TA78 · Reconduites à la frontière — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande de protection internationale. 
 Il soutient que : 
 - il ne veut pas retourner en Bulgarie, dès lors que les migrants y sont maltraités ; 
 - il a de la famille en France ;  
 - il ne veut pas retourner au Pakistan, dès lors qu'il estime qu'il ne peut pas continuer à y vivre. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en défense rectificatif, enregistrés le 3 février 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 février 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de M. C, en présence de M. A, interprète en langue pachto, 
 - les observations de Me Landais, avocate désignée d'office, représentant M. B, non présent, 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant afghan né le 5 mars 1997 à Baghalan, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 4 novembre 2022, auprès des services du préfet des Yvelines. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. B avaient été relevées, le 7 septembre 2022, par les autorités de contrôle compétentes en Bulgarie à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays. Saisies d'une demande de reprise en charge de M. B, les autorités bulgares ont accepté cette requête, le 29 novembre 2022. Par un arrêté du 15 décembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. La Bulgarie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. 
 5. M. B fait valoir qu'il ne veut pas retourner en Bulgarie, dès lors que les demandeurs d'asile y sont mal traités. Toutefois, le requérant ne se prévaut d'aucun élément, tenant à sa propre situation, qui serait de nature à établir qu'il aurait lui-même été victime de mauvais traitements dans cet Etat. Il n'établit pas non plus que sa demande d'asile ne pourrait pas y faire l'objet d'un examen complet et sérieux par les autorités responsables. Dès lors, en prenant la mesure de transfert contestée, le préfet des Yvelines n'a méconnu ni les stipulations et dispositions susmentionnées, ni porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation manifestement erronée. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. B sollicite l'examen de sa demande d'asile en France au motif qu'il y aurait de la famille, il n'a toutefois produit aucun élément qui serait de nature à établir qu'il disposerait d'attaches familiales sur le territoire national. Par ailleurs, si M. B fait valoir qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Pakistan, l'arrêté contesté n'a ni pour objet, ni pour effet de l'éloigner vers le Pakistan, mais seulement de prononcer son transfert en Bulgarie. En tout état de cause, il n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, eu égard à la nature des circonstances invoquées par M. B, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du règlement du 26 juin 2013, le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce ou méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022 du préfet des Yvelines doivent être rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. CLa greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.