TA104 · 1ère CHAMBRE — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 8 septembre 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal de déclarer irrecevable et de refuser l'enregistrement de la candidature de Mme A B aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023. 
 Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que Mme B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2023, Mme B conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit ordonné l'enregistrement de sa candidature. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code électoral applicable en Nouvelle-Calédonie  ; 
 - l'arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2023 dressant le tableau des électeurs sénatoriaux de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sabroux, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme B, requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 446 du code électoral applicable en Nouvelle-Calédonie : " Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur ". Aux termes de l'article L. 303 du même code : " Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. ". Aux termes de l'article L. 298 du même code : " Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6. ". Enfin, aux termes de l'article L. 299 du même code : " Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante :    " La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection au Sénat ". Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d'un justificatif d'identité. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent ". 
 2. Il est constant que la demande d'enregistrement de candidature de Mme B n'est accompagnée ni du nom de son remplaçant, ni de celui de son mandataire financier. Ne disposant ni de l'un, ni de l'autre en violation des dispositions précitées, sa candidature doit être déclarée irrecevable. 
 3. Pour ce qui est des conclusions annexes et reconventionnelles de la requête tendant à : 
 - " DECLARER abusif et anticonstitutionnel l'obligation de déclarer un mandataire financier et un expert-comptable à une candidature sans don accepté, ni recette et ni dépense engagée durant toute la période antérieure à l'élection au regard de l'article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. 
 - DECLARER abusif et anticonstitutionnel l'obligation de présenter un remplaçant de sexe opposé au candidat, parce que ce sont des critères distinctifs non basés sur les talents et vertus du candidat, critères facilitant l'élimination de candidats non basés sur les qualités de ce dernier. 
 - ORDONNER aux instances à l'origine de ces critères abusifs et anticonstitutionnels de réécrire leurs textes afin de mieux satisfaire aux critères originels de l'article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ". De telles conclusions sont irrecevables. Il résulte de ce qui précède que les conclusions reconventionnelles de la requête doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La candidature de Mme B aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 en Nouvelle-Calédonie est déclarée irrecevable. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et à Mme A B. 
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président rapporteur, 
 M. Prieto, premier conseiller, 
 M. Briquet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 G. PRIETO 
 Le président, 
 Signé 
 D. SABROUX 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.