TA14 · 3ème Chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2023 et le 7 mars 2024, M. A C, représenté par Me Croix et Me Hébert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 1705/2022 du 21 décembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle ne précise pas le quantum de l'amende ni le quantum des points de pénalité attribués pour chaque infraction prétendument commise ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;  
 - les faits reprochés ne sont pas établis ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; 
 - les points de pénalité ne pouvaient être attribués pour la même infraction à l'armateur et au capitaine du navire de pêche sans méconnaître les dispositions de l'article L. 946-1, 3° du même code ; 
 - la sanction est manifestement disproportionnée. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; 
 - le règlement (UE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - et les conclusions de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 avril 2022, les agents de l'unité littorale des affaires maritimes (ULAM) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados ont repéré le navire de pêche " L'IZ MY " immatriculé CN 189 275 en activité de pêche de coquilles Saint-Jacques dans une zone où cette pêche est interdite. Les agents de l'ULAM de la DDTM du Calvados ont procédé à un contrôle croisé des données du navire sur la période du 29 avril au 2 mai 2022. Les données consultées ont indiqué que M. A C ne respectait pas les obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche. Le 9 juin 2022, un procès-verbal a été dressé à l'encontre de M. C, capitaine et armateur du navire de pêche. Par la décision attaquée du 21 décembre 2022, le préfet de la région Normandie a infligé à M. C une amende administrative de 3 000 euros, lui a attribué neuf points de pénalité en qualité de capitaine du navire et neuf autres points en qualité d'armateur de ce même navire pour des faits de pêche maritime dans une zone interdite et d'exercice d'activité de pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche et a ordonné la publication de cette décision pendant trente jours auprès des représentants de la profession. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l'amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause. / En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de manquement à ces règles. / Les montants d'amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans. () / 3° L'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ; () / L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci. ". 
 4. La décision attaquée vise notamment les dispositions pertinentes constituant le fondement juridique des sanctions prononcées, notamment le règlement (CE) n° 1224/2009, les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime. Elle mentionne également les motifs qui la fondent en indiquant qu'il résulte du procès-verbal dressé le 9 juin 2022 par les agents de l'ULAM de la DDTM du Calvados que le navire de pêche " L'IZ MY " avait navigué dans une zone où la pêche de coquilles Saint-Jacques est interdite et qu'il ne respectait pas les obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche. Toutefois, en se bornant à indiquer que le requérant est sanctionné d'une amende administrative de 3 000 euros, la décision ne permet pas de comprendre à laquelle des hypothèses énumérées par les dispositions précitées de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime se rattache la situation de M. C et dans quelle mesure le montant de la sanction infligée se rapporte aux infractions reprochées. De même, si la décision attaquée précise dans son dispositif que le requérant est sanctionné de neuf points de pénalité dont " 6 + 3 " en sa qualité d'armateur d'une part, et de capitaine d'autre part, elle ne permet pas à M. C de comprendre le nombre de points de pénalités mis à sa charge pour chaque infraction. A cet égard, le préfet du Calvados ne peut utilement se prévaloir de ce que " l'annexe XXX " du règlement européen visé dans la décision permettait à M. C de connaître le nombre de points à appliquer à chaque infraction dès lors que cette annexe dont il ne cite au demeurant pas les références, n'était pas reproduite dans la décision ou annexée à celle-ci. M. C n'a dès lors, pas été mis à même de comprendre le montant de l'amende et les modalités d'attribution des points de sanction à la seule lecture de la décision qui lui a été notifiée. Dans ces conditions, la décision attaquée est insuffisamment motivée et, par suite, entachée d'illégalité. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2022 du préfet de la région Normandie. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 décembre 2022 du préfet de la région Normandie est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera transmise au préfet de la région Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
  La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET