incompétence ; 
 * d'un vice de procédure en ce que son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 * d'erreur de droit et d'appréciation ; 
 * d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur de droit en ce que l'arrêté vise la convention bilatérale signée avec la République du Congo ; 
 * de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée : 
 * d'illégalité en raison de celle de l'OQTF ; 
 * d'incompétence ; 
 * d'une insuffisance de motivation ; 
 * d'un vice de procédure en ce que son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 * de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête et la demande de communication du dossier du requérant ont été notifiées au préfet du Puy-de-Dôme le 1er mars 2023, lequel n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision de la CJUE n° C-166/13 du 5 novembre 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 mars 2023 à 10h00 : 
 - le rapport de Mme Luyckx, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Demars, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien, a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour, le 27 février 2023. Par les deux arrêtés contestés, datés du 28 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai avec interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois d'une part, et une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours d'autre part. 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de communication du dossier présentée en application de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Ainsi que l'indique l'arrêté en litige, M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, dispose d'une délégation de signature du préfet en date du 27 décembre 2022. Le requérant n'apporte aucun élément au débat tendant à démontrer que cet arrêté n'aurait pas été publié au jour de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté comme manquant en fait et insuffisamment étayé. 
 3. Il résulte de l'arrêt de la CJUE C-166/13 susvisé, que le droit d'être entendu doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une autorité nationale n'entende pas le ressortissant d'un pays tiers spécifiquement au sujet d'une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l'issue d'une procédure ayant pleinement respecté son droit d'être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de cette même cour de justice qu'une violation du droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 
 4. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise à la suite du contrôle par les services de police de M. B, constatant l'absence de son droit au séjour, au cours duquel les déclarations de l'intéressé ont été recueillies, ainsi qu'en attestent les motifs de l'arrêté. En outre, une telle procédure fait suite également à une précédente OQTF du 12 octobre 2021 prise à la suite de sa demande titre de séjour, arrêté dont la légalité a été confirmée par ce tribunal le 10 janvier 2022 (affaire n° 2102817) ainsi que par l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 février 2023 (affaire n° 22LY0366). S'il soutient que son état de santé n'a pas été pris en compte, il produit pour l'essentiel, dans la présente instance, les mêmes pièces que celles produites dans le précédent litige, à l'exception du certificat médical du 24 février 2022 indiquant que son état de santé " implique une prise en charge médico-chirurgicale complexe avec risque majeur de perte d'autonomie au décours ". Il fait valoir également que son épouse est enceinte de cinq mois, et qu'il n'a pas été invité à présenter des observations " au sujet du motif pour lequel il n'a pas pu présenter ses documents d'identité ". Ces seuls éléments n'établissent pas que le requérant n'a pas été entendu au sujet d'éléments nouveaux sur sa situation, de nature à faire obstacle à la décision d'éloignement en litige et les décisions qui l'accompagnent. 
 5. Alors même que l'arrêté du préfet vise à tort la convention bilatérale signée avec la République du Congo, il n'apparaît pas que cette pure erreur matérielle ait eu une influence sur l'examen de la situation de M. B, pas plus qu'elle n'entache d'erreur de droit la décision en litige. 
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier d'un effectivement d'un traitement approprié. () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./  Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. " 
 7. Le requérant fait valoir être atteint d'une ostéite chronique tibiale, nécessitant une antibiothérapie (Pyostacine). Sa demande de carte de séjour à ce titre a toutefois déjà été rejetée par l'arrêté du 12 octobre 2021 précité, après un avis défavorable du collège d'experts de l'Office français de l'immigration et de l'intégration estimant que sa pathologie pouvait être effectivement prise en charge dans son pays d'origine. En se bornant à produire les mêmes éléments que ceux présentés précédemment, dont le tribunal ainsi que le président de la CAA de Lyon, sur son appel, ont estimé qu'ils n'étaient pas de nature à établir le contraire, et en produisant le nouveau certificat du 24 février 2022 cité au point 4, faisant seulement état d'une possible prise en charge médico-chirurgicale et de ses conséquences, le requérant n'établit pas davantage dans la présente instance l'inexistence d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que le préfet ait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 en décidant, une deuxième fois, de son éloignement malgré cette pathologie. 
 8. Le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'implique en elle-même aucune destination. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. B est entré en France, en juillet 2019, avec son épouse et son fils, né le 23 novembre 2016. Il a vu sa demande d'asile rejetée définitivement le 11 décembre 2019. Il a obtenu une autorisation provisoire de séjour pour raisons de santé de mai à septembre 2020. Sa demande de délivrance d'une carte de séjour a été rejetée, avec obligation de quitter le territoire français, le 12 octobre 2021. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis cette date. Alors même qu'il fait valoir la présence de son épouse, enceinte, de son fils, scolarisé à l'école élémentaire, et une activité au sein de l'association Emmaüs, ces circonstances n'établissent pas que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Il ne résulte pas des mêmes circonstances sus-rappelées que la décision en litige ait pour effet de porter atteinte à la situation de l'enfant de M. B, au sujet duquel il ne peut sérieusement être soutenu qu'il ne pourrait s'adapter dans le pays d'origine de ses parents, et où il est lui-même né. 
 En ce qui concerne de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au sujet des moyens dirigés contre la décision d'OQTF que la décision de refus de délai de départ n'est pas entachée d'illégalité par voie de conséquence. 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 
 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L .612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; ()/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). " 
 15. Le préfet a refusé d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, sur les fondements précités, notamment en considérant qu'il a déclaré lors de son audition " ne pas pouvoir partir en Georgie et vouloir rester en France ", qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il n'a pas produit le passeport géorgien en cours de validité dont il est titulaire et qu'il déclare être hébergé par l'association Emmaüs sans fournir d'adresse précise ni justificatif. Le requérant produit une attestation de l'association Anef indiquant qu'il est " hébergé à l'hôtel par le biais du 115 depuis le 06/10/2020 de manière continue ", et fait valoir que le préfet a dénaturé ses propos en audition. A supposer que de tels motifs n'établissent pas un risque de fuite, il est constant que l'intéressé s'est soustrait à sa précédente OQTF et n'allègue pas entendre se conformer à la présente. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni de fait en estimant devoir lui refuser un délai de départ pour assurer son éloignement. 
 16. Au regard de la teneur de l'argumentation du requérant au sujet de cette décision, il y a lieu d'écarter les autres moyens identiquement soulevés précédemment, par les mêmes motifs.  
 En ce qui concerne de la décision fixant le pays de destination : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit au sujet des moyens dirigés contre la décision d'OQTF que la décision fixant le pays de destination n'est pas entachée d'illégalité par voie de conséquence. 
 18. Comme il a été dit, le visa de la convention bilatérale franco-congolaise résultant d'une pure erreur matérielle est également dépourvu d'incidence sur la légalité de cette décision fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme pays de renvoi. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 20. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'interdiction de retour n'est pas privée de base légale en raison de l'illégalité de l'OQTF. 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois, ayant vocation à s'appliquer après l'exécution de l'OQTF, comporterait des conséquences disproportionnées sur la situation personnelle et familiale du requérant, y compris son état de santé. Les moyens tirés de l'erreur de droit et d'appréciation doivent en conséquence être écartés. 
 22. Au regard de la teneur de l'argumentation du requérant au sujet de cette décision, il y a lieu d'écarter les autres moyens identiquement soulevés précédemment, par les mêmes motifs.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 23. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision d'assignation n'est pas privée de base légale en raison de l'illégalité de l'OQTF. 
 24. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Sur ce fondement, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné le requérant à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant quarante-cinq jours, en lui ordonnant de se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de police. 
 25. La décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est par suite suffisamment motivée, et aucun élément ne permet de douter qu'elle a été prise au terme d'un examen " réel et sérieux " de sa situation personnelle. 
 26. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision d'assignation serait " disproportionnée " par rapport à la situation personnelle de M. B. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 27. Au regard de la teneur de l'argumentation du requérant au sujet de cette décision, il y a lieu d'écarter les autres moyens identiquement soulevés précédemment, par les mêmes motifs.  
 28. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 28 février 2023. Par suite ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 29. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les frais du litige :  
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. LUYCKX 
 La greffière, 
 N. BLANC        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.