TA35 · Eloignement urgent — 31 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n°2300446, enregistrée le 25 janvier 2023, M. H E, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d'un retour en France pendant une période de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été signée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision litigieuse l'ayant privé de la possibilité de faire examiner sa situation médicale par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors qu'il réside, par ailleurs, sur le territoire français avec son épouse et leurs trois enfants ; 
 - s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français étant illégale, la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des risques persistant dans son pays d'origine, à raison des attaques sporadiques des militaires russes sur le territoire géorgien et des menaces et intimidations qu'ils infligent aux géorgiens ; 
 - s'agissant de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - s'agissant de la décision faisant interdiction d'un retour en France pendant trois ans : 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de sa vie privée et familiale désormais organisée sur le territoire français ; 
 - s'agissant de la décision l'assignant à résidence : 
 - cette décision a été signée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant des mesures de surveillance totalement disproportionnées au regard de sa situation personnelle et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé. 
 II - Par une requête n°2300447, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B épouse E, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d'un retour en France pendant une période de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle se prévaut de moyens identiques à ceux développés par son époux, M. E, au soutien de la requête enregistrée sous le n°2300446. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. et Mme E, qui maintient les conclusions écrites des requêtes, et fait valoir que les intéressés sont arrivés en France en décembre 2017 avec leurs trois enfants, que l'ensemble de leur famille, à l'exception de la mère de M. E, se trouve désormais sur le territoire français, que les mesures d'éloignement en litige auront pour effet de les séparer de leur famille, et particulièrement de leurs deux filles ainées, majeures, qui n'ont pas été destinataires d'une décision les obligeant à quitter le territoire français. Il souligne que la situation de M. et Mme E n'a pas été sérieusement examinée par le préfet, alors que leur fille ainée est actuellement étudiante à l'université Rennes 2, que leur fille cadette, qui prépare son baccalauréat, souffre d'anémie et est régulièrement sujette à des crises d'angoisse, compte tenu de leur situation au regard des droits au séjour, que leur plus jeune fils ne lit pas et n'écrit pas le géorgien et ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en cas de retour dans leur pays d'origine, ce qui est de nature à établir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qu'ils ont exposé, lors de leurs auditions par les services de police, qu'ils avaient des problèmes de santé, sans avoir eu la possibilité de produire les documents médicaux en justifiant, 
 - les explications orales de M. et Mme E, assistés d'une interprète. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E et Mme B épouse E, nés à Zugdidi (Géorgie), respectivement le 17 mai 1973 et le 11 mai 1976, tous deux de nationalité géorgienne, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 5 novembre 2017. Ils étaient alors accompagnés de leurs trois enfants, D, née en 2002, Nini, née en 2004 et Nikolosi, né en 2008. Les demandes qu'ils ont présentées en vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugiés ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 16 mai 2018 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 8 janvier 2019. S'ils ont tous les deux sollicités le 30 novembre 2021 leur admission au séjour au titre de leur vie privée et familiale, le préfet des Deux-Sèvres, qui avait été saisi, a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Les intéressés se sont depuis maintenus sur le territoire français. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement dès lors qu'elles portent sur les droits au séjour d'une même famille, M. et Mme E demandent l'annulation des arrêtés du 23 janvier 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine les oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office et leur fait interdiction d'un retour en France pendant une période de trois ans, ainsi que des arrêtés du même jour les assignant à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. et Mme E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, Mme G C, adjointe au chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière au sein de la direction des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a reçu, par arrêté préfectoral du 19 octobre 2022, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire desdites décisions doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, les décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine oblige M. et Mme E à quitter le territoire français qui citent les textes applicables et font état d'éléments de faits propres à leur situation, bien que les requérants contestent la manière dont certains faits ont été appréciés, énoncent de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions litigieuses doit être écarté. 
 5.  En outre, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la situation de M. et Mme E n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier, au regard de l'ensemble des éléments qu'ils ont fait valoir lors de leurs auditions, le 23 janvier 2023, par les services de la police aux frontières, et notamment s'agissant des problèmes de santé qu'ils ont évoqués l'un et l'autre. S'ils déplorent ne pas avoir été mis en mesure de produire, au soutien de leurs observations lors de ces auditions, des justificatifs relatifs à leur état de santé respectif, ils ne démontrent pas, par les pièces versées au soutien de leurs conclusions dans les présentes instances, que ces éléments étaient susceptibles d'influer sur les décisions qui ont été prises par le préfet.  
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ".  
 7.  Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour soins, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, recueillir l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 8.  Mme E a fait valoir lors de son audition par les services de police qu'elle était suivie par un centre médical et devait faire rapidement l'objet d'une mammographie, en raison d'une suspicion de cancer du sein, auquel sa famille est sujette. Toutefois, la seule prescription de son médecin généraliste, le 23 novembre 2022, pour faire réaliser une échographie et une mammographie bilatérale en raison de douleurs mammaires bilatérales et d'une masse palpée au niveau du sein droit ne saurait suffire à démontrer, avant même qu'un rendez-vous médical ait été pris pour procéder à l'examen préconisé et qu'un diagnostic médical ait été rendu, que l'état de santé de Mme E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. La requérante n'établit pas davantage qu'elle ne pourrait recevoir des soins appropriés en Géorgie. De même, M. E s'est contenté d'évoquer lors de son audition des problèmes dentaires ainsi que des problèmes gastriques, nécessitant qu'il fasse prochainement l'objet d'examens compte tenu d'une perte de poids importante, sans produire, dans le cadre de la présente instance, aucune pièce médicale au soutien de ses allégations. Ainsi, en l'état de l'instruction, M. et Mme E n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en les obligeant à quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 9.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10.  M. et Mme E font valoir qu'ils sont présents depuis plus de cinq ans sur le territoire français, où leurs trois enfants poursuivent leur scolarité, leur fille ainée étant désormais étudiante. Ils ajoutent qu'ils se sont investis, depuis leur arrivée en France, dans la vie associative, auprès du Secours populaire, de l'association Vent d'Ouest et du Secours catholique et qu'ils poursuivent leur apprentissage de la langue française. Ils exposent, enfin, ne plus avoir aucun lien avec leur pays d'origine, l'ensemble de leur famille se trouvant en France. Toutefois, les seules pièces qu'ils produisent ne permettent pas d'établir la stabilité et l'intensité des liens sociaux ou amicaux qu'ils auraient développés sur le territoire français. La seule circonstance que leurs enfants y suivent une scolarité assidue ne peut suffire à justifier de l'intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français dont M. et Mme E entendent se prévaloir. Les requérants ne sauraient davantage se prévaloir de la circonstance qu'aucune mesure d'éloignement n'ait été, concomitamment aux décisions qui leur ont été notifiées, prononcée à l'encontre de leurs deux filles majeures. Il ressort, également, des pièces des dossiers que les requérants se sont maintenus sur le territoire français malgré de précédentes décisions les obligeant à quitter le territoire français, édictées en janvier 2019, en juin 2020 et en décembre 2021 et qu'ils n'ont depuis entrepris aucune démarche pour régulariser leur situation. Au regard de ces éléments, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, les obliger à quitter le territoire français. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 11.  En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, les décisions contestées obligeant M. et Mme E à quitter le territoire français n'impliquent pas, par elles-mêmes, une séparation de la cellule familiale des requérants ou une mise en péril de la scolarité ou des apprentissages de leurs enfants, leurs filles ainées n'ayant pas, en tout état de cause, à la date des décisions en litige, entrepris de démarches pour régulariser leurs situations au regard de leurs droits au séjour sur le territoire français. La seule circonstance que leur plus jeune fils n'écrive pas et ne lise pas le géorgien ne saurait suffire à constituer un obstacle à ce que la cellule familiale soit transférée hors de France. En conséquence, M. et Mme E ne sont pas fondés à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas tenu compte de l'intérêt supérieur de leurs enfants au sens des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme E à fin d'annulation des décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine les a obligés à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 13.  En premier lieu, et ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions obligeant M. et Mme E à quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les décisions fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office n'ont pas été prises sur le fondement de décisions illégales. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 14.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15.  Ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 16.  Les requérants font état de leurs craintes relatives aux suites du conflit russo-géorgien de 2008, en soutenant que la situation demeure toujours tendue à la frontière avec des arrestations arbitraires de la part des forces russes, pouvant donner lieu à des tortures et à des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, ils n'apportent, au soutien des craintes invoquées, aucun élément circonstancié permettant d'apprécier, compte tenu des conditions dans lesquelles ils pourraient être contraints de retourner dans leur pays d'origine, les risques réellement encourus. Les seuls extraits de documentation produits, à caractère général, ne sauraient suffire à tenir pour établi le caractère direct, personnel et actuel des menaces dont ils seraient l'objet. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être qu'écarté. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme E à fin d'annulation des décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 18.  Aux termes de son article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement / ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie () ". 
 19.  Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. et Mme E, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur le fait que le couple se maintient sur le territoire français sans avoir entrepris de démarche pour régulariser sa situation depuis que ses demandes d'asile et ses demandes de titre de séjour ont été refusées et que les précédentes mesures d'éloignement dont le couple a fait l'objet n'ont pas été exécutées. Le préfet admet, cependant, avoir visé à tort le 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les requérants disposent d'un logement et qu'ils ont remis leurs passeports. Il demande donc d'y substituer les dispositions du 3° de ce même article. En outre, si le préfet soutient que M. et Mme E auraient déclaré qu'ils refusaient de retourner en Géorgie, il ressort de leurs auditions par les services de la police aux frontières qu'ils ont simplement déclaré qu'ils entendaient contester une éventuelle mesure d'éloignement qui leur serait notifiée. En outre, et ainsi qu'il a été précédemment exposé, les mesures d'éloignement en litige auront des conséquences sur la scolarisation des trois enfants des requérants, ce qui justifiait qu'un temps de préparation à leur départ vers la Géorgie leur soit accordé. Au regard de ces éléments, M. et Mme E sont fondés à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste d'appréciation en leur refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 20.  Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les décisions faisant interdiction d'un retour en France pendant trois ans : 
 21.  Aux termes de son article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 22.  Il résulte de ces dispositions et de ce qui a été dit aux points 19 et 20 que dès lors que les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. et Mme E sont annulées, les décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de prononcer à leur encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans se trouvent privées de base légale et doivent, par voie de conséquence, être annulées. 
 23.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les arrêtés préfectoraux en litige doivent être annulés en tant seulement qu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé à M. et Mme E et qu'une interdiction de retourner en France pendant trois ans leur est faite. 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 
 24.  Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 25.  Il résulte de ce qui précède que les décisions par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. et Mme E sont annulées. Par voie de conséquence, les arrêtés du 23 janvier 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de les assigner à résidence, prise sur le fondement du 1° du I de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se trouvent dépourvus de base légale. Par suite, ces arrêtés doivent être annulés. 
 26.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre ces décisions, que M. et Mme E sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 23 janvier 2023 les assignant à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 27.  Il ressort de la lecture des requêtes de M. et Mme E que bien que celles-ci ne comportent pas de conclusions à fin d'injonction, ils ont entendu solliciter l'application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.  
 28.  Eu égard à ces motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet d'Ille-et-Vilaine réexamine la situation de M. et Mme E pour déterminer le délai de départ volontaire qui pourra leur être accordé. L'annulation des décisions faisant interdiction aux requérants d'un retour en France pendant trois ans suppose également de procéder à l'effacement de leurs signalements aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen résultant de telles mesures. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder d'une part, à ce réexamen et d'autre part, à cet effacement informatique, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29.  M. et Mme E ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat des requérants renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Le Strat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions du 23 janvier 2023 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M. E un délai de départ volontaire et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant trois ans, ainsi que l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence, sont annulés. 
 Article 3 : Les décisions du 23 janvier 2023 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à Mme E un délai de départ volontaire et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant trois ans, ainsi que l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence, sont annulés. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. et Mme E dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de faire procéder, dans le même délai, à l'effacement du signalement des requérants du Système d'information Schengen. 
 Article 5 : L'État versera à Me Le Strat, avocat de M. et Mme E, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par M. et Mme E est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. H E, à Mme A B épouse E, à Me Le Strat et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. F 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. GauthierLa République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300446, 2300447