TA63 · Reconduite à la frontière — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 sous le n° 2300440, Mme A B, représentée par Me Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier, en date du 8 février 2023, notifié le 28 février 2023 à 9h30, portant refus de séjour, et obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, soit un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", par application des articles L. 423-23 ou L.435-1 du CESEDA, soit un titre de séjour temporaire portant la mention "salarié" par application de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ou de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour est entachée : 
 * d'illégalité externe en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 * de violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle pouvait prétendre à la carte de séjour temporaire pour motifs personnels et familiaux et de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * de violation de l'article L. 435-1 du même code en ce que son admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ; 
 * de violation de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de la circulaire du 28 novembre 2012 quant à l'obtention d'une carte de séjour " salarié " ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 * elle est entachée de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 * elle doit être annulée en raison de l'illégalité des décisions précédentes ; 
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée : 
 * d'insuffisance de motivation ; 
 * d'erreur d'appréciation ; 
 * elle doit être annulée en raison de l'illégalité des décisions précédentes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 1er mars 2023 sous le n° 2300441, Mme A B, représentée par Me Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier, en date du 8 février 2023, notifié le 28 février 2023 à 9h30, portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du même jour portant OQTF ; 
 - la préfète ne démontre pas l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement ; 
 - elle est entachée " d'erreur manifeste d'appréciation " en ce qu'elle constitue une restriction injustifiée de sa liberté d'aller et de venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, premier conseiller, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Luyckx, magistrate désignée, ayant lu son rapport au cours de l'audience publique qui s'est tenue, en l'absence des parties, le 3 mars 2023 à 10h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante marocaine, demande l'annulation des deux arrêtés susvisés, datés du 28 février 2023, par lesquels la préfète de l'Allier a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai avec interdiction de retour d'une durée de dix-huit mois d'une part, et une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours d'autre part. Ces deux décisions concernant la même personne, il y a lieu de joindre les deux requêtes pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas d'assignation à résidence, le magistrat désigné par le président du tribunal ne statue que sur les seules décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour, fixation du pays de retour, et assignation à résidence, à l'exclusion de celles relatives au refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 3. Il ressort des motifs de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en litige que celui-ci se prononce sur la demande de régularisation déposée en septembre 2022 par Mme B et se fonde sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code. Ainsi, cet arrêté doit être regardé comme rejetant implicitement la délivrance d'un titre de séjour. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision de refus de séjour doivent dès lors être renvoyées à la formation de jugement compétente du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de séjour :  
 4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles ()L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. La préfète de l'Allier a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, estimant que, entrée en France en 2017 sous couvert d'un visa de conjointe de Français, elle est séparée de son époux suite à une ordonnance de non-conciliation du 21 décembre 2018, qu'elle est célibataire et sans enfant et n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans, que sa demande d'autorisation de travail a été rejetée par les services de la main d'œuvre étrangère, qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement, et enfin que sa situation n'entre pas dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour.  
 8. En se prévalant de la présence de sa sœur à Montluçon, d'une relation de concubinage avec un Français depuis quelques mois, et d'une ancienneté de séjour de cinq ans, alors que les éléments de sa situation énoncés précédemment ne sont pas contestés, la requérante n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code, pas plus que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En outre, la seule circonstance qu'elle dispose d'un emploi de cuisinière depuis novembre 2019 n'établit pas l'existence d'une insertion particulièrement remarquable ni de motifs exceptionnels justifiant une régularisation par le travail. Par suite, la préfète n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code, lequel doit être substitué, du fait de l'application de l'accord franco-marocain en matière de délivrance de carte de séjour " salarié ", par le pouvoir de régularisation discrétionnaire du préfet.  
 10. La requérante ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, qui n'ont pas valeur réglementaire ni de lignes directrices. 
 11. Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord  franco-marocain conclu le 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. ". 
 12. Il est constant que Mme B ne dispose pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, c'est-à-dire d'une autorisation de travail. Par suite, la préfète n'a pas davantage méconnu ces stipulations. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit que la requérante ne justifie pas remplir les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code ni ne réside en France depuis plus de dix ans. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la préfète a entaché sa décision d'illégalité en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français en litige. 
 S'agissant des moyens propres : 
 15. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est en elle-même entachée de violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 16. Comme il vient d'être dit, la requérante n'est pas fondée à exciper de la décision d'obligation de quitter le territoire français. Elle ne précise en outre pas en quoi la décision désignant son pays d'origine comme pays de renvoi serait entachée " d'erreur manifeste d'appréciation ". 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 18. Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que, pour motiver sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, la préfète de l'Allier s'est bornée à énoncer que " l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué, relativement à la durée de l'interdiction de retour ; que, par conséquent, conformément au huitième alinéa du III de l'article précité [sic], pour prononcer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, j'ai examiné l'ensemble de la situation de l'intéressé ". Une telle motivation ne répond pas aux exigences de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. Par suite, la requérante est fondée à demander l'annulation, pour insuffisance de motivation, de la décision d'interdiction de retour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 20. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 21. Il résulte de ce qui a été dit au sujet de la légalité de l'OQTF que l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas privé de base légale. 
 22. En dehors des cas où la loi prévoit que la charge de la preuve incombe à l'autorité administrative, un requérant doit apporter des éléments suffisants au soutien des moyens qu'il invoque. En se bornant à soutenir qu'" il doit être démontré par la préfecture que l'exécution de son éloignement demeure une perspective raisonnable ", la requérante ne conteste pas sérieusement la décision d'assignation en litige. 
 23. Si l'arrêté contesté contraint la requérante à se présenter au commissariat de police deux fois par semaine, elle n'établit pas en quoi cette mesure, s'appliquant au demeurant tant que l'intéressée n'a pas exécuté la mesure d'éloignement, porterait une atteinte excessive à ses libertés. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les mesures d'exécution : 
 25. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 26. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour sont renvoyées à la formation de jugement compétente du tribunal. 
 Article 3 : L'arrêté n° 378/2023 du 8 février 2023 est annulé en tant qu'il décide d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de Mme B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. LUYCKX 
 La greffière, 
 N. BLANC        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2300441