TA87 · 2ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. B, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 dont le règlement emporterait renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, viciée par l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis en méconnaissance des articles R. 313-22 et 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'une prise en charge adaptée en Algérie et sur les conséquences en cas d'arrêt de la prise en charge ; 
 - méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Christophe a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1974, est entré en France avec son épouse et ses deux enfants le 5 décembre 2019 muni d'un visa de court séjour. Il a sollicité le 12 avril 2022 la délivrance d'un certificat de résidence algérien en raison de l'état de santé de son fils. Par un arrêté du 9 janvier 2023, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 de ce même : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (). ".  
 3. Aux termes de de l'article R. 425-11 du même code, précédemment codifié à l'article R. 313-22 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code, précédemment codifié à l'article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 5. Si les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par l'article L. 425-9 du même code, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement d'un enfant malade. Si la procédure consultative médicale prévue par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est, dès lors, pas applicable dans le cas du ressortissant algérien sollicitant le séjour en qualité de parent d'un enfant mineur dont l'état de santé justifierait le maintien sur le territoire français, il est toutefois loisible à l'administration, alors même qu'une consultation n'est pas requise par les textes applicables, d'y procéder, afin d'éclairer utilement sa décision. Par ailleurs, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration n'est normalement de nature à vicier la légalité de la décision intervenue que dans la mesure où cette irrégularité a exercé, en fait, une influence sur cette décision. 
 6. En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de la Haute-Vienne a entendu faire application à " titre dérogatoire " des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle doit, par suite, être regardée comme ayant fait usage de son pouvoir de régularisation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau de transmission de la directrice territoriale de l'Ofii de Limoges du 28 juin 2022, qu'un rapport médical établi le 1er juin 2022 par un médecin de l'Ofii dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de l'enfant Mohamed Zin Eddine B a été transmis au collège de médecins le 14 juin 2022. Il ressort également de l'avis de ce même collège qui mentionne, alors d'ailleurs qu'aucune disposition ni aucun principe ne l'impose, l'identité du médecin rapporteur, que ce médecin n'a pas siégé au sein de ce collège ayant émis un avis le 28 juin 2022 sur la situation médicale du fils du requérant. En outre, ce collège a rendu son avis, dans une formation composée de trois médecins, dont les signatures figurent sur l'avis et qui ont été régulièrement désignés à cette fin par une décision du directeur général de l'Ofii du 1er octobre 2021 modifiant celle du 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Ofii. Dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure médicale et administrative devant le collège des médecins de l'Ofii, prise dans ses différentes branches, aurait été viciée doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Ofii venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 9. Pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé par M. B, la préfète de la Haute-Vienne s'est référée en se l'appropriant à l'avis du collège de médecins du service médical de l'Ofii du 28 juin 2022 qui précise, dans le respect du secret médical, que l'état de santé de son enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 10. Le requérant fait valoir que la préfète de la Haute-Vienne ne justifierait pas de la différence existante entre un précédent avis de sens contraire de l'Ofii du 14 août 2020 relatif à la situation médicale de son fils et celui du 28 juin 2022 tel que rappelé au point 9. Toutefois, il n'appartient pas à la préfète, de justifier d'une telle différence entre deux avis médicaux, au demeurant pris par l'Ofii à deux ans d'intervalle. M. B conteste aussi ce dernier avis et soutient que l'état de santé de son fils, atteint de trisomie 21, nécessite une prise en charge pluridisciplinaire, médicale et socio-rééducative. Si, à l'appui de ses déclarations, l'intéressé produit deux certificats médicaux, antérieurs à la date de la décision contestée, attestant de la réalité du suivi médical dont son fils doit faire l'objet, lesdites pièces ne suffisent cependant pas à contredire utilement l'avis du 28 juin 2022 précité dès lors qu'aucun de ces documents ne se prononce sur la réalité des conséquences d'une exceptionnelle gravité que son enfant encourrait à défaut de cette prise en charge. En outre, sa prise en charge au sein d'un établissement médico éducatif depuis le 25 août 2021, ne démontre pas que le défaut de prise en charge médicale de l'enfant en France pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, l'intéressé se prévaut d'une attestation établie le 5 juin 2019 par un médecin de Mostaganem selon laquelle " la prise en charge reste multidisciplinaire et donc à notre niveau il n'y a pas de centre spécialisé pour trisomique et autistique posant le problème aussi d'orthophonie " et " qu'il faut faire un déplacement de plus de 100 kilomètres par jour juste pour une scolarité en milieu scolaire privé ". Par ce seul élément, peu circonstancié, et dès lors que la disponibilité effective d'un traitement doit en principe s'apprécier à l'échelle du pays d'origine, M. B n'établit ni que son fils ne pourrait pas effectivement y bénéficier d'un traitement approprié à ses troubles ni qu'il ne pourrait s'établir à proximité d'un établissement à même de l'accueillir. Enfin, le requérant produit des articles de presse relatifs aux difficultés de prise en charge en Algérie des personnes atteintes de trisomie 21. Les constatations générales de ces documents ne permettent pas d'établir que son fils serait personnellement dans l'impossibilité d'accéder de façon effective à un traitement approprié en Algérie eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Par suite, le moyen selon lequel la préfète de la Haute-Vienne a méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. B, entré en France en 2019, se prévaut principalement de la présence à ses côtés de son épouse et de ses deux enfants, âgés respectivement de onze et neuf ans. Son aîné est pris en charge au sein d'un institut médico-éducatif et sa cadette est scolarisée à Limoges. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant tout comme son épouse se sont maintenus irrégulièrement en France en dépit de précédentes décisions du 12 septembre 2020 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne les a obligés à quitter le territoire français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Algérie, pays dont M. B et son épouse sont originaires et dans lequel ils ont vécu la majeure partie de leur existence, ni que leurs enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, la décision attaquée lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 14. En l'espèce, d'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 12 du présent jugement qu'il n'est pas démontré que le fils de M. B ne pourrait bénéficier, en Algérie, du traitement, de l'accueil et du suivi nécessaires à sa bonne prise en charge médicale ni que sa fille ne pourrait y poursuivre sa scolarité. D'autre part, les décisions en litige n'ont ni pour objet, ni pour effet, de séparer les enfants du requérant de l'un de leurs deux parents. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. Eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 14 du présent jugement, le requérant n'établit pas que la décision du 9 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer de son épouse et de ses enfants, méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 17. Il résulte de ce tout qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la préfète de la Haute-Vienne et à Me Marty. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. CHRISTOPHE         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf