TA211ère chambre1ère chambre
TA21 · 1ère chambre — 6 juillet 2023
- ECLI
- DTA_2300453_20230706
- Date
- 6 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- 1ère chambre
- Formation
- 1ère chambre
- Date
- 6 juillet 2023
Référence
DTA_2300453_20230706
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA