TA69 · 5ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier, 20 février et 21 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. B A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône :   
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 - en cas d'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire et/ou de la décision lui refusant un délai de départ volontaire supérieur à 90 jours, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil ; subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son profit au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 - les décisions en litige sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation et ainsi d'une erreur de droit ;   
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une inexacte qualification des faits ;  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :   
 - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation, compte tenu de sa scolarité en cours ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :   
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :   
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - sa durée est disproportionnée au regard de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 18 mars 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 7 avril 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au jour de l'audience par une ordonnance du 20 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :   
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillière ; 
 - les observations de Me Rahmani, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A, de nationalité guinéenne né en 2002, déclare être entré en France le 18 septembre 2018. Le 24 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 6 janvier 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A suit une formation associée au contrat de qualification en restauration depuis février 2022 et qu'il est assidu. Si les services de la préfecture ont sollicité des précisions sur cette formation le 26 décembre 2022 auprès de la structure chargée du suivi de M. A, sans donner de délai de réponse précis, ces mêmes services se sont prononcés dès le 6 janvier 2023, soit moins de deux semaines après la demande du préfet. Dans ces conditions, le préfet du Rhône ayant retenu l'absence de caractère réel et sérieux du suivi de la formation, au motif que le requérant a été très absent au cours de l'année 2020-2021 alors que M. A disposait de documents à faire valoir pour attester de la formation suivie et de son implication dans cette formation, le requérant est fondé à soutenir que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier avant la prise de la décision de refus de titre de séjour attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la décision du 6 janvier 2023 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".  
 5. Compte tenu de son motif, l'exécution du présent jugement implique seulement que la préfète du Rhône réexamine la demande de M. A. Il y a dès lors lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à M. A dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :   
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 6 janvier 2023 du préfet du Rhône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et de délivrer à M. A dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient :   
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-S. Soubié       La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet        
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,