TA45 · 5ème chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 février 2023 et le 16 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Fortat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC037142220003 du 13 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Maillé a délivré un permis de construire un silo à la SAS Durand ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Maillé et de la SAS Durand la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le permis de construire concerne la construction d'un nouveau silo de stockage de céréales de dimensions très importantes : 74 mètres de long, 14,55 mètres de haut et une contenance de 13 750 m3 sur les parcelles cadastrées YH n° 50, 7 et 8 ; le bâtiment sera implanté directement en face de sa maison, obstruant la vue, et va causer une forte dépréciation de la valeur de sa propriété ainsi qu'une aggravation anormale des nuisances sonores et de la projection de poussières ;  
 - les travaux ont débuté avant la délivrance du permis de construire et aucun procès-verbal d'infraction ni arrêté interruptif de travaux n'ont été notifiés ; 
 - le dossier de permis de construire ne précise pas les modalités d'insertion du projet dans le paysage et l'atteinte portée à celui-ci ; la haie ne sera pas de nature à masquer le silo ;  
 - le permis méconnaît l'article 7.1 du règlement du PLU, dès lors que le silo n'est pas lié à une activité agricole ni nécessaire à cette activité et le PLU n'autorise les ICPE que si elles sont nécessaires à l'exploitation ; or la SAS Durand exploite une activité unique de commerce de gros et de négoce ; elle se prévaut de la réponse du ministre du logement n° 64329, JOAN du 18 octobre 2016 ; aucun élément du dossier ne permis d'établir que le stockage concernerait principalement des exploitants de la région et en tout état de cause, 60 à 65 % de la capacité reste dédiée au grain de la SAS Durand ; il n'est pas démontré que le silo serait nécessaire pour l'activité de la SAS ;  
 - le permis méconnaît l'article 7.2.2 du règlement du PLU en portant atteinte aux paysages naturels, dans la mesure où il n'est pas établi que la façade Nord sera effectivement masquée par une haie, laquelle, si elle est mentionnée dans la notice architecturale, ne figure pas au plan de masse ; 
 - le permis méconnaît l'article 7.2.4 du règlement du PLU, lequel renvoie à l'article 5.2, en ce qu'il ne prévoit la création d'aucune place de stationnement. 
 Par des mémoires enregistrés le 17 février 2023 et le 1er octobre 2024, la commune de Maillé, représentée par Me Dalibard, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à la demande du maire, les travaux ont été interrompus à compter de la deuxième semaine d'août 2022 et le permis de construire a été accordé le 13 septembre 2022 ; la déclaration d'ouverture de chantier est datée du 19 septembre 2022 ;  
 - la requête est irrecevable, la requérante ayant toujours eu une vue imprenable sur les silos préexistants ;  
 - les terrains agricoles ne présentent aucun intérêt particulier et la requérante n'établit pas que le silo est de nature à avoir un impact sur le site au sein duquel il s'insère ; 
 - l'article 5.2 du règlement n'impose pas la création d'une place de parking. 
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la SAS Durand, représentée par Me Laloum-Alkan, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle exerce le métier de collecte de céréales ; les silos sont destinés au transit de grains uniquement en provenance des champs et fermes des agriculteurs locaux sur une zone de chalandise de 7,5 kilomètres, une partie du stock reste la propriété des exploitants agricoles ; le silo à plat construit devait être opérationnel en octobre 2022 pour accueillir la récolte de tournesol ;  
 - la requérante n'est pas en limite de propriété de la parcelle, étant séparée du terrain d'assiette par une troisième parcelle ; les préjudices de vue, sonores et de perte de valeur vénale allégués ne sont pas établis ; seules deux opérations annuelles de remplissage et de vidage sont prévues ; 
 - le PLUi n'impose pas la mise en place de plantations pour dissimuler les bâtiments agricoles ; le silo, qui s'inscrit dans la continuité des silos existants, s'insère dans l'environnement proche ; 
 - Le site est un lieu de dépôt et d'enlevage des grains et n'emporte la création d'aucun emploi, ainsi aucune place de stationnement supplémentaire n'est à prévoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Lombard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Liaud, représentant Mme C, et de Me Thuilleaux, représentant la commune de Maillé. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme C a été enregistrée le 13 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Durand, qui a notamment pour objet social le négoce de grains, exploite sept silos de stockage sur la parcelle cadastrée section YH n° 0050 au lieudit " Les Auboeufs " sur le territoire de la commune de Maillé (37800). Elle a déposé le 25 mai 2022 une demande de permis de construire un silo à plat supplémentaire d'une longueur de 74 mètres, d'une hauteur de 14,55 mètres, d'une contenance de 13 750 m3 et d'une surface totale au sol de 2.119,79 m² sur les parcelles cadastrées section YH n° 50, YH n° 7 et YH n° 8. Le maire de la commune de Maillé a fait droit à sa demande par un arrêté du 13 septembre 2022. Mme C, en sa qualité de propriétaire des parcelles n° YH 51, 52 et 53 sises au nord-est dudit projet et à une centaine de mètres de celui-ci, demande au tribunal d'annuler le permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " L'article R. 431-10 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend également : / () / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 3. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. La notice explicative du dossier de permis de construire précise que l'environnement proche est constitué de champs à usage agricole, que les habitations les plus proches sont situées à environ 170 mètres du projet, dont la hauteur maximale est de 14,55 mètres, que le dernier silo est situé à plus de 12 mètres, qu'en 2003 a été plantée une haie vive d'aubépines ainsi que des noyers et frênes sur la parcelle, que les haies sur les faces sud et ouest ont été complétées, que 18 charmilles, 13 chênes verts ont été plantés sur la parcelle, que les haies existantes seront taillées afin de les conduire à une plus grande hauteur et que de nouvelles haies seront plantées. L'arrêté litigieux prévoit en son article 2 qu'il est recommandé pour les bâtiments agricoles d'être de teinte sombre et mate. La notice architecturale précise que la toiture sera en bac acier de couleur ardoise, que les IPN seront métalliques mat gris clair, que les cheneaux et la panne couverture seront en une pièce unique de type tôle galvanisé gris clair, que les descentes de gouttière seront en PVC gris classique que les bardages métalliques seront métalliques de couleur gris, que les bardages extérieurs seront métalliques de couleur gris clair, que les parties lisses de soubassement seront des éléments en béton préfabriqué de couleur grise clair et que la porte sera en aluminium gris clair. Sont également produites des photographies sur l'insertion paysagère projetée du silo dans son environnement proche. Par suite, le moyen tiré de ce que l'insertion du projet dans l'environnement ne serait pas suffisamment précisée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article 7.2.2 du règlement : " Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.  
 7. Si Mme C soutient que le plan de masse du projet ne comporte pas de haie au nord du silo et au droit de sa parcelle, elle ne justifie ni de l'intérêt des lieux avoisinants qui sont seulement constitués d'un vaste ensemble, plat et de nature agricole, ni que le projet serait de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou paysages naturels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'article 5.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Touraine-Val-de-Vienne prévoit s'agissant des places de stationnement afférentes aux constructions autres que les habitations que le nombre à réaliser est déterminé après étude des besoins, et ce notamment en fonction de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, des besoins en salariés, de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés. Or, il n'est nullement établi qu'en dépit de la création d'un huitième silo, le nombre de salariés de la SAS Durand varierait et que des places de stationnement supplémentaires auraient dû être prévues dans la demande de permis de construire. 
 7. En quatrième lieu, Mme C conteste le permis de construire délivré au motif que l'activité exercée par la SAS Durand se rapporte à une activité économique liée au négoce de gros et non à une activité agricole. Aux termes de l'article 7.1.3 du PLUi applicable : " Sont admis dans l'ensemble des secteurs A, les types d'activités suivants : Les nouvelles constructions liées aux exploitations agricoles (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux destinés à la vente des produits de l'exploitation, locaux de stockage et d'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, etc.) () les installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires à l'exploitation ". Selon l'article 4 des dispositions générales du règlement du PLUi : " La sous-destination " exploitation agricole " recouvre l'ensemble des constructions concourant à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des animaux et des récoltes mais également les constructions nécessaires au prolongement de l'acte de production agricole qui ont pour support l'exploitation ".  
 8. D'une part, le permis de construire litigieux autorisant la construction d'un silo de stockage à plat de céréales destiné majoritairement au stockage de céréales récoltées dans un rayon de 7,5 kilomètres doit être regardé comme lié aux exploitations agricoles au sens des dispositions citées au point précédent.  
 9. D'autre part, la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause. Il résulte de l'instruction qu'en réservant 60 % de l'espèce de capacité de stockage aux exploitations agricoles avoisinantes, la construction en litige doit être regardée comme une installation classée nécessaire à une exploitation agricole. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7.1.3 du PLUi doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa recevabilité. 
 Sur les frais d'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Maillé, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme C. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière la somme de 500 euros à verser à la commune de Maillé et à la SAS Durand. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera à la commune de Maillé et à la SAS Durand chacune la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la SAS Durand et à la commune de Maillé. 
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Samuel Deliancourt, président, 
 M. Jean-Luc Jaosidy, premier conseiller, 
 Mme Aurore Bardet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Jean-Luc B 
 Le président, 
 Samuel DELIANCOURT 
 La greffière, 
          Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.