TA54 · Reconduites à la frontière — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. F D, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, le cas échéant, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Martin au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 5°) ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas pu bénéficier de l'entretien prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 ;  
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas fait usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant afghan, est entré en France, selon ses déclarations, le 8 octobre 2022. Le 27 octobre 2022, il a sollicité l'asile. Par un arrêté du 27 décembre 2022, dont M. D demande l'annulation, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, Mme A C, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer l'arrêté portant transfert aux autorités croates en litige par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 4 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre suivant. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 cité au point précédent. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa signature apposée sur la première page des documents produits par la préfète, que M. D s'est vu remettre le 27 octobre 2022 le guide du demandeur d'asile, la brochure Eurodac et la brochure intitulée " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", puis, le 1er décembre 2022, la brochure intitulée " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", documents rédigés en langue pachto qu'il a déclaré comprendre. Ces documents contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'entretien produit en défense par le préfet, que M. D a bénéficié, le 27 octobre 2022, de l'entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture, comme le prévoit l'article 5 du règlement n° 604/2013 ci. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté mentionne que la consultation du fichier Eurodac a révélé que M. D avait sollicité l'asile auprès des autorités croates, que ces dernières ont été saisies de demandes de reprise en charge le 7 novembre 2022, qu'elles ont explicitement donné leur accord à cette reprise en charge le 17 novembre 2022, que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation du requérant ne relèvent pas des dérogations prévues aux articles 3.2 ou 17 du règlement UE n°604/2013 et qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France. Dès lors que l'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, M. D, qui ne peut utilement se prévaloir des disputions du code des relations entre le public et l'administration, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé.  
 11. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés contestés ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D avant d'ordonner son transfert aux autorités croates. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait signalé au préfet une situation particulière de vulnérabilité ou de handicap dans laquelle il se serait trouvé. Au demeurant, l'arrêté attaqué mentionne, tel qu'il vient d'être dit, que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation du requérant ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3.2 ou 17 du règlement UE n°604/2013 et qu'il a déclaré ne pas avoir de problèmes de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. E, que le requérant présente comme étant son frère, est titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, valable jusqu'au 4 juillet 2023. Toutefois, cette seule attestation n'est pas de nature à établir que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire dont dispose chaque Etat membre pour examiner une demande de protection internationale, alors même que cet examen ne lui incombe pas.  
 14. En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D , à Me Martin et à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. B 
 Le greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.