TA30 · 1ère Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 19 octobre 2024, M. et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lédenon a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section E n° 27 en zone N et en secteur EBC ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Lédenon de classer la parcelle cadastrée section E n° 27 en zone A et de supprimer l'indice EBC et de rectifier toutes les données correspondantes (surfaces de zone) constituant les bases des calculs de consommation d'espace imposés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard ( et SRADDET) et dans le cadre des procédures zéro artificialisation nette (ZAN) ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Lédenon de procéder à un nouvel examen des classements des parcelles cadastrées section E nos 1280, 1346, 20, 1076, 19, 22, 761, 1342, 29, 36 et 37 en zones A et N ;  
 4°) de verser à l'APCV de Lédenon la somme de 1 euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en qualité d'habitant de la commune et de propriétaire, il dispose d'un intérêt à agir : 
 - les dispositions de l'article R.600-4 ne sont pas applicables à sa requête ;   
 - le classement de sa parcelle cadastrée section E n° 27 en zone N avec création d'un espace boisé classé (EBC) est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le classement en EBC n'entre pas dans les prévisions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme, les oliviers même plantés en ligne n'étant pas des arbres d'alignement au sens de l'article L.113-1 précité et la parcelle ne comportant ni arbre isolé, ni haie, ou réseau de haies ; que la parcelle est plantée d'oliviers participant d'une activité agricole de production d'huile d'olive bénéficiant des aides de la PAC jusqu'en 2017 compte tenu de sa superficie inférieure à 1 hectare ; d'autres parcelles plantées d'oliviers sont demeurées classées en A et non en N ;  
 - le classement est incohérent avec l'orientation 9 de l'axe 2 du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;  
 - le registre parcellaire graphique (RPG) ne peut valablement justifier le rejet de son recours gracieux ; 
 - le classement est discriminatoire au regard du classement des parcelles cadastrées section E nos 1280, 1346, 761 et 1342, aucune de ces parcelles n'ayant été déclarée au RPG. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Lédenon, représentée par la SELARL Maras Billard Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal la requête est irrecevable ; les conclusions des requérants sont manifestement irrecevables en ce qu'elles ne portent pas sur l'annulation d'une décision administrative et tendent à l'adoption de mesures de correction d'un document d'urbanisme qui n'entrent pas dans les pouvoirs de la juridiction saisie ; elles ne tendent pas à l'annulation du PLU dans son ensemble ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boyer, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A et de Me Billard, représentant la commune de Lédenon. 
 M. et Mme A ont présenté une note en délibéré enregistrée le 28 janvier 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 18 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de Lédenon a approuvé le plan local d'urbanisme communal dont l'élaboration avait été prescrite par délibération du 2 décembre 2015. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section E n° 27 en zone N grevée d'un espace boisé classé (EBC). 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle cadastrée section E n° 27 en N et en EBC : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait fondée sur des faits matériellement inexacts ou si elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il ressort des pièces produites, et notamment des photos de la parcelle, de son environnement et du plan de zonage, que la parcelle est incluse dans un vaste espace forestier classé en zone N et également couvert par la Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et la réserve de biosphère des gorges du Gardon. La circonstance que la parcelle constituerait une oliveraie exploitée par le requérant, activité dont l'exercice n'est pas établi par les pièces du dossier au-delà de 2017 et, en tout état de cause, exercée entre 2006 et 2017 alors que la parcelle était déjà classée en zone naturelle par l'ancien plan d'occupation des sols, n'est pas de nature à remettre en cause le zonage opéré par la commune. Par suite, le classement de la parcelle cadastrée section E n° 27 en zone naturelle n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". Aux termes de l'article L. 113-2 de ce même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. () La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement ".  
 6. Les dispositions de l'article L. 113-1 précitées du code de l'urbanisme ne subordonnent pas le classement d'un terrain comme espace boisé classé à la condition qu'il possède tous les caractères d'un bois, d'une forêt ou d'un parc à la date de l'établissement du plan local d'urbanisme. 
 7. La parcelle cadastrée section E n° 27 appartenant à M. et Mme A a été classée par le plan local d'urbanisme en litige en zone N, et ce sans erreur manifeste d'appréciation, ainsi que cela été dit au point 4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle, qui présente une superficie de moins de deux mille mètres carrés et s'insère dans un vaste massif forestier, est elle-même plantée d'oliviers. Dans ces conditions, et alors même que la végétation existante résulterait seulement de la circonstance que le terrain aurait été affecté à une activité agricole à compter de 2006, alors au demeurant qu'il était déjà classé en zone naturelle par l'ancien plan d'occupation des sols devenu caduc en 2017, et que d'autres parcelles, plus éloignées, également plantées d'oliviers, n'auraient pas été grevées de cette servitude, les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de  Lédenon ont pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, classer la parcelle de M. et Mme A en espace boisé classé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la cohérence du classement de la parcelle E27 avec l'orientation 13 de l'axe 2 du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) :  
 9. Le PADD contient, au sein de son axe 2, une orientation 13 intitulée " Soutenir et permettre le maintien de l'activité agricole à Lédenon " qui prévoit que " L'agriculture, et notamment la viticulture, sont des activités économiques dominantes sur la commune que la municipalité souhaite préserver. La commune souhaite ainsi protéger les exploitations viticoles dont une partie bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Costières de Nîmes ", et les vins du pays des " Coteaux du Pont du Gard ". L'aspect paysager des espaces agricoles à Lédenon est reconnu, notamment en contrebas du village. Toutefois, la municipalité souhaite concilier les enjeux paysagers, environnementaux et économiques et permettre le maintien et le développement des exploitations agricoles à Lédenon. A ce titre, les espaces agricoles dans lesquels les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole seront autorisés, sont redéfinis à la marge. Le développement des cultures maraîchères de proximité tout au long du réseau d'eau du " Bas-Rhône " est favorisé. ". 
 10. Si les requérants soutiennent que le classement de leur parcelle contreviendrait à cette orientation, ils ne démontrent pas, eu égard à la superficie de ce terrain, que l'orientation du PADD, qui s'apprécie au niveau du territoire couvert par le PLU, serait méconnue. En outre, cette orientation vise essentiellement à préserver les exploitations viticoles et les espaces agricoles en contrebas du village et le long du réseau d'eau bas-Rhône et doit être conciliée avec la préservation des espaces naturels, ainsi que cela est prévu par l'axe 3 du PADD et notamment ses axes O16 et O17. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le registre parcellaire graphique (RPG) ne peut valablement justifier le rejet des recours gracieux : 
 11. Il ressort du courrier du 23 décembre 2022 rejetant les recours gracieux des requérants que, contrairement à ce qui est allégué, le maire de la commune a d'abord fondé sa décision sur l'irrecevabilité de la demande tendant à une correction du PLU, puis sur la circonstance que le classement n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, sans faire aucune référence au RPG. Par suite le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du caractère discriminatoire du classement : 
 12. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Dès lors que le classement en litige ne repose pas, ainsi qu'il a été dit, sur une appréciation manifestement erronée, ce classement ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité. La circonstance que les parcelles cadastrées section E nos 1280, 1346, 761 et 1342 ont été classées en zone A, alors qu'elles n'ont pas été déclarées au RPG, n'est pas de nature à démontrer le caractère discriminatoire du classement de la parcelle des requérants qui ne justifie ainsi pas avoir été victime d'une rupture d'égalité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lédenon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a classé leur parcelle cadastrée section E n°27 en zone N grevée d'un EBC. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation partielle de M. et Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lédenon, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants, sur leur fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lédenon sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lédenon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Lédenon et à M. et Mme B A.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. BOYER  
   
   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAHMAR 
 La greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.