TA35 · Eloignement urgent — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 janvier 2023, M. E G B, représenté par Me Varnoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d'un retour en France pendant un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine auprès des services de gendarmerie ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il réside en France depuis cinq ans et y a développé l'ensemble de ses intérêts, notamment professionnels ; 
 - s'agissant de la décision l'assignant à résidence : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français étant illégale, la décision l'assignant à résidence se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 - la décision est assortie de mesures lui faisant obligation de se présenter deux fois par semaine dans les locaux de la gendarmerie de Locronan, lesquelles présentent un caractère disproportionné en raison de l'éloignement avec son domicile et comportent des exigences contradictoires. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine et le préfet du Finistère concluent au rejet de la requête.  
 Ils font valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine et le préfet du Finistère, qui confirme ses écritures en défense et rappelle que M. B n'a pas respecté la première mesure d'éloignement qui lui a été notifiée, qu'il a été interpellé dans le TGV et a utilisé une fausse identité et qu'il se trouvait, en conséquence, dans le cas où un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai pouvait lui être notifié. Il précise également, s'agissant des mesures de surveillance dont l'arrêté l'assignant à résidence est assorti, qu'il existe une ligne de bus reliant Plomodiern à Locronan, où se situe la brigade de gendarmerie où l'intéressé doit se présenter deux fois par semaine et qu'il demeure loisible à M. B de solliciter des adaptations à ces mesures pour tenir compte, notamment, des horaires de bus. 
 M. B n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1992, est entré en France, selon ses déclarations, le 28 janvier 2018. La demande d'asile qu'il a déposée le 15 novembre 2019 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 29 janvier 2020, confirmée le 17 mars 2021 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), puis par une ultime décision du 2 septembre 2021 au terme de la procédure de réexamen. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui fait interdiction d'un retour en France pendant un an, ainsi que de l'arrêté du même jour du préfet du Finistère l'assignant à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant un an : 
 3.  En premier lieu, M. C A, chef du bureau de la lutte contre l'immigration illégale au sein de la direction des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a reçu, par arrêté préfectoral du 19 octobre 2022, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire desdites décisions doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5.  M. B fait valoir que la décision par laquelle le préfet l'oblige à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il réside en France depuis cinq ans et qu'il a développé sa vie professionnelle dans le Finistère. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M. B soutient être entré sur le territoire français le 28 janvier 2018, il n'en justifie pas, que la demande d'asile qu'il a déposé le 15 novembre 2019 a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, à l'issue de la procédure de réexamen, le 2 septembre 2021 et qu'en conséquence, le préfet de Seine-et-Marne lui a notifié, par arrêté du 14 décembre 2021, une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Si l'intéressé entend se prévaloir d'une insertion professionnelle, il se borne à produire une promesse d'embauche datée du 19 janvier 2023 et ne soutient pas avoir entrepris la moindre démarche pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour lui permettant de travailler sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier qu'interpellé à la gare de Rennes, alors qu'il avait forcé le filtrage d'accès aux quais, il a entendu se prévaloir d'une identité imaginaire, se disant Mamadou Diakité, né le 1er janvier 1982 à Dakar au Sénégal. Au regard de ces éléments, et alors qu'il ressort de son audition par les services de police que M. B est le père de deux enfants mineurs restés dans son pays d'origine, confiés à la garde de sa propre mère, le requérant n'établit pas qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant un an doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté l'assignant à résidence et fixant des mesures de surveillance : 
 7.  En premier lieu, et ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine oblige M. B à quitter le territoire français sans délai n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision par laquelle le préfet du Finistère l'a assigné à résidence n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 8.  En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". L'article R. 733-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. B se trouve dans le cas où le préfet du Finistère pouvait décider son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet demeure une perspective raisonnable et que justifiant d'une adresse de domiciliation, il présente des garanties de représentation propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'exécution de cette mesure. Si M. B soutient que les mesures de surveillance qui lui sont imposées, qui lui font notamment obligation de se présenter deux fois par semaine, le lundi matin entre 10 h et 12 h, et le mercredi après-midi, entre 14h et 16h, à la brigade de gendarmerie de Locronan, d'être présent à son domicile entre 6 h et 9 h et de ne pas sortir du périmètre du département du Finistère sans autorisation préalable des services préfectoraux, sont disproportionnées, il ne fait état d'aucune circonstance sérieuse l'empêchant de satisfaire aux obligations qui lui sont ainsi faites. Il ressort notamment des pièces du dossier que les villes de Plomodiern, où il réside, et de Locronan, où il doit se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie, sont seulement distantes de 11 kilomètres. Dans l'hypothèse où le coût du transport en bus serait trop onéreux, le requérant ne soutient pas ne pas être en mesure de se rendre à Locronan par un moyen de transport moins coûteux, comme le vélo. Dès lors, eu égard à sa durée et aux obligations limitées imposées à M. B, l'arrêté préfectoral l'assignant à résidence, qui constitue une mesure alternative au placement en rétention, ne peut être regardé comme disproportionné par rapport au but poursuivi. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Finistère aurait, par ces mesures, commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le requérant demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées. 
 D ÉC I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E G B ainsi qu'au préfet d'Ille-et-Vilaine et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. F 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne aux préfets d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.