TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme B A, représentée par Me Weigel, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 13 décembre 2022, par laquelle le président de l'université de Bourgogne a refusé de l'autoriser à passer l'examen de la matière " droit civil " au titre de l'unité d'enseignement (UE) 3 du semestre 5 de la licence de droit à laquelle elle est inscrite en redoublement au titre de l'année 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Bourgogne de " tirer les conséquences de l'autorisation de redoublement et, par conséquent, procéder à l'affectation dans son dossier universitaire, dans le délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, des notes obtenues au semestre 5 de l'année universitaire 2022-2023 en droit des sociétés, droit du travail, droit civil et droit public " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors, d'une part, que les notes obtenues en droit du travail, droit civil et droit public pourraient ne pas être prises en compte, de sorte qu'elle risque de perdre le bénéfice de son redoublement, d'autre part, qu'elle se trouvera avec deux notes en droit des sociétés, et aucune en droit civil, ce qui lui fermera l'accès aux masters escomptés ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 •elle n'en a pas elle-même reçu la motivation, la décision ayant été adressée à son conseil ; 
 •cette motivation, au demeurant, est erronée et contradictoire, donc insuffisante au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 •la décision attaquée doit être analysée comme opérant le retrait de celle qui, en septembre 2022, l'avait autorisée à redoubler et à suivre, par dérogation, de nouveaux enseignements dans les matières fondamentales et complémentaires, de sorte qu'elle ne pouvait légalement être prise sans procédure contradictoire préalable ; 
 • l'autorisation accordée en septembre 2022, créatrice de droit et exempte de toute illégalité, ne pouvait légalement être retirée en vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 •la décision en litige méconnaît la règle, rappelée dans la plaquette de présentation de la licence en droit, selon laquelle les enseignements choisis en UE 1 et UE 2 ne peuvent recouper ceux proposés en UE 3. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, l'université de Bourgogne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, la décision en litige ne remettant nullement en cause le redoublement de la requérante et n'obérant en rien la suite de son cursus, ce d'autant qu'il lui est loisible de choisir la matière " droit civil " en semestre 6 ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 •le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant et, au surplus, infondé ; 
 •cette décision n'opère le retrait d'aucun acte ; 
 •le fait que Mme A ait deux notes en droit des sociétés n'est que la conséquence de la dérogation qu'elle a elle-même sollicitée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2300441 enregistrée le 13 février 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Weigel, pour Mme A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire introductif d'instance ; 
 - les observations de M. C, représentant l'université de Bourgogne, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Inscrite à l'université de Bourgogne en troisième année de licence de droit au titre de l'année 2021-2022, Mme A a été déclarée ajournée à l'issue des examens terminaux, tout en validant l'unité d'enseignement n° 3 (UE 3, dite " mineure ", sans travaux dirigés) du premier semestre de cette année d'études (semestre 5), correspondant, selon son choix effectué lors de l'inscription, aux matières " droit international public ", " droit du travail " et " droit des sociétés ". Elle a été admise au redoublement pour l'année scolaire 2022-2023 et a sollicité, lors de son inscription, la possibilité de prendre la matière " droit des sociétés " comme UE 2 du semestre 5, donc comme " majeure ", avec travaux dirigés, alors même que cette matière figurait dans l'UE 3 validée l'année précédente, et de la remplacer, dans cette UE 3, par la matière " droit civil ". Le responsable de la formation a consenti par courriel du 8 septembre 2022, " de manière exceptionnelle ", à ce que la matière " droit des sociétés " soit suivie comme matière à travaux dirigés et rappelé pour le surplus que " les unités validées sont figées ". Par lettre du 8 décembre suivant, le conseil de Mme A, relatant les difficultés rencontrées par celle-ci pour s'inscrire à l'examen de " droit civil " au titre de l'UE 3, a demandé à pouvoir passer l'examen de cette matière. Le président de l'université lui a répondu, par lettre du 13 décembre 2022, qu'il ne pouvait être donné une suite favorable à cette demande, la dérogation accordée lors de l'inscription s'entendant seulement d'une exception à " l'impossibilité, telle que prévue dans la réglementation du diplôme, de choisir une matière à travaux dirigés au titre de l'UE 1 déjà choisie au titre de l'UE 3 ", mais non une exception à la règle selon laquelle un étudiant ne peut repasser les épreuves d'une unité d'enseignement déjà validée. Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens susvisés, invoqués par Mme A, ne se révèle propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. Doivent l'être également, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A ainsi que sa demande accessoire tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Bourgogne. 
 Fait à Dijon, le 7 mars 2023. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La greffière, 
 L. LELONG        
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,