TA21 · 1ère chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février et 21 juin 2023, M. D A C, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles 7 quater de l'accord franco-tunisien et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet aurait dû examiner s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il s'était expressément prévalu à l'appui de sa demande ; 
 - cette décision a été, en conséquence, adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels devant conduire à son admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle aura sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et que le risque de fuite n'est pas caractérisé ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté attaqué ne comporte pas de décision portant refus de titre de séjour ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 3 avril 2023, M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2023. 
 Par un courrier du 19 juin 2023, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, décision qui n'existe pas. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Grenier, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 8 janvier 1985 à Jemmal, est entré irrégulièrement en France le 4 juin 2012. Par un premier arrêté du 7 octobre 2015, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. A la suite de son interpellation le 11 septembre 2018, M. A C s'est vu notifié une deuxième obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de trois ans. L'intéressé a ensuite sollicité, le 16 septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent d'enfant français, que le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer par décision du 11 août 2021. Puis, par décision du 29 novembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté le recours gracieux qu'il a formé, par l'intermédiaire de son conseil, à l'encontre de cette décision. Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A C en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 2. Il ne ressort pas du dispositif de l'arrêté attaqué, ni davantage de ses motifs que le préfet de Saône-et-Loire, qui s'est borné à obliger M. A C à quitter le territoire français sans délai, lui aurait refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées contre une décision portant refus de titre de séjour, laquelle n'existe pas, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, l'arrêté du 16 janvier 2023 ne comporte aucune décision de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision par la voie de l'exception, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, contenue dans l'arrêté du 16 janvier 2023, doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. M. A C se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français ainsi que de sa qualité de père d'un enfant de nationalité française, né en 2019 de son union avec Mme B et qu'il a reconnu par anticipation le 17 juillet 2019. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé vit séparé de son ancienne compagne depuis le 16 décembre 2018. Pour établir sa participation à l'entretien et à l'éducation de son fils, M. A C produit cinq attestations très peu circonstanciées rédigées par Mme B, la mère de cette dernière et deux tiers qui déclarent connaître l'intéressé, neuf factures nominatives d'achat de quelques articles pour enfant qui s'étendent sur des périodes discontinues du 17 août 2021 au 24 décembre 2022, le carnet de santé de son fils ainsi que des photographies non datées. Ces seuls éléments, peu probants, sont insuffisants pour établir qu'il contribuerait de manière régulière à l'entretien et à l'éducation de son fils. Si la mère de l'enfant atteste que M. A C lui verse une pension alimentaire de 100 euros depuis décembre 2022, l'intéressé n'en justifie pas dans le cadre de la présente instance. Nonobstant son ancienne compagne et leur enfant, l'intéressé ne se prévaut d'aucun lien affectif ou familial particulier sur le territoire français, et il n'est pas établi ni même allégué qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de son existence et a nécessairement conservé des attaches. Par ailleurs, la seule circonstance qu'il soit titulaire d'une promesse d'embauche datée du 15 octobre 2021, à la supposer toujours valable, ne suffit pas à caractériser une insertion professionnelle particulière sur le territoire français, l'intéressé ayant, au surplus, déjà fait l'objet de deux condamnations pénales en 2016 et 2017 pour des faits de transport, de détention et d'usage illicite de stupéfiants. Du reste, à supposer sa durée de présence en France avérée depuis 2012, celle-ci serait essentiellement due à son maintien sur le territoire français en méconnaissance de deux précédentes obligations de quitter le territoire français prises à son encontre en 2015 et 2018. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, M. A C ne démontre ni l'intensité des relations qu'il entretient avec son fils de nationalité française ni sa participation à son entretien et à son éducation. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 dudit code, les décisions relatives au refus du délai de départ volontaire sont motivées. 
 9. Pour refuser tout délai de départ volontaire à M. A C, le préfet de Saône-et-Loire s'est borné à rappeler les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2, en indiquant que la situation du requérant " entre dans le cadre définit au précédent alinéa et il ne justifie d'aucune circonstance particulière ". Si la décision en litige mentionne que l'intéressé est " connu défavorablement des services de police ", elle n'expose pas les faits précis pour lesquels le préfet a estimé que le comportement de M. A C constitue une menace à l'ordre public. Il n'est pas davantage fait mention des circonstances de fait ayant conduit le préfet à considérer qu'il existe un risque que M. A C se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation pour ce motif. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, M. A C n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, contenue dans l'arrêté du 16 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Compte tenu du motif d'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire retenu au point 9, seul susceptible de la fonder, l'exécution du présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, la situation de M. A C afin de fixer le délai dans lequel ce dernier est tenu d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, laquelle demeure exécutoire.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A C sur le fondement des dispositions combinées des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de Saône-et-Loire est annulé en tant qu'il refuse d'accorder à M. A C un délai de départ volontaire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation de M. A C afin de fixer le délai dans lequel ce dernier est tenu d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2300443