TA80 · Reconduite à la frontière — 15 février 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 11 février 2023, M. B C, représenté par  
 Me Kessentini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de l'admettre au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - elles est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - elles est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comprend aucun moyen et aucune conclusion ; 
 - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable dès lors que les moyens sont présentés de manière trop imprécise pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bazin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bazin, conseillère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 12 mars 1990, est entré en France le 9 novembre 2019 sous couvert d'un visa C de court séjour valable du 5 au 28 novembre 2019. Par un premier arrêté du 9 février 2023, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur le moyen tiré du vice d'incompétence commun à toutes les décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. D A, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figurent pas les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. A pour signer les décisions attaquées manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ressort des termes de cette décision que, pour obliger M. C à quitter le territoire français, la préfète de l'Oise s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa expiré le 28 novembre 2019 sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré et, d'autre part, il ne démontre pas relever de l'une des situations prévues à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à une obligation de quitter le territoire français et ne justifie pas d'un plein droit au séjour en France. La décision mentionne également les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, notamment qu'il est célibataire et sans enfant à charge, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ou réside sa mère, qu'il indique être sans emploi déclaré et sans ressource légale et ne justifie pas de la nécessité de sa présence aux côtés des membres de sa famille qu'il dit avoir en France, à savoir quatre demi-frères et sœurs. Par suite, la décision, qui n'est pas rédigée de façon stéréotypée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. C se prévaut de ce qu'il entré régulièrement en France le 9 novembre 2019. Si le requérant soutient qu'il exerce la profession de peintre, qu'il dispose de liens personnels et familiaux en France, qu'il suit des cours de français et participe à la vie associative et syndicale, toutefois, il n'établit pas ses allégations par les pièces qu'il produit au dossier. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée, et il n'est pas contesté que l'intéressé est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside sa mère. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation, qu'elle est disproportionnée ou qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 8. En premier lieu, la décision attaquée cite l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière de nature à justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. La décision précise que l'intéressé est présent en France depuis novembre 2019, que la durée de son séjour en France n'est donc pas particulièrement importante, que sa présence auprès des attaches qu'il aurait en France n'est pas indispensable, qu'il ne justifie pas d'une intégration notable dans la société française, que ses liens avec la France ne sont pas particulièrement anciens, intenses et stables et qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 17 octobre 2021 à laquelle il n'a pas déféré. La décision ajoute que sa présence ne semble pas présenter de menace particulière pour l'ordre public. Ainsi, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui n'est pas rédigée de façon stéréotypée, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son titre de séjour le 28 novembre 2019. D'une part, le requérant n'établit, ni même n'allègue que sa situation ferait obstacle, en raison de circonstances humanitaires particulières, à ce qu'il puisse faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. D'autre part, eu égard aux circonstances rappelées au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation, qu'elle est disproportionnée ou qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la préfète de l'Oise, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. Bazin              La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.