TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. D C, représenté par Me Longeagne, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une nouvelle expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer précisément les préjudices de toute nature qu'il subit consécutivement à l'accident dont il a été victime aux Halles centrales de Limoges ; 
 2°) de statuer sur les dépens. 
 Il soutient que : 
 - le 28 janvier 2021, il a été victime d'une chute dans l'une des allées des Halles centrales de Limoges ; consécutivement à cet accident, une fracture bimalléolaire droite a été diagnostiquée et il a subi une ostéosynthèse, des séances de rééducation et des radiographies ; 
 - par une ordonnance de référé en date du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande d'expertise ; l'expert désigné a remis son rapport le 17 mars 2022 en précisant que les préjudices permanents ne pouvaient être évalués en l'état et qu'une nouvelle expertise était à prévoir en mars 2023 ; sa nouvelle demande d'expertise est donc utile. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Limoges qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise et sollicite la réserve de ses droits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Le 28 janvier 2021, M. C a été victime d'une chute au sein des Halles centrales de Limoges qui lui a occasionné une fracture bimalléolaire droite ayant nécessité une ostéosynthèse, des séances de rééducation et des radiographies. Par une ordonnance n° 2101289 du 29 novembre 2021, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise confiée au docteur B A afin qu'il se prononce sur les conséquences médicales de l'accident dont il a été victime. Le rapport de l'expert du 17 mars 2022 indique que l'état de M. C n'est pas consolidé à cette date, que les préjudices permanents n'ont pas été évalués et qu'une nouvelle expertise est donc à prévoir. 
 3. M. C demande au juge des référés de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer précisément les préjudices de toute nature dont il entend demander réparation à la commune de Limoges. Cette demande revêt en l'espèce un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise complémentaire et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les dépens : 
 4. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 5. La présente procédure ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'expertise. Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les conclusions relatives aux dépens. Il s'ensuit que la demande de M. C présentée à ce titre doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Le docteur B A, domicilié à la clinique Médipole Garonne, 45 rue de Gironis à Toulouse (31100) , est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) de se faire communiquer l'entier dossier médical de M. C et en prendre connaissance, ainsi que de tous documents relatifs à son état de santé, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé, notamment depuis le rapport d'expertise médicale judiciaire du 17 mars 2022 ; 
 2°) de procéder à l'examen sur pièces du dossier de M. C ainsi qu'à son examen clinique ;  
 3°) de déterminer et lister toute nouvelle complication, lésion et dire si elles sont en lien direct et certain avec l'accident dont M. C a été victime au sein des Halles centrales de Limoges ; 
 4°) de dire si l'état de santé de M. C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M. C ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 5°) de décrire la nature et l'étendue des séquelles gardées par M. C en  spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier avant et après consolidation, une éventuelle indemnisation au titre du préjudice et des incidences d'ordre professionnel, des dépenses de santé, déjà engagées et futures,  du déficit fonctionnel temporaire partiel, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances physiques, du préjudice esthétique temporaire et permanent, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément, des frais d'assistance d'une tierce personne compte tenu de sa dépendance, et dans ce cas, quantifier le volume horaire, la fréquence et le type d'aide nécessaire (médicalisée / non médicalisée), et dire jusqu'à quelle échéance cette aide éventuelle est requise ; indiquer si l'état de M. C nécessite l'adaptation de son logement et de son véhicule ainsi que les besoins en frais divers, en appareillage spécifique dont la nécessité résulterait du dommage en donnant son avis sur les éléments produits par les requérants ; 
 6°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige. 
 Article 2    :   L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3    :   Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4    :   L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. C, de la commune de Limoges et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
   
 Article 5    :    L'expert fera précéder le dépôt de son rapport de l'envoi aux parties d'un pré-rapport en leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations. 
 Article 6    :    L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 7    :    Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours 28 février 2024. 
 Article 8    :    Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9    :    La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Limoges, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au Dr B A, expert. 
 Limoges, le 4 août 2023 
 Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU  
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