TA25 · 1ère chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars 2023, 22 septembre 2023 et 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Woldanski, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 28 jours, du 1er au 28 février 2023 inclus ;  
 2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté une somme de 2 400 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le dossier qui lui a été transmis préalablement à la tenue du conseil de discipline, ainsi qu'aux membres du conseil, ne comportait pas les auditions de tous les agents entendus dans le cadre de l'enquête administrative menée au sein du lycée Cuvier ;  
 - il est entaché d'inexactitudes matérielles ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 juillet 2023 et 28 mars 2024, la région Bourgogne Franche-Comté, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros à lui verser soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Woldanski, pour M. B, et de Me Metz, substituant Me Corneloup, pour la région Bourgogne Franche-Comté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, exerce les fonctions d'agent de maintenance information au lycée Cuvier de Montbéliard. Par un arrêté du 13 janvier 2023, la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 28 jours, du 1er au 28 février 2023 inclus. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022_D_03475 du 4 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du conseil régional Bourgogne Franche-Comté le 7 février 2022, la présidente du conseil régional Bourgogne Franche-Comté a donné délégation à M. C, 9ème vice-président du conseil régional, à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".  
 4. Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé, de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction prononcée à son encontre. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que celui-ci est motivé en droit et en fait. Ainsi, il permet à M. B de comprendre les motifs de la sanction prononcée à son encontre. A cet égard, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les faits en cause devaient être datés et plus amplement décrits pour satisfaire à l'obligation de motivation instaurée par les dispositions précitées, dès lors notamment que sont identifiées les agentes avec qui les comportements qui lui sont reprochés se sont produits et que la teneur des incidents est précisée, notamment par la mention d'un comportement inapproprié à l'égard des personnels féminins, d'une attitude malaisante et sexualisée en situation de travail et de la tenue de propos à connotation sexuelle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ". Aux termes de l'article L. 137-1 de ce code : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ".  
 7. En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier. Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, l'intéressé doit, en application de cet article, être mis à même d'obtenir communication du rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre et de la possibilité de consulter son dossier individuel et les documents annexés au rapport de saisine par un courrier du 13 octobre 2022. Il a par la suite été sollicité à plusieurs reprises par la cheffe de service Carrière-Discipline de la direction des ressources humaines de la région Bourgogne Franche-Comté afin d'organiser un rendez-vous à fin de consultation de son dossier individuel. Dans le cadre de ces sollicitations, M. B a fini par indiquer qu'il consulterait son dossier le jour du conseil de discipline, mais a sollicité, par un courriel du 10 novembre 2022, la communication de son dossier disciplinaire et de ses pièces constitutives. Si seulement seize des procès-verbaux d'audition de l'enquête administrative menée les 2 et 3 juin 2022 étaient joints au dossier disciplinaire qui lui a été communiqué, l'intéressé avait connaissance du nombre d'auditions menées, mentionné dans le rapport d'enquête administrative, et n'a pourtant pas demandé la communication du reste de ces procès-verbaux alors que la possibilité lui en était offerte. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même d'obtenir communication de l'intégralité de son dossier et que la mesure mettant fin à ses fonctions a été prise au terme d'une procédure irrégulière. Pour les mêmes motifs, et alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe, n'impose à l'autorité disciplinaire de joindre au rapport de saisine du conseil de discipline l'ensemble des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent, M. B n'est pas non plus fondé à soutenir que l'avis du conseil de discipline aurait été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 9. En quatrième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. En l'espèce, il est reproché à M. B d'avoir adopté un comportement inapproprié à l'égard des personnels féminins sur son lieu de travail, en tenant notamment des propos à connotation sexuelle, d'avoir eu une attitude malaisante et sexualisée en situation de travail dans un établissement scolaire, en particulier vis-à-vis des femmes, et d'avoir porté atteinte à l'image de son établissement d'affectation, à sa collectivité employeur et au service public en général. Les procès-verbaux d'audition versés au dossier, les dépôts de plainte de deux des femmes concernées, les 27 avril et 20 septembre 2021, pour harcèlement sexuel, et la consignation de certains faits sur le registre de sécurité et santé au travail de l'établissement le 20 mai 2021, permettent de tenir ces faits, constitutifs de manquements à son obligation de dignité et d'exemplarité, pour établis. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, eu égard à la nature et à la gravité des manquements constatés, le moyen tiré de la disproportion de la sanction en litige (sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 28 jours), à le supposer soulevé, doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2023 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à M. B. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une somme à verser à la région Bourgogne Franche-Comté au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la région Bourgogne Franche-Comté présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Michel, présidente, 
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère, 
 - Mme Kiefer, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L. Kiefer 
 La présidente, 
 F. MichelLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière