TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 janvier 2023, enregistrée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal la requête présentée par M. B C. 
 Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 19 janvier 2023 et un mémoire enregistré au tribunal le 9 février 2023, M. B C, représenté par Me Blondelle puis Me Abid, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour 
 " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français ou de renouveler son récépissé ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté querellé est entaché d'une incompétence du signataire de l'acte et est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle du requérant et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur de fait ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ est entachée d'une erreur de 
 droit ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée 
 d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée le 31 janvier 2023 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, en application des articles L.614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique le 18 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Taormina, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Abid, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. C, ressortissant tunisien né le 26 juillet 1995, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français ou de renouveler son récépissé. 
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 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: 
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Selon l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 17 janvier 2023, dont la légalité est contestée a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme F E, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations. Par arrêté n°2022-1023 du 14 décembre 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, publié au recueil des actes administratifs spécial n°290-2022 du 14 décembre 2022, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes notamment les refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant de fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considérations de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " et aux termes de l'article L.211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 
 6. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Il vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Il précise également les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant notamment qu'il est entré en France le 5 mai 2020 sous couvert d'un passeport non revêtu du visa prévu par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il est marié, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu'il est connu des services de police pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint. Dès lors, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation des étrangers dont il 
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 pourrait avoir connaissance, mais seulement en tant que de besoin, a suffisamment motivé l'arrêté et procédé à un examen sérieux de la situation de M. C. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance./ 
 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si M. C fait valoir qu'il réside en France depuis le 5 mai 2020, qu'il est marié avec Mme D A depuis le 3 juin 2022, sans enfant, qu'ils vivent ensemble à Nice, qu'il a travaillé comme chauffeur livreur auprès de la société RFI Transport pour la période 19 juillet au 26 août 2022 et qu'il a sollicité un titre de séjour 
 " Vie privée et familiale " en tant que conjoint de français auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes qui lui a délivré un récépissé de première demande de séjour expiré le 3 janvier 2023, il ne démontre cependant pas, par les pièces produites, composées essentiellement d'une copie de sa pièce d'identité tunisienne, de son passeport, de l'acte de mariage, du récépissé du dépôt de sa première demande de titre de séjour, d'une demande d'abonnement SFR BOX auprès de l'opérateur SFR, d'une demande d'abonnement carte SIM, d'un contrat de service Bouygues télécom, d'une attestation de restitution de matériel et d'une demande de récépissé en ligne qui ne fait ressortir ni son identité, ni son numéro d'étranger, une intégration particulière à la société française. S'il soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France et se prévaut de ce qu'il est marié avec Mme A, les éléments produits ne suffisent pas à démontrer une vie maritale commune et réelle. En outre, il ne peut être regardé comme établissant des liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables. Dans ces conditions, au regard des conditions de séjour du requérant en France, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, et qu'il aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
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 10. Si le requérant soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet des Alpes-Maritimes a, par l'arrêté litigieux, fait obligation à M. C de quitter le territoire français au motif qu'il ne pouvait justifier d'une entrée régulière en France, s'y est maintenu irrégulièrement, et s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour le 11 juillet 2022, notifié le 13 juillet de la même année par le préfet des Alpes- Maritimes. Par ailleurs, le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, au motif qu'il ne justifie pas d'une résidence effective permanente dans un local affecté à son habitation principale avec son épouse, et qu'il est défavorablement connu des services de police pour violence conjugale. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L.612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L.612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L.142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731- 1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751- 5 ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait déterminante, et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des éléments versés au dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a été fondé à refuser un délai de départ volontaire à M. C. 
 13. En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui 
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 ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 14. En application des dispositions précitées, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il doit assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas ou des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement, et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 15. M. C, dont l'intensité et la réalité d'une vie maritale commune ancienne, intense et stable en France n'est pas établie, ainsi qu'il a été dit précédemment, ne justifie d'aucune considération humanitaire qui pourrait faire obstacle à l'interdiction de retour de deux ans sur le territoire français. Par conséquent, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché la décision attaquée d'excès de pouvoir en prononçant, à l'encontre de M. C, une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ensemble celles aux fins d'injonction et celles formulées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné 
 signé 
 G. Taormina 
 La greffière, 
 signé 
 V. Labeau 
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,