TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023 M. C B, représenté par  
 Me Quinquis, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la prolongation de son placement à l'isolement pour une durée de trois mois du 12 janvier 2023 au 12 avril 2023 ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée en l'espèce et il n'existe aucune circonstance particulière justifiant que cette présomption puisse être renversée ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué et sont développés dans la requête à fin d'annulation dont la copie est jointe à la requête en référé suspension :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en violation des droits de la défense, du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, dès lors que la copie des pièces afférentes à la procédure contradictoire ne lui a été remise que le 23 novembre 2022 à 18h20, soit plus de sept heures après l'audience du même jour devant lui permettre de présenter ses observations orales et qu'il a ainsi été privé d'une garantie ;  
 - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle et des faits et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ;  
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023 à 12h20 le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
   - la condition d'urgence n'est pas satisfaite compte tenu des circonstances particulières tenant à la situation de M. B, à son profil pénal et pénitentiaire et à la nécessité de préserver l'ordre public de l'établissement ;  
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2300516, enregistrée le 13 février 2023, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 27 février 2023 à 14h45.  
 Au cours de l'audience publique ont été entendus, en présence de Mme Grare, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Mme D, cheffe de l'unité du droit pénitentiaire à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour le garde des sceaux, ministre de la justice, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens. 
 Par une ordonnance en date du 27 février 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 1er mars 2013 à 14 heures 45.  
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, a produit des pièces complémentaires le  
 1er mars à 11 heures 31.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
  1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
  2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  3. M. B est écroué dans divers établissements pénitentiaires depuis le 27 juin 2015, et affecté en dernier lieu au centre pénitentiaire de Liancourt depuis le 27 septembre 2021. Il est libérable au mois de février 2026, et a notamment été condamné à une peine correctionnelle d'emprisonnement de dix ans avec période de sûreté, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Depuis le  
 12 octobre 2020, il est placé à l'isolement par des mesures administratives renouvelées sans interruption. Par une décision du 30 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de la prolongation de sa mesure d'isolement pour une durée de trois mois, du  
 12 janvier au 12 avril 2023. Le requérant demande au juge des référés de suspendre la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de la justice, a décidé son placement à l'isolement.  
  4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
  5. M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure et d'une violation des droits de la défense, du fait d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits, et qu'elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aucun de ces moyens n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
  6. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction sous astreinte et au titre des frais liés au litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Quinquis et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Amiens, le 2 mars 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 C. ALa greffière, 
 Signé : 
 S. Grare       
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.