TA13 · Reconduite à la frontière — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante :       A une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M D E demande au tribunal :               1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;              2°) d'annuler la décision du 14 janvier 2023 A laquelle le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour la durée de deux ans, a décidé l'inscription au fichier SIS et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ;       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative       Il soutient que :              - en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de l'arrêté est incompétent ;        - l'arrêt n'est pas suffisamment motivée et la situation personnelle n'a pas été examinée       - l'obligation de quitter le territoire porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti A l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;       - l'obligation de quitter le territoire est illégale car il ne représente pas de menace pour l'ordre public ;       - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée ;              A un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023 le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.                     Vu les autres pièces du dossier.               Vu :                   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.                La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. B,       - les observations de Me Li pour M. E, qui soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé et qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public.       - le préfet de Vaucluse n'étant ni présent, ni représenté.               Considérant ce qui suit :       Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :               1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président " ; aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire du requérant.       Sur les conclusions à fin d'annulation :       2. En premier lieu, d'une part, il ne résulte d'aucune disposition normative que l'arrêté en litige devrait mentionner la délégation de compétence de son auteur. En se bornant à soutenir qu'en l'absence de justification de la délégation de la compétence du signataire l'auteur de l'arrêté serait incompétent, le requérant ne critique pas utilement la légalité de l'arrêté attaqué.  En tout état de cause la signataire, Mme C, sous-préfète de permanence, bénéficiait d'une délégation en vertu du décret du 29 avril 2004.               3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué indique les dispositions normatives dont il fait application et mentionne les circonstances de fait propres à la situation du requérant. Il est suffisamment motivé. A conséquent le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté.              4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (). Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé qui s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, a été interpellé à plusieurs reprises pour des infractions relatives à des actes de violences avec armes et à une agression sexuelle sur une jeune femme. L'intéressé, célibataire et sans enfants, A les pièces qu'il produit, ne justifie que d'une présence ponctuelle en France, où il n'établit pas avoir transféré le centre de ses intérêts légitimes. Dès lors et compte tenu de la menace à l'ordre public que représente M. E, le moyen, tiré de ce que la décision porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.              5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, un moyen tiré de l'erreur de l'appréciation de la menace à l'ordre public qu'il représente dès lors qu'il résulte de l'examen de l'arrêté en litige que la décision contestée n'est pas prise sur ce fondement mais a été motivée A l'absence de justification d'une entrée régulière sur le territoire et A le maintien irrégulier sur le territoire.        6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".              7. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé sur la faible durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, sur l'absence de liens sur le territoire et sur la circonstance que l'essentiel de ses attaches familiales soient au Maroc, sur l'absence d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et sur le comportement à l'origines de multiple infractions révélant une menace à l'ordre public. Le moyen invoquant la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté.               8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sans délai doivent être rejetées.              En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français :              9. Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 que le moyen invoquant l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dit être écarté.              10. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée A l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Il ressort des pièces du dossier que compte tenu de l'activité irrégulière menée en France A l'intéressée, mentionnée au point 2, et des conditions du séjour mentionnées au point 4, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant l'interdiction de retour pour la durée de deux ans.       11. Les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour pour la durée de deux ans doivent être rejetées              Sur la décision fixant le pays de renvoi :               12. En soutenant qu'il n'aurait plus d'attaches au Maroc, le requérant ne critique pas utilement la légalité de la décision fixant le pays de renvoi. Les conclusions dirigées contre cette décision doivent dès lors être rejetées.              Sur les conclusions à fin d'injonction et sur les frais de justice :              13.  Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation de la requête. A voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.D É C I D E :Article 1er : M. E est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D E et au préfet de Vaucluse.                     Lu en audience publique, le 19 janvier 2023.Le magistrat,SignéJ.-M. BLa greffière,SignéH. Ben Hammouda       La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conformeLa greffière en chefLa greffière2N° 2300459