TA59 · juge unique (5) — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord, après avis de la commission de recours amiable du 15 décembre 2022, a maintenu à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (IN5 005) d'un montant de 464,99 euros au titre de la période de janvier 2021 à mai 2022.  
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas fondée dès lors que la CAF ne lui a pas adressé préalablement de courrier avant d'édicter la décision contestée ; 
 - seule avec un enfant en bas âge, elle se trouve dans une situation financièrement délicate.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Féménia a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 15 septembre 2022, la CAF du Nord a mis à la charge de Mme B un indu d'APL de 464,99 euros au titre de la période de janvier 2021 à mai 2022. Par courrier du 3 octobre 2022, Mme B a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cet indu. Par décision du 22 décembre 2022, dont Mme B demande l'annulation, la caisse d'allocations familiales du Nord, après avis de la commission de recours amiable du  
 15 décembre 2022, a maintenu à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement (IN5 005) d'un montant de 464,99 euros au titre de la période du janvier 2021 à mai 2022.  
 2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation :  
 " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ". Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. () ". Aux termes de l'article L. 822-6 du même code :  
 " La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. " Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / () 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues (), sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, qu'à la suite d'une enquête menée par un contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales, l'organisme social a considéré que  
 Mme B n'avait pas déclaré à la caisse d'allocations familiales du Nord l'intégralité des pensions alimentaires perçues entre 2020 et 2021. Ce fait n'est pas contesté par la requérante, bien qu'elle estime ne pas avoir été suffisamment informée préalablement par la CAF de cet indu puisque cette seule circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu en litige. Ainsi, après avoir constaté la méconnaissance de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, c'est à bon droit que la caisse a réclamé à l'intéressée l'indu en litige.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. Féménia 
 La greffière, 
 signé 
          M. C       La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière