TA54 · JU OQTF 6 semaines — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 9 février 2023, sous le n°2300458 Mme E B, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant immédiatement, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ;  
 - elle est insuffisamment motivée ce qui démontre un défaut d'examen individuel de sa situation ;  
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée pour prononcer une mesure d'éloignement après le rejet de sa demande d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences manifestement excessives notamment au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.  
 II - Par une requête enregistrée le 9 février 2023, sous le n°2300459 M. A D B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant immédiatement, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soulève les mêmes moyens que sa fille dans la requête n°2300458 et soutient en outre que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. et Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et insiste sur le fait que, dès lors que M. et Mme B se sont vu reconnaître la qualité de réfugié en Afrique du Sud, il appartenait à l'autorité administrative de procéder à un examen particulier de leur situation, 
 - et les observations de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B et sa fille, ressortissants congolais, sont entrés en France, selon leurs déclarations, en février 2020 pour y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 28 avril 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par des décisions du 6 janvier 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). A la suite de ces rejets, la préfète des Vosges a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront, le cas échéant, être reconduits. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 3 mars 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que la préfète des Vosges, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par M. et Mme B par l'OFPRA et la CNDA, a examiné l'ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle fait obligation de quitter le territoire français, ces arrêtés pris au visa du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. et Mme B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B ont pu présenter sur leur situation les observations qu'ils estimaient utiles dans le cadre de l'examen de leurs demandes d'asile. Alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de ces demandes, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêchés de présenter d'autres observations avant que ne soient prises les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes des décisions en litige que la préfète ne s'est pas estimé à tort tenu d'obliger les requérants à quitter le territoire français après le rejet de leurs demandes d'asile.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. et Mme B invoquent l'absence de toute attache dans leur pays d'origine, la scolarisation de Mme B et de son frère mineur ainsi que de leurs efforts d'intégration. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que M. et Mme B ne vivait en France que depuis moins de trois ans à la date de la décision attaquée et ils ne démontrent pas y avoir des liens d'une ancienneté et intensité particulières. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, et alors que l'interruption forcée de la scolarisation de Mme B et de son frère ne ressort d'aucune pièce du dossier, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste qu'aurait commise la préfète dans l'appréciation de la situation de la famille doivent également être écartés.  
 10. En cinquième lieu, les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français " l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 11. M. B se prévaut de problèmes de santé et indique souffrir d'un syndrome de stress post-traumatique nécessitant des soins. Il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir l'exceptionnelle gravité des conséquences d'un défaut de soin ou l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B n'établit pas que son état de santé faisait obstacle à son éloignement et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 13. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé par les stipulations précitées dans le pays de destination.  
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B se sont vu reconnaître la qualité de réfugié en Afrique du Sud, pays qu'ils ont décidé de quitter en raison des persécutions dont ils soutiennent avoir été l'objet du fait de leur qualité d'étranger. M. et Mme B ont invoqué dans leurs demandes d'asile les risques qu'ils encourent tant en République Démocratique du Congo qu'en Afrique du Sud. La Cour nationale du droit d'asile a indiqué, dans ses décisions du 6 janvier 2023, qu'il était plausible que la protection internationale accordée à M. et Mme B par l'Afrique du Sud soit devenue caduque, sans toutefois remettre en cause la qualité de réfugié qui leur avait été reconnue. En se bornant à indiquer, dans une formule stéréotypée, que M. et Mme B n'établissent pas qu'ils seraient exposés, à titre personnel, à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, la préfète des Vosges n'établit pas avoir procédé à l'examen approfondi de leur situation, prenant particulièrement en compte cette qualité de réfugié, avant de fixer le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de ces décisions, M. et Mme B sont fondés à en demander l'annulation.  
 15. L'annulation des seules décisions fixant le pays de destination n'implique aucune mesure d'exécution. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les décisions du 19 janvier 2023 par lesquelles la préfète des Vosges a fixé le pays à destination duquel M. et Mme B pourront être reconduits sont annulées.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, à M. A D B, à Me Jeannot et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. C 
 La greffière 
 L. Remond               
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300458, 2300459