TA104 · Président, Didier Sabroux, juge des référés — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, l'association " Ensemble pour la Planète " (EPLP), représentée par Me Joannopoulos demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision de la commune de Nouméa concernant l'organisation et la planification de campagnes de régulation des requins-tigres et requins-bouledogues, révélée par les articles de presse du 12 avril 2023. Elle demande également la condamnation de la commune de Nouméa à lui verser une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'il y a urgence, les prélèvements des deux espèces de requins visées par la mesure attaquée se poursuivant et présentant un caractère irréversible qui porte atteinte à un intérêt public et à ceux de l'association requérante, la prochaine campagne devant se dérouler le 23 octobre 2023. 
 Elle soutient également que le public n'a pas été consulté, en violation de la charte de l'environnement ; que la décision prise est entachée d'incompétence de son auteur, celle-ci revenant à la Province Sud ; qu'aucune étude d'impact n'a été faite en violation de l'article 130-3 du code de l'environnement ; qu'il s'agit d'une perturbation intentionnelle des requins, prohibée par l'article 240-3 et suivants de la même charte ; la décision est dépourvue de base légale, entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est inutile et disproportionnée. 
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la commune de Nouméa conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence et absence de moyens sérieux d'annulation. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la requête au fond enregistrée sous le numéro 2300319.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Sabroux, juge des référés, 
 - et les observations de Me Joannopoulos, avocat de l'association requérante et de M. A, représentant la commune de Nouméa. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de plusieurs attaques de requins, dont deux mortelles, survenues en début d'année, la maire de la commune de Nouméa a décidé d'entreprendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police, des campagnes mensuelles de prélèvements des requins-tigres et requins-bouledogues dans la bande littorale de la commune jusqu'à la fin de l'année 2023. L'association EPLP demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre cette décision révélée par des articles de presse du 12 avril 2023. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, () lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.  
 3. En défense la commune de Nouméa fait valoir que l'association requérante, qui n'a introduit une requête au fond contre cette décision révélée au public le 12 avril 2023 que le 12 juin 2023, a attendu le 25 septembre 2023 pour introduire la présente requête en référé, soit plus de cinq mois. Toutefois, la circonstance que les campagnes de prélèvement des requins-tigres et requins-bouledogues par la commune de Nouméa se poursuivent jusqu'à la fin de l'année, dans la limite de neuf campagnes dont la prochaine doit débuter dès le 23 octobre 2023, justifie que la condition d'urgence soit remplie, eu égard à leurs conséquences irréversibles sur l'environnement et sur la population des dites espèces de requins, ainsi qu'aux intérêts que l'association entend défendre. 
 4. Les ordonnances par lesquelles le juge des référés statue sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des actes administratifs qui lui sont déférés jusqu'au jugement à intervenir sur les demandes tendant à l'annulation de ces actes sont nécessairement rendus en l'état de l'instruction à la date à laquelle ils interviennent et sans pouvoir préjuger le fond du droit.  
 5. Ainsi à la date de la présente ordonnance, il ressort des pièces du dossier, notamment des propres écritures de la commune, que 141 requins-tigres et requins-bouledogues ont été prélevés lors des différentes campagnes de pêche organisées depuis le début de l'année 2023, sans compter les prises collatérales non discriminées d'espèces parfois protégées. Si, après les attaques mortelles de début d'année, la maire de la commune de Nouméa a pleinement exercé ses pouvoirs de police dans l'urgence, dans un but de protection de la population, à la date de la présente ordonnance et en l'état de l'instruction, la régulation de ces espèces dont se prévaut la commune pour justifier de son action, semble avoir produit une partie importante et suffisante de ses effets, au vu de la nette diminution du nombre de prises depuis le mois de juin dernier. Ainsi, en l'absence de toute étude scientifique précise et indispensable qui permettrait de connaitre l'état exact de la population de requins-tigres et de requins-bouledogues et l'impact de ces campagnes de prélèvement sur l'environnement marin, les moyens tirés du caractère disproportionné de la mesure, ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sont désormais de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Eu égard à leur caractère irréversible, il y a donc lieu de suspendre les campagnes de prélèvement prévues jusqu'à la fin de l'année 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 6. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Nouméa à verser à l'association EPLP une somme de 180 000 F CFP. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les campagnes de régulation des requins-tigres et requins-bouledogues, révélées par les articles de presse du 12 avril 2023 et planifiées jusqu'à la fin de l'année 2023 sont suspendues jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 2 : La commune de Nouméa versera à l'association EPLP une somme de 180 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Ensemble pour la Planète " et à la commune de Nouméa. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. pc