TA20 · 1ère chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B C, représenté par Me Solinski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Française ou portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne le défaut d'adéquation entre l'emploi exercé et les études suivies ; 
 - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet s'est prononcé sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour alors qu'il lui était demandé de délivrer un titre de séjour salarié à la place de celui d'étudiant ; 
 - le préfet a refusé de lui délivrer un titre salarié sans tenir compte de l'autorisation de travail qui avait été accordée, ni solliciter l'avis de l'URSSAF ou de l'inspection du travail sur son emploi ; 
 - le motif relatif à la production de faux documents est erroné en fait ; 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet n'a pas déterminé le pays de renvoi ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Vanhullebus a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant sénégalais, né le 8 janvier 1992, M. A est entré en France le 26 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 6 septembre 2019. Ce titre de séjour a été renouvelé en dernier lieu jusqu'au 22 septembre 2022. M. A a sollicité, le 26 septembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié à la suite de la conclusion, le 15 avril 2022, d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de réceptionniste de nuit. Par un arrêté du 20 mars 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. D'une part, aux termes du paragraphe 3.2.1 de l'accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal : " () La carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d'une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention "travailleur temporaire" sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe IV. / () / Lorsque le travailleur dispose d'un contrat à durée indéterminée, la carte de séjour portant la mention "salarié" devient, selon les modalités prévues par la législation française, une carte de résident d'une durée de dix ans renouvelable. () " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse / () / II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () " Aux termes du I de l'article R. 5221-3 du même code : " L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : () 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié ", délivrée en application de l'article L. 421-1 () ". Aux termes de l'article R. 5221-20 : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : () 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. " 
 4. Il résulte des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail que la condition relative à l'adéquation entre l'emploi proposé à l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " et ayant achevé son cursus en France, avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger, est appréciée par l'autorité administrative compétente pour accorder l'autorisation de travail et non pour délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il suit de là qu'en se fondant sur les circonstances que l'emploi de M. A, dont l'employeur s'était vu accorder une autorisation de travail le 4 août 2022, n'est pas en adéquation avec les études suivies en France et que le requérant est entré sur le territoire national pour étudier et non pour exercer une activité professionnelle, le préfet de la Corse-du-Sud a entaché d'une erreur de droit son refus de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, doivent être annulées par voie de conséquence. 
 6. L'exécution du présent jugement n'implique pas que le préfet de la Corse-du-Sud délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, toutefois, d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de réexaminer la demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 7. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Solinski, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Solinski d'une somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sera versée à M. A. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 mars 2023 du préfet de la Corse-du-Sud est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Solinski renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Solinski, avocat de M. A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Solinski et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - M. Martin, premier conseiller, 
 - Mme Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUSL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI        
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI