TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2023, M G A et Mme C B, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Momuy de non-opposition à déclaration préalable en date du 12 février 2022 ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Momuy sur leur recours amiable ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum la commune de Momuy et la SAS HIVORY à leur verser une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable : ils ont effectué les notifications exigées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme (ils justifient de leur qualité de propriétaires immédiatement riverains du projet : il est porté une atteinte manifeste à la vue existant dans le site où ils habitent ; l'antenne relais comprend notamment un mât de 42 m de hauteur) ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle est, en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme présumée, remplie et les travaux viennent de commencer ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * les dispositions de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques n'ont pas été respectées car le dossier d'information en mairie (" DIM ") était incomplet et n'a pas été mis à la disposition des administrés, l'opérateur n'ayant pas respecté son obligation d'information au maire avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et le maire de la commune de Momuy n'ayant pas respecté son obligation de mise à disposition des habitants du dossier d'information. 
 * la SAS HIVORY n'avait pas qualité pour agir dès lors que le mandat donné par la même société à la SAS GEON, pour solliciter toutes autorisations nécessaires à la mise en œuvre du pylône litigieux, était arrivé à expiration le 31 décembre 2021, par suite il était expiré à la date de prononcé de la décision de non-opposition à déclaration préalable, soit le 12 février 2022. 
 * la SAS GEON n'avait pas qualité pour solliciter la déclaration préalable, dès lors qu'elle n'a pas été à l'origine de la demande. 
 * l'opérateur a fait le choix de la procédure de la déclaration préalable alors même que la superficie au sol des constructions excède 20 m² ; que par suite, un permis de construire était obligatoire. 
 * la parcelle sur laquelle doit être implantée l'antenne est située en zone inconstructible. 
 * l'opérateur n'a pas respecté le devoir de mutualisation, prévu à l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques. 
 * l'implantation de l'antenne relais ne respecte pas les normes environnementales en ne tenant pas compte des particularités du site. 
 * le projet méconnaît le principe de précaution dès lors qu'il existe un aléa quant aux conséquences des champs électromagnétiques, nécessitant obligatoirement et a minima qu'un débat préalable public soit instauré avant l'implantation de l'antenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la commune de Momuy conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. G A et Mme C B la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'il n'existe aucune preuve de notification du recours gracieux en date du 3 avril 2022 à la SAS HIVORY, pétitionnaire, qu'en l'absence de notification, le recours gracieux n'a pas prorogé le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de l'arrêté en date du 12 février 2022, la saisine au fond du Tribunal administratif de Pau le 2 août 2022 est donc intervenue de manière tardive, elle est donc irrecevable et entraîne l'irrecevabilité de la requête en référé-suspension. 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté et se contentent de se prévaloir de la qualité de propriétaires immédiatement riverains du projet sans démontrer en quoi le projet poursuivi est au regard de sa nature, de son ampleur et de sa localisation par rapport à leur propriété, de nature à générer chez eux un trouble dans les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur propre bien. 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que sa présomption est renversée en raison de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile ; 
 - l'arrêté contesté n'est entaché d'aucune illégalité dès lors que : 
 * en vertu du principe d'indépendance des législations, l'autorité administrative ne doit se poser qu'une seule question, à savoir celle de la régularité du projet au regard des seules règles du droit de l'urbanisme, ainsi, il a déjà été jugé qu'il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, de telle sorte que le moyen tiré d'une prétendue violation d'un devoir de mutualisation des sites accueillant des antennes entre les opérateurs est inopérant. 
 * la déclaration préalable a été sollicitée par et pour la SAS HIVORY dans le cadre du dossier déposé, en outre, le dossier de déclaration préalable comprend l'attestation selon laquelle la SAS HIVORY avait qualité pour déposer une telle déclaration, ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la SAS GEON n'avait pas qualité pour solliciter une telle autorisation, puisque cette société n'a pas été à l'origine de la demande. 
 * le moyen tiré de la nécessité de sollicitation d'un permis de construire manque en fait et en droit puisque la dalle support d'une antenne ne constitue pas une emprise au sol dès lors que la dalle est enterrée. 
 * les requérants ne se fondent pas sur le règlement ou le document graphique d'un quelconque document d'urbanisme pour articuler le moyen tiré de l'implantation du projet en zone prétendument non constructible, en outre, les antennes relais constituent des équipements publics d'intérêt général, nécessaires au fonctionnement des services publics, qui peuvent être autorisés en zone non constructible d'une carte communale ou d'un PLU. 
 * aucune norme environnementale n'est citée par les requérants dès lors que le moyen tiré d'une prétendue violation de normes environnementales n'est pas suffisamment articulé pour que le Tribunal puisse s'en saisir. 
 * il ne ressort des pièces du dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour les requérants, de leur exposition aux champs électromagnétiques émis par l'antenne de téléphonie mobile dont l'installation est projetée. En outre, il ne ressort d'aucun texte l'obligation de mise en œuvre d'une consultation préalable du public lorsqu'une autorisation d'urbanisme est sollicitée pour l'implantation d'une antenne-relais. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 août 2022 sous le numéro 2201766 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 mars 2023 à 16 heures 30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de Me Bruno Moutier, représentant de M. G A et Mme C B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Frédéric Bernal, représentant de la commune de Momuy, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et en outre précise que seule la commune a été destinataire du recours gracieux en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de justice administrative. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération en date du 20 février 2020, le Conseil municipal de la commune de Momuy a donné mandat à la SAS HIVORY, intervenant pour le compte de la société SYSTRA, filiale du groupe SFR, afin de réaliser les études et solliciter les autorisations nécessaires à l'implantation d'une antenne relai de radiotéléphonie sur le terrain cadastré E239. Le 27 décembre 2021, la SAS HIVORY a déposé une déclaration préalable. Par un arrêté en date du 12 février 2022 M. le Maire de la commune de Momuy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qui lui avait été soumise. Plusieurs particuliers se sont alors manifestés par l'envoi d'un courrier présenté comme un recours gracieux daté du 3 avril 2022, et notifié à la commune de Momuy le 8 avril 2022. Une réunion publique d'information a été réalisée avec les représentants de l'opérateur SFR et de la SAS HIVORY. Puis, par une requête au fond enregistrée le 2 août 2022, M. G A et Mme C B qui faisaient partie des requérants à titre gracieux, ont demandé au Tribunal administratif de Pau d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 12 février 2022 et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Momuy sur leur recours amiable. Parallèlement, par la présente requête, M. G A et Mme C B demandent au Juge des référés du Tribunal administratif de céans d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Momuy de non opposition à déclaration préalable en date du 12 février 2022 ainsi que la suspension de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Momuy sur leur recours amiable. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du Code de justice administrative : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 
 3.   Il ressort des pièces du dossier que si les requérants apportent la preuve de la notification du recours gracieux du 3 avril 2022 à la commune de Momuy, ils n'établissent pas avoir régulièrement notifié, conformément aux dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, une copie du recours gracieux à la SAS HIVORY, pétitionnaire, ce qui a été confirmé à l'audience. En l'absence de preuve de l'accomplissement des formalités de notification du recours gracieux dans le délai requis, le recours exercé seulement auprès du maire de la commune de Momuy n'a pu, dans ces conditions, proroger le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre de l'arrêté en date du 12 février 2022.  À la date de dépôt du recours à fin d'annulation le 2 août 2022, la décision attaquée était définitive, de sorte qu'aucun des moyens tendant à contester sa régularité n'apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête que M. A et Mme B ne sont pas fondés à demander la suspension de l'arrêté en date du 12 février 2022 par lequel le Maire de la commune de Momuy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qui lui avait été soumise doit être annulé, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Momuy sur le recours gracieux daté du 3 avril 2022. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Momuy et de la SAS HIVORY, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner les requérants sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. G A et Mme C B est rejetée. 
 Article 2 : La demande de la commune de Momuy à payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G A et Mme C B, à la commune de Momuy et à la SAS HIVORY. 
 Fait à Pau, le 21 mars 2023 
 La juge des référés, 
 Signé  
 M. E 
 Le greffier, 
 Signé  
 M. F         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé