TA69 · JU 9ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme M'mah C, représentée par Me Adja Oke, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, après lui avoir délivré, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - les brochures mentionnées à l'article 4 du règlement UE du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises avant le début ou au cours de l'entretien ; 
 - elle n'a pas été mise à même, au cours de l'entretien individuel, de faire valoir ses observations ;  
 - les autorités italiennes n'ont pas été régulièrement saisies d'une demande de reprise ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3.2 du règlement UE n° 604/2003, au regard des défaillances des autorités italiennes dans l'accueil des demandeurs d'asile et l'examen de leurs demandes ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 27 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Adja Oke, représentant Mme C, qui a repris ses conclusions et moyens en faisant valoir, en outre, que Mme C maîtrisant mal la langue française, les brochures ne devaient pas lui être remises en langue française et l'entretien devait se tenir en présence d'un interprète ;  
 - et les observations de Mme C, assistée de Mme B, interprète en soussou.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante guinéenne née en 1993, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Jessica Peron, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, par arrêté du 23 novembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le 24 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. L'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, précise que la consultation du fichier européen Eurodac a fait apparaître que la requérante avait été identifiée en juin 2022 en Italie, où elle avait franchi irrégulièrement la frontière, et que les autorités de ce pays, ainsi responsables de sa demande d'asile, ont accepté de la reprendre en charge. Il est, par suite, suffisamment motivé. Elle n'est pas, non plus, entachée d'un défaut d'examen de sa situation.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () c) de l'entretien individuel en vertu de 1'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vu remettre le 8 août 2022, lors de son entretien individuel, soit en l'espèce en temps utile, les brochures " A " et " B " constituant la brochure commune prévue par les dispositions citées au point précédent. Si Mme C soutient mal maîtriser le français, langue dans laquelle ces brochures lui ont été remises, il ressort du document qu'elle a signé lors de la remise de ces brochures qu'elle a déclaré comprendre la langue française, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas pu saisir le sens du document qu'elle a signé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ne peut qu'être écarté.  
 8. En quatrième lieu, selon les termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié d'un entretien individuel le 8 août 2022. Si elle fait valoir que cet entretien s'est tenu sans interprète, alors qu'elle soutient mal maîtriser la langue française, il ressort des pièces du compte-rendu de l'entretien, qui est produit au dossier, que l'intéressée, informée que sa demande d'asile ne relevait pas de la compétence de la France, a pu faire valoir ses observations sur son parcours et les éléments propres à sa situation justifiant, selon elle, qu'il soit dérogé aux règles de compétence fixées par le règlement. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit, l'intéressée avait déclaré comprendre la langue française. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'entretien individuel doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, et contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes, saisies le 19 septembre 2022 par les autorités françaises, ont donné leur accord explicite le 15 novembre 2022 à la reprise en charge de Mme C. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Enfin, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 
 12. L'Italie étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 13. Mme C soutient qu'en raison des conditions d'hébergement et d'accès aux soins des demandeurs d'asile en Italie, la procédure de remise ne pouvait pas être engagée. Toutefois, en se bornant à soutenir, sans apporter aucune preuve ni aucune précision, que son fils, âgé de trois ans, n'a pu y bénéficier d'une prise en charge adaptée des mycoses dont il était affecté et qu'elle n'a pas été suivie de manière adéquate pour sa grossesse, elle n'établit pas l'existence de défaillances systémiques dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point 11 doit être écarté.  
 14. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".  
 15. La seule circonstance que les deux premiers enfants de la requérante sont scolarisés en France, alors qu'il n'existe aucun obstacle à la poursuite de leur scolarité en Italie, n'est pas de nature à établir qu'en prenant la décision attaquée et en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet du Rhône est illégal et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'elle présente au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme M'mah C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Thierry ALa greffière, 
 Sophie Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,