TA33 · 2ème Chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, complétées par des pièces enregistrées le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Hugon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui remettre durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros hors taxe, soit 1807 euros toutes taxes et droits de plaidoiries compris, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas saisi au préalable la commission du titre de séjour ;  
 - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses documents d'état civil sont authentiques ; il démontre par ailleurs le caractère réel et sérieux de sa formation ; la structure d'accueil a émis un avis positif sur sa situation ; 
 - la préfète de la Gironde a par ailleurs commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est fondée sur un refus de séjour illégal et doit donc être annulée par voie de conséquence ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale et doit donc être annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.    
 Par une ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mars 2023.  
 M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 janvier 2023.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pouget, président ;  
 - et les observations de Me Hugon, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, déclare être entré en France au mois de juillet 2019. Il a demandé le 14 février 2022 le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 novembre 2022 la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ". 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 de ce code, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard à l'âge de seize ans et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation ainsi portée. À cet égard, les dispositions de cet article n'exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine. 
 4. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 6. Pour refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde, se fondant sur un rapport d'examen technique documentaire de la police aux frontières réalisé le 6 mai 2022, a considéré que les documents d'état civil de l'intéressé n'étaient pas probants et ne permettaient donc pas de considérer comme établi sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ainsi que l'introduction de sa demande de titre dans l'année de son dix-huitième anniversaire. A l'appui de sa demande de titre, le requérant a produit un jugement supplétif n° 4413, un acte de naissance n° 337, ainsi qu'une carte d'identité consulaire.  
 7. Concernant le jugement supplétif, la police aux frontières a indiqué que la légalisation établie par le greffier en chef est conforme et cohérente par rapport au lieu d'établissement du jugement et que la transcription a été effectuée. Elle a cependant noté plusieurs anomalies sur l'acte de naissance tenant à l'absence du numéro imprimé en rouge qui permet d'associer l'acte au registre d'état civil correspondant, à l'absence de mention de l'imprimeur officiel, à une faute d'orthographe sur le mot " officier ", à une déchirure présente sur le bord gauche alors que le document est censé être retiré de sa souche en suivant une prédécoupe, et à la circonstance que le document n'a pas été signé par le maire, seul compétent dans les centres principaux. Toutefois, si le rapport se prévaut de dispositions des articles 105 et 106 de la loi n° 2011-087 du 30 novembre 2011 régissant l'état civil au mali qui précisent que le ministère chargé de l'état civil est seul compétent pour la production des registres et imprimés d'état civil dont il assure la sécurisation, ces seules dispositions rédigées en des termes généraux et qui ne précisent pas les conditions dans lesquelles les documents d'état civil sont émis, n'apportent aucune information probante relative aux normes et usages en vigueur dans les service d'état civil du Mali qui seraient de nature à en établir le caractère anormal et frauduleux au regard des indices formels relevés. A l'inverse, il ressort d'une attestation produite par le consulat général du Mali à Lyon qu'aucun support ou mode d'impression avec une imprimante particulière n'est exigé sur le territoire malien et que la seule absence du numéro permettant l'archivage de l'acte de naissance ne saurait remettre en cause les mentions biographiques du requérant en l'absence de traces d'altération frauduleuse. Le rapport de la police au frontière se borne pour le surplus à émettre des critiques générales sur l'absence de véritable sécurisation du droit malien et ne remet pas en cause les mentions figurant sur le jugement supplétif, dont l'authenticité est confirmée par un procès-verbal de constat émis par le greffier en chef du tribunal qui l'a émis, lequel certifie que les documents d'état civil présentés par M. B aux autorités françaises sont effectivement enregistrés dans les registres d'état civil malien. Dans ces conditions, et alors que les mentions figurant sur le jugement supplétif n'ont pas été remis en cause, la préfète de la Gironde ne peut être regardée comme apportant des éléments suffisants pour renverser la présomption d'authenticité dont bénéficient les documents d'état civils du requérant. Ainsi, elle ne pouvait donc pas refuser de délivrer le titre demandé au motif que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser d'admettre M. B au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde après avoir constaté que le requérant avait suivi un certificat d'aptitude professionnelle " cuisine " et s'était inscrit en une prépa-apprentissage, a considéré que sa situation ne répond pas à des critères exceptionnels, conditions qui n'est pourtant pas exigée par ces dispositions, et a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 9. Enfin, Il ressort des pièces du dossier que B préparait à la date de la décision attaquée un certificat d'apprentissage professionnel " cuisinier " qu'il suivait en alternance avec un contrat d'apprentissage signé avec la société " Crescendo ". Le centre de formation des apprentis lui a délivré le 30 juin 2022 un certificat attestant de son suivi avec sérieux et assiduité du parcours prépa-apprentissage de la CMAI de la Gironde du 16 novembre au 30 juin 2022. Il ressort de la note de suivi établie le 12 décembre 2022 par le diaconat de Bordeaux, structure d'accueil, que s'il a pu connaître des difficultés d'adaptation dues à son manque de compréhension du français et à une certaine fragilité psychologique, celles-ci se sont désormais aplanies et ne remettent pas en cause son sérieux et sa bonne volonté. Son employeur témoigne ainsi de son implication et de sa rigueur dans les taches qui lui sont confiées.  Ainsi, et bien qu'il ne soit pas isolé dans son pays d'origine, la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne délivrant pas à M. B le titre de séjour sollicité. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2022.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :   
 11. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui est, par suite, enjoint d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, cependant, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 12. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hugon, avocate de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement Me Hugon de la somme de 1 200 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er  : L'arrêté du 15 mars 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.   
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Hugon, avocate de M. B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Hugon. 
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller,   
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 L. POUGET                
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. JOSSERAND 
 La greffière, 
 M-A PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,