TA80 · JU2 — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par  
 Me Mangot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la préfète de l'Oise aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 22 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément à l'article  
 R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Boutou, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par la préfète de l'Oise à la suite de l'instruction et du rejet de la demande d'asile de M. A et n'a nullement pour objet de répondre à une demande de titre de séjour pour un motif de santé. Si la préfète a toujours la possibilité d'user de son pouvoir de régularisation, elle n'y est nullement tenue. Par suite, l'unique moyen de la requête tiré de ce que M. A pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.  
 2. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Mangot la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mangot et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Boutou  
 La greffière, 
 Signé 
 F. Joly        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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