TA35 · Eloignement urgent — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Cohadon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demande d'asile à ce titre ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la décision de transfert aux autorités croates : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il justifie de la présence en France de son frère, qui y séjourne de manière régulière, ce lien fraternel étant d'autant plus important que ses parents ont été assassinés au Cameroun ; 
 - s'agissant de la décision d'assignation à résidence : 
 - la décision décidant son transfert aux autorités croates étant illégale, la décision l'assignant à résidence se trouve en conséquence privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Cohadon, représentant M. C, qui maintient les conclusions écrites de la requête et rappelle le parcours personnel et familial douloureux de M. C, dont les parents ont été assassinés au Cameroun. Elle souligne qu'ayant été chassée par leur famille paternelle, la fratrie du requérant a été contrainte de fuir son pays d'origine, que M. C a alors décidé de rejoindre son jeune frère qui était présent en Bretagne depuis 2016, qu'il est passé par la Turquie puis par la Grèce, où il est resté enfermé pendant cinq mois dans un camp, ses empreintes digitales ont été relevées en Croatie sans, pour autant, qu'il n'y dépose une demande d'asile et qu'arrivé à Rennes en octobre 2022, il a pu retrouver son frère avec lequel il n'avait jamais perdu contact. Elle ajoute qu'il n'y a aucune pertinence à ce que la Croatie soit regardée comme l'État responsable de sa demande d'asile, 
 - les explications orales de M. C et de son frère, également présent à l'audience. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant camerounais né le 4 août 1996, est entré irrégulièrement en France le 29 septembre 2022. Le 7 octobre 2022, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture de police, à Paris. Il demande l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que de l'arrêté du même jour, l'assignant à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Le premier paragraphe de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que la demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride " est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Le premier paragraphe de l'article 17 de ce règlement dispose que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".  
 4.  M. C soutient qu'après l'assassinat de ses parents au Cameroun et après avoir été chassé par sa famille paternelle, il a décidé de rejoindre son petit frère, arrivé en 2016 en France en tant que mineur isolé. Il fait également valoir que si les autorités croates ont procédé à un relevé de ses empreintes digitales, il n'a jamais déposé une demande d'asile auprès de ses autorités, son intention étant de rejoindre son frère en France.  
 5.  Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités croates le 14 novembre 2022 d'une demande de prise en charge, en application de l'article 18. 1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de la demande d'asile de M. C, la consulation du fichier Eurodac ayant révélé que les empreintes digitales de l'intéressé avaient été recueillies, notamment, le 26 mai 2022 par ces autorités. Le 29 novembre 2022, les autorités croates ont donné leur accord, en application de l'article 18.1 c) dudit règlement, confirmant en cela qu'aucune demande d'asile n'était en cours d'examen dans leur pays concernant M. C. Il ressort également des pièces du dossier que M. C a remis aux services préfectoraux, le 3 novembre 2022, une lettre rédigée par son frère, désormais étudiant et domicilié à Saint-Jacques-de-la-Lande, exposant le parcours douloureux de leur famille et sollicitant que le requérant soit autorisé à se maintenir sur le territoire français. La seule circonstance que les relations fraternelles ne soient pas expressément visées par l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 définissant la qualité de membres de la famille, concourant à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, lorsque ces membres de la famille bénéficient d'une protection internationale ou ont demandé à en bénéficier, ne pouvait suffire à écarter la demande formulée par M. C d'être autorisé à déposer sa première demande d'asile en France. Il a été exposé, au cours de l'audience publique, que le frère de M. C a contribué à financer son parcours d'exil. Il est, en outre, constant que M. C ne dispose d'aucune attache privée et familiale en Croatie. Ainsi, en l'espèce, les liens fraternels du requérant sur le territoire français, dont la réalité et l'intensité ne sauraient sérieusement être contestées par le préfet du seul fait de la distance géographique qui a tenue éloignés les deux jeunes hommes ces dernières années, les circonstances de son parcours personnel, qui font qu'il est un jeune homme désormais isolé de sa famille, mais encore sa maitrise de la langue française ou encore les efforts dont il témoigne pour s'insérer dans la société française par son activité de bénévolat et sa participation assidue en tant que capitaine d'équipe aux entraînements du club de football du Breizh Fobal Klub, justifiaient que soit appliquée par les autorités françaises la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 de ce règlement, permettant à tout État membre d'examiner lui-même une demande de protection internationale, alors même que cette demande relèverait de la compétence d'un autre État membre. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, en décidant le transfert de M. C aux autorités croates, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 6.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par voie de conséquence, l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant à résidence, privé de base légale, doit également être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8.  Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin et de lui remettre le formulaire mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de lui permettre d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate de M. C renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Cohadon. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2023 portant transfert de M. C aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une attestation de demande d'asile sans mention de la procédure Dublin et de lui remettre le formulaire mentionné à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 4 : L'État versera à Me Cohadon la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Cohadon et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. B 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.