TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme C D A, représentée par Me Tavares De Pinho, demande au juge des référés : 
 1°)  d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle réside en France de manière continue depuis dix ans ; le 18 novembre 2021, elle a déposé une première demande de rendez-vous pour obtenir un titre de séjour mention " salarié " sur la plateforme démarches simplifiées et a réitéré sa demande le 3 janvier 2022 ; sans nouvelles de l'état d'avancement de son dossier, elle a relancé les services à plusieurs reprises ;  
 - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle elle est placée, de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, la place en situation irrégulière, alors même qu'elle remplit les conditions qui lui permettraient de se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet qui n'a pas produit de mémoire ni de pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D A, ressortissant ivoirienne, née le 14 janvier 1957 à Bouet-Abidjan en Côte d'Ivoire, déclare être entrée en France le 4 octobre 2012, sous couvert d'un visa et soutient résider en France de façon continue depuis dix ans. Mme A soutient avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation depuis le 18 novembre 2021. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".                                                                      
   3.           Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.              
   4.           Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, le 18 novembre 2021, Mme A a sollicité un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour mention " salarié ". Toutefois sa demande est actuellement en cours d'instruction. En outre, si Mme A fait valoir que son titre de séjour antérieur a expiré, elle ne l'établit pas. Par ailleurs, Mme A ne fait état d'aucune circonstance particulière impliquant qu'il soit prioritairement fait droit à sa demande. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 29 mars 2023, 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.