TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de prolongation de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros hors taxes soit 2 400 euros toutes taxes comprises, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. M. B A, ressortissant guinéen, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur " valable jusqu'au 27 novembre 2022. Il ressort des pièces jointes qu'il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 18 octobre 2022 sur la plateforme mise en place par la préfecture du Val-de-Marne. Il ressort également des pièces jointes que M. A est dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle en raison de l'absence de régularité de sa situation administrative. M. A justifie en conséquence de circonstances particulières justifiant que sa demande de renouvellement soit enregistrée dans un délai raisonnable.   
 6. Dès lors, il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de fixer immédiatement à M. A une date de rendez-vous qui devra intervenir dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de fixer immédiatement à M. A une date de rendez-vous qui devra intervenir dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.  
 Fait à Melun, le 19 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Mme Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,