TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires enregistrés les 16 février 2023, 24 février 2023, 6 mars 2023 et 15 mars 2023, Mme E C demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022-94 du 23 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Ars-en-Ré a accordé un permis de construire à M. et Mme F pour la rénovation et l'extension d'une maison d'habitation, la création d'une annexe, de préaux et d'une piscine, sur un terrain situé 56, rue Thiers, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ars-en-Ré la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que :  
 - elle dispose d'un intérêt à agir s'agissant d'un projet de 10 m de long sur plus de 6 m de haut, avec notamment au 1er étage une fenêtre d'une largeur de 2,40 m qui donnera une vue plongeante sur son jardin et sur le rez-de-chaussée de son habitation jusqu'à l'intérieur de toutes les pièces de vie et les chambres, obstruera les vues et sera responsable d'une perte d'ensoleillement et d'une perte de la valeur vénale de sa propriété alors qu'elle bénéficiait jusqu'à présent d'une absence de vis-à-vis ;  
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu du caractère difficilement réversible du projet de construction et dès lors que les travaux ont déjà commencé ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ;  
 - en effet, le panneau d'affichage n'indiquait pas de surface à démolir, alors qu'une démolition partielle de la maison existante est prévue ;  
 - le dossier de demande aurait dû comporter un plan coté en trois dimensions en application des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet est situé en zone inondable ;  
 - le permis de construire aurait dû être refusé à défaut de régulariser l'ensemble des constructions précédemment édifiées sur la parcelle sans autorisation et alors qu'il n'est pas établi que ces travaux irréguliers ont été réalisés depuis plus de dix ans ; le permis accordé n'est, par suite, pas régularisable ;  
 - les extensions projetées n'ont pas de lien physique et fonctionnel avec la maison principale et doivent être considérées comme des annexes, non habitables selon le PLUi et ne pouvant faire l'objet d'extension ;  
 - il ne s'agit pas d'une surélévation mais en réalité d'une construction nouvelle, 
 indépendante, avec une emprise au sol supérieure et une nouvelle structure ;  
 - dans une situation similaire, le maire a précédemment refusé une autorisation de surélévation en R+1.  
 Un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, a été présenté par la commune d'Ars-en-Ré. 
 La commune soutient que :  
 - le permis aurait dû être refusé, dès lors que la construction d'un dégagement de 3 m² reliant la maison principale au salon n'avait jamais été autorisé, que ce salon constituait en fait une annexe et qu'il ne pouvait, en application des règles du PLUi alors en vigueur, faire l'objet d'une surélévation ;  
 - cependant, le délai légal de retrait de trois mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé et la requérante en a été informée par lettre du 21 décembre 2022 ;  
 - la création irrégulière du dégagement de 3 m² est régularisable au regard des règles d'urbanisme en vigueur dans la commune. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M. B F et Mme A F, représentés par Me Marine Baudry, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision du 23 août 2023 ;  
 - elle est également irrecevable à raison de la tardiveté de la requête au fond ; en effet, le recours gracieux adressé à la commune, présenté tardivement, n'a pas prorogé le délai du recours contentieux ;  
 - la requête est également irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article             R. 600-1 du code de l'urbanisme concernant les notifications du recours gracieux et du recours contentieux ;  
 - la requête n'indique pas l'adresse des pétitionnaires ni celle de la commune ;  
 - la requérante n'a pas intérêt à agir, compte tenu des contraintes de voisinage en zone urbaine et dès lors qu'il n'y aura pas, en l'espèce, de vues plongeantes sur sa propriété ; le perte d'ensoleillement et de perspective existait déjà en raison de la présence d'arbres de grande dimension ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les travaux n'ont pas commencé ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 février 2023 sous le numéro 2300425 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Chantecaille, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Mme C, qui reprend l'ensemble de ses moyens et insiste sur la circonstance que les travaux irrégulièrement réalisés antérieurement n'ont pas date certaine et que leur nature exacte n'est pas établie, de sorte que la prescription invoquée en défense n'est pas acquise ;  
 - les observations de Me Raux, représentant M. et Mme F, qui persiste dans ses moyens de défense sur la légalité de l'arrêté contesté ; il précise que les plans du projet respectent les dispositions applicables du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et, plus précisément, de la zone OS de ce PPRN et que le préau en litige ne fera pas l'objet d'une démolition, seules sa charpente et sa couverture étant déposées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2022-94 du 23 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Ars-en-Ré a accordé un permis de construire à M. et Mme F pour la rénovation et l'extension d'une maison d'habitation, la création d'une annexe, de préaux et d'une piscine, sur un terrain situé 56, rue Thiers. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 3. Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. En l'espèce, il n'est pas contesté que des travaux de construction ont été réalisés antérieurement de façon irrégulière sur la parcelle acquise par M. et Mme F. Cependant, l'acte notarié qu'ils produisent, établi le 21 janvier 2022 pour l'achat de ce bien, précise qu'" aucune construction n'a été effectuée dans les 10 dernières années ". En l'absence de tous autres éléments produits au dossier sur la date et la nature exacte des travaux réalisés et alors que les pétitionnaires invoquent, en défense, la prescription, en se prévalant des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de ce que le permis de construire en litige aurait dû être refusé à défaut de régulariser l'ensemble des constructions précédemment édifiées sur la parcelle sans autorisation, n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté du maire de la commune d'Ars-en-Ré. En l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de son exécution doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence ni d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 5. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de Mme C dirigées contre la commune d'Ars-en-Ré et contre M. et Mme F qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, les parties perdantes. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C, une somme au titre des frais exposés par M. et Mme F dans la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à la commune d'Ars-en-Ré et à M. et Mme F. 
 Fait à Poitiers, le 22 mars 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 D. GERVIER