TA30 · Reconduites à la frontière — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2023 sous le n° 2300466, M. G A B, retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, ayant pour avocat Me Deschamps, demande au Tribunal : 
 1°) l'annulation de l'arrêté n° 2023-66-0188 du 7 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. A B, outre qu'il sollicite la production de son entier dossier, soutient que : 
 *en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -elle est entachée d'incompétence ;  
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 *en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 -elle est entachée d'une insuffisante motivation en droit et en fait ; 
 -elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 *en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 -elle est entachée d'une insuffisante motivation en droit et en fait ; 
 -elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, avocat, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet des Pyrénées-Orientales soutient que les moyens de M. A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2023 :  
 *le rapport de M. E ;  
 *les observations de Me Deschamps, avocat commis d'office, pour et en présence de M. A B assisté de Mme C interprète en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en précisant que : 
 -il s'est simplement rendu à Perpignan pour rendre visite à une tante ; il a aussi de la famille en Espagne ; 
 -si l'arrêté attaqué indique qu'il n'allègue pas encourir de risques en cas de retour en Equateur, toutefois, compte tenu de la situation instable de ce pays, il invoque l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. M. G A B, de nationalité équatorienne, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 février 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que les décisions prises par la même autorité le même jour fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la production de l'entier dossier :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.". Le préfet des Pyrénées-Orientales a produit les pièces relatives à la situation administrative de M. A B dont ses services sont en possession. L'affaire est en état d'être jugée. Le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances en l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. A B détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré du vice de compétence : 
 3. Les décisions attaquées en date du 7 février 2023 ont été signées par M. F D, chef du bureau de la migration et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté règlementaire du le préfet des Pyrénées-Orientales du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Il s'ensuit que le vice de compétence soulevé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, né en mai 2001, est entré en France le 7 février 2023 en étant interpellé le même jour à la frontière franco-espagnole muni d'une carte d'identité espagnole appartenant à une autre personne. Il est célibataire sans charge de famille en France et ne conteste ne pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où réside notamment sa mère. Il ne démontre ni vie privée et familiale ancrée dans la durée en France, ni insertion sociale ou professionnelle particulière, indiquant simplement qu'il a entrepris des démarches de régularisation en Espagne. Dans ces circonstances, M. A B n'est fondé à soutenir, ni que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A B tendant à l'annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision n'accordant aucun délai de départ volontaire : 
 8. M. A B ne développe aucun moyen spécifiquement dirigé contre cette décision. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 9. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire français " fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Elle indique que M. A B est de nationalité équatorienne, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que M. A B n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine, sans révéler à cet égard un défaut d'examen particulier du dossier. La décision fixant le pays de destination est dans ces conditions suffisamment motivée en droit et en fait. 
 10. En deuxième lieu, M. A B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.  
 12. M. A B soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des violences et de l'instabilité politique que rencontre l'Equateur. Toutefois, par ces allégations au caractère général, en l'absence de documents ou justificatifs versés au dossier suffisamment probants à cet égard, M. A B n'établit pas la réalité de risques personnellement et directement encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Il en résulte que M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 15. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le préfet n'est pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l'absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour.   
 17. D'autre part, il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'elle fait état de la date d'entrée de M. A B en France le 7 février 2023, le jour même de l'arrêté attaqué, et donc nécessairement de la très courte durée de sa présence sur le territoire français et de l'absence de précédente mesure d'éloignement, ainsi que de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France par le fait qu'il est célibataire sans charge de famille. En outre et au demeurant, l'arrêté arrêté indique que le comportement de l'intéressé constitue un trouble à l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé en possession de documents d'identité de tiers. Dans ces conditions, la motivation de la décision fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français atteste de la prise en considération par le préfet des Pyrénées-Orientales des critères énoncés par l'article L. 612-10 précité. Dans ces conditions, elle n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation. 
 18. En second lieu, M. A B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A B tendant à l'annulation de la décision attaquée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 21. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 22. M. A B a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête visées ci-dessus formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans le présent litige. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet défendeur formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G A B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du préfet des Pyrénées-Orientales formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Deschamps. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. E 
 La greffière, 
 M.E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.