TA64 · CHAMBRE 1 — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 27 février 2023 et le 9 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Bedouret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023, prise par le préfet des Hautes-Pyrénées, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte était incompétent pour le prendre ;  
 - les décision contestées sont insuffisamment motivées et est entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une décision du 31 janvier 2023 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sellès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien, né le 15 août 1996 à Armavir (Arménie), est entré en France de manière régulière le 8 mars 2018, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport biométrique délivré par les autorités arméniennes et valable jusqu'au 22 août 2022. Le requérant a initié une demande d'asile enregistrée le 25 janvier 2019 par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et rejetée le 26 février 2019 par cette même autorité. Par une décision du 4 octobre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé la décision de rejet. Le 25 mai 2020, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté portant obligation de quitter le territoire national avec un délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de renvoi. Le 24 mai 2022, M. C a sollicité une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées qui par un arrêté du 11 janvier 2023 a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 30 septembre 2022, publié le 3 octobre suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que ces dernières ont été prises par une autorité incompétente manque en fait. 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il ressort des termes des décisions attaquées que celles-ci visent les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui la fondent. Elles précisent que M. C est entré sur le territoire de manière régulière le 8 mars 2018, selon ses déclarations, à l'âge de 21 ans, qu'il s'est vu opposer un arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne le 25 mai 2020 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi mais que, depuis, il s'est maintenu sur le territoire national de manière irrégulière, qu'il produit une attestation employeur de la société Bigorre travail temporaire en date du 31 octobre 2022, un certificat de participation à des cours de français durant la période de septembre 2019 à juin 2020, trois attestations émanant de connaissances et faisant état de son intégration en France, douze bulletins de paies au titre de l'année 2021, un contrat de travail à durée déterminée conclu avec la société Prestige le 1er décembre 2020 ainsi qu'un avenant signé le 1er mars 2021, ses avis d'impôt de 2019, 2020 et 2021 et divers justificatifs de sa présence en France dont le plus ancien date de 2018, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie pas d'un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité ni de circonstances humanitaires particulières ou de motifs exceptionnels. Par suite, les décisions attaquées, qui tiennent compte du parcours professionnel de M. C, des pièces qu'il a produit au soutien de sa demande, satisfont à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à l'examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. M. C se prévaut de ce qu'il réside depuis plus de cinq années en France et qu'il démontre une réelle intégration professionnelle, sociale et économique au sein de la société française. S'il produit au dossier un contrat à durée déterminée conclut avec la société Hôtel Sainte Suzanne en date du 9 mars 2023, un certificat de travail au sein de la même société concernant la période allant du 9 février 2023 au 12 février 2023, un reçu de solde de tout compte du 13 février 2023 et sept bulletins de salaires concernant, respectivement, les périodes allant du 9 février 2023 au 12 février 2023, du 8 avril 2023 au 30 avril 2023, du 1er mai 2023 au 31 mai 2023, du 1er juin 2023 au 30 juin 2023, du 1er juillet 2023 au 31 juillet 2023, du 1er août 2023 au 31 août 2023 et du 1er septembre 2023 au 30 septembre 2023, l'ensemble de ces justificatifs apparaît postérieur à l'arrêté attaqué. En outre, il ressort toutefois des pièces du dossier que sa présence en France résulte, pour l'essentiel, de son maintien sur le territoire au mépris de la précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre. Par ailleurs, alors que les quelques pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir une activité professionnelle stable et continue, ni le suivi de cours de français durant la période allant de septembre 2019 à juin 2020, l'intéressé qui ne justifie pas de liens personnels ou familiaux stables et intenses sur le territoire, ne démontre pas plus ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine. Dès lors et compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. C, les décisions contestées n'ont pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elles ont été prises. Par suite, les décisions contestées n'ont méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 9. Il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste établie au plan national par l'autorité administrative, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il lui appartient d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément sur la situation personnelle de l'étranger, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré sur le territoire français en 2018 à l'âge de 21 ans, qu'il justifiait donc de presque cinq années de présence en France à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, il justifie de l'exercice d'une activité salariée entre le mois de février 2023 et septembre 2023 dans le domaine de l'hôtellerie. Toutefois, si le requérant allègue que la société Bigorre Travail Temporaire atteste qu'il pourrait être envisagé que des missions de longue durée lui soient attribuées, qu'il a signé un contrat à durée déterminée le 1er décembre 2020 avec la société Prestige et un avenant à ce contrat le 1er mars 2021 et qu'il a suivi des cours de français de septembre 2019 à juin 2020, aucune pièce produite aux débats ne permet de l'établir. De surcroît M. C ne justifie d'aucune circonstance spécifique et particulière faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie à l'étranger et en particulier dans son pays d'origine. Dans ces conditions et alors que l'intéressé ne démontre pas être dépourvu d'attaches en Arménie, il n'est pas établi que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait par des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté pris par le préfet des Hautes-Pyrénées le 11 janvier 2023. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2023 n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être également rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et au préfet des Hautes-Pyrénées.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. SELLÈS         
    L'assesseur le plus ancien, 
    E. RIVIERE         
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition : 
 La greffière,